Jugement n° 4214
Décision
Le recours en ex�cution est rejet�.
Synth�se
La requ�rante a form� un recours en ex�cution du jugement 4008.
Mots-cl�s du jugement
Mots-clés
Recours en ex�cution; Int�r�t � agir; Proc�dure de s�lection; Requ�te rejet�e
Consid�rant 5
Extrait:
[L]a requ�rante, n��tant plus membre du personnel, n�aurait pas pu r�pondre � un nouvel avis de vacance du m�me type [une "proc�dure de s�lection interne"]. D�s lors, en s�abstenant de publier un tel avis et de mettre en oeuvre une nouvelle proc�dure de recrutement, l�organisation n�a pas port� atteinte � l�effet utile du jugement.
Mots-clés
Int�r�t � agir; Proc�dure de s�lection
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