Arrêt de la Cour (septième chambre) du 30 mai 2024 – Vialto Consulting Kft. / Commission européenne

(Affaire C-130/23 P)  (1)

(Pourvoi - Instrument d’aide à la préadhésion - Subventions - Enquêtes de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) - Sanctions administratives - Exclusion des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financées par le budget général de l’Union - Publication de l’exclusion sur le site Internet de la Commission européenne - Proportionnalité des sanctions - Omission de mentionner l’absence de jugement définitif ou de décision administrative définitive)

(C/2024/4298)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Vialto Consulting Kft. (représentants: S. Paliou et A. Skoulikis, dikigoroi)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: T. Adamopoulos, F. Behre et R. Pethke, agents)

Dispositif

1)	Le pourvoi est rejeté.

2)	Vialto Consulting Kft. est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

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(1)   JO C 286 du 14.08.2023.