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Journal officiel |
FR Série C |
C/2024/4298 |
15.7.2024 |
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 30 mai 2024 – Vialto Consulting Kft. / Commission européenne
(Affaire C-130/23 P) (1)
(Pourvoi - Instrument d’aide à la préadhésion - Subventions - Enquêtes de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) - Sanctions administratives - Exclusion des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financées par le budget général de l’Union - Publication de l’exclusion sur le site Internet de la Commission européenne - Proportionnalité des sanctions - Omission de mentionner l’absence de jugement définitif ou de décision administrative définitive)
(C/2024/4298)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Vialto Consulting Kft. (représentants: S. Paliou et A. Skoulikis, dikigoroi)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: T. Adamopoulos, F. Behre et R. Pethke, agents)
Dispositif
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
2) |
Vialto Consulting Kft. est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/4298/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)