Jugement n° 4210
Décision
La requ�te est rejet�e.
Synth�se
Le requ�rant conteste la d�cision de rejeter comme irrecevable sa demande d�indemnisation pour accident ou maladie imputable au service.
Mots-cl�s du jugement
Mots-clés
Forclusion; Imputable au service; Requ�te rejet�e
Consid�rant 7
Extrait:
Il convient de rappeler que l�article 12 de l�appendice D dispose que les demandes d�indemnisation doivent �tre pr�sent�es dans les quatre mois qui suivent, notamment, le �d�but de la maladie�. � cet �gard, le libell� de l�article est tout aussi clair que l�objet du d�lai, comme indiqu� dans l�extrait du jugement 3949 cit� plus haut. Il n�y a pas lieu d�interpr�ter la disposition comme contenant une condition du type de celle avanc�e par le requ�rant. Il ressort clairement des pi�ces du dossier que le requ�rant savait ou croyait que la maladie dont il souffrait et pour laquelle il avait d� prendre un cong� de maladie en juin 2015 �tait imputable au service. Il n�y a aucune raison de remettre en cause la conclusion du Comit� consultatif selon laquelle le d�but de la maladie remontait, au plus tard, � juin 2015. L�argument connexe selon lequel une interpr�tation trop restrictive des termes �d�but de la maladie� aurait donn� lieu � une prise de d�cision arbitraire est infond�. En fin de compte, la question de savoir si le d�lai a �t� respect� d�pend des faits de chaque esp�ce et il convient de garder � l�esprit que l�article 12 reconna�t au Directeur g�n�ral un pouvoir discr�tionnaire absolu d�accepter de prendre en consid�ration une demande tardive dans des circonstances exceptionnelles.
Mots-clés
D�lai; Imputable au service
Consid�rant 8
Extrait:
Selon le quatri�me argument, l�examen des demandes du requ�rant par le Comit� consultatif les 24 mai et 11 d�cembre 2017 serait entach� de vices de proc�dure. Cet argument est fond� sur le fait que tous les membres du Comit� consultatif n�ont pas sign� le proc�s-verbal des r�unions tenues en mai et d�cembre 2017. Le requ�rant n�invoque aucune jurisprudence ni disposition du Statut ou du R�glement du personnel qui imposerait � tous les membres de signer. De plus, le simple fait que tous les membres n�ont pas sign� ne permet nullement d�en d�duire que les d�cisions effectivement prises n��taient pas unanimes (voir, par exemple, les jugements 1763, au consid�rant 13, et 810, au consid�rant 2).
R�f�rence(s)
ILOAT Judgment(s): 810, 1763
Mots-clés
Conditions de forme; Organe de recours interne; Rapport; Vice de forme; Signature
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