Jugement n° 4217
Décision
1. La d�cision du Pr�sident du FIDA du 14 mars 2017, ainsi que la d�cision du 10 d�cembre 2015, en tant qu�elle ne reconnaissait pas le harc�lement moral subi par la requ�rante et n�octroyait pas � celle-ci de r�paration pour tort moral, et la d�cision du 21 d�cembre 2015 sont annul�es.
2. Le FIDA versera � la requ�rante une indemnit� pour tort moral de 30 000 euros.
3. Il lui versera �galement la somme de 6 000 euros � titre de d�pens.
4. Le surplus des conclusions de la requ�te est rejet�.
Synth�se
La requ�rante conteste la d�cision de ne pas lui communiquer le dossier de l�enqu�te cons�cutive au d�p�t de sa plainte pour harc�lement dirig�e contre sa sup�rieure hi�rarchique et l�absence d�indemnisation du harc�lement moral qu�elle affirme avoir subi.
Mots-cl�s du jugement
Mots-clés
Requ�te admise; Annulation de la d�cision; Enqu�te; Harc�lement; Enqu�te
Consid�rants 2-3
Extrait:
La requ�rante all�gue notamment une violation de son droit � une proc�dure contradictoire en raison du refus du FIDA de lui communiquer le dossier d�enqu�te contenant, outre le rapport d�enqu�te proprement dit, les proc�s-verbaux des auditions effectu�es et les t�moignages recueillis. Le d�fendeur soutient qu�il ne pouvait pas communiquer ledit dossier car l�enqu�te n�a pas pour objet d��tre partag�e avec l�auteur de la plainte, mais d��tablir les faits. Il a toutefois produit en annexe � sa duplique une copie caviard�e du rapport d�enqu�te.
Compte tenu de cette production, le Tribunal estime qu�il n�y a, en tout �tat de cause, pas lieu de faire droit � la demande de communication des autres �l�ments du dossier d�enqu�te, qui n�est pas n�cessaire � la solution du litige.
Mots-clés
Pi�ce confidentielle; Production des preuves; Enqu�te; Enqu�te
Consid�rants 4 et 6
Extrait:
Le Tribunal estime que c�est � tort que le FIDA avait refus� de faire droit � la demande de la requ�rante tendant � la communication du rapport �tabli par l�AUO � l�issue de l�enqu�te men�e � l��gard de la sup�rieure hi�rarchique vis�e dans sa plainte.
Il r�sulte en effet d�une jurisprudence constante du Tribunal qu�un fonctionnaire est, en r�gle g�n�rale, en droit d�avoir connaissance de toutes les pi�ces sur lesquelles l�autorit� comp�tente est appel�e � se fonder pour prendre une d�cision le concernant (voir, par exemple, les jugements 2229, au consid�rant 3 b), 2700, au consid�rant 6, 3214, au consid�rant 24, ou 3295, au consid�rant 13). Il en d�coule, en particulier, qu�une organisation est tenue de communiquer au fonctionnaire ayant d�pos� une plainte pour harc�lement le rapport �labor� � l�issue de l�enqu�te diligent�e en vue d�instruire cette plainte (voir, notamment, les jugements 3347, aux consid�rants 19 � 21, et 3831, au consid�rant 17).
Sans doute cette obligation de communication doit-elle se concilier avec le respect de l�exigence de confidentialit� de certains �l�ments de l�enqu�te, et notamment des t�moignages recueillis au cours de cette derni�re. Ainsi que l�a �galement affirm� la jurisprudence du Tribunal, une telle exigence peut en effet s�imposer, en vue notamment de garantir la protection et la libert� d�expression des t�moins (voir, en particulier, le jugement 3732, au consid�rant 6, ainsi que le jugement 3640, aux consid�rants 19 et 20) et la confidentialit� de certaines donn�es de l�enqu�te �tait en l�occurrence express�ment requise en vertu des dispositions pr�vues, � cet �gard, par la section 4 de l�annexe I au bulletin du Pr�sident PB/2007/02 du 21 f�vrier 2007, relative aux proc�dures d�enqu�te.
S�il est vrai que le FIDA a fourni en annexe � sa duplique une copie caviard�e du rapport d�enqu�te, il n�en demeure pas moins qu�en refusant de communiquer � la requ�rante ledit rapport au cours de la proc�dure de recours interne, il a ill�galement priv� celle-ci de la possibilit� de contester utilement les conclusions de l�enqu�te litigieuse. La circonstance que la requ�rante ait finalement pu obtenir communication du rapport dans le cadre de la pr�sente instance juridictionnelle n�est pas de nature, en l�esp�ce, � r�gulariser le vice ayant ainsi entach� la proc�dure de recours interne. Si la jurisprudence du Tribunal admet certes que le d�faut de communication d�une pi�ce puisse �tre corrig�, dans certains cas, lorsqu�il y est rem�di� ult�rieurement, y compris � l�occasion de la proc�dure suivie devant lui (voir, par exemple, le jugement 3117, au consid�rant 11), une telle r�gularisation ne saurait en effet �tre admise dans l�hypoth�se o� le document en cause rev�t, comme c�est le cas en l�esp�ce, une importance essentielle au regard de l�objet du litige (voir les jugements 2315, au consid�rant 27, 3490, au consid�rant 33, 3831, pr�cit�, aux consid�rants 16, 17 et 29, ou 3995, au consid�rant 5).
[...]
[I]l r�sulte [...] de ce qui pr�c�de que la d�cision [...] par laquelle le FIDA a refus� de communiquer � la requ�rante le rapport d�enqu�te �tabli par l�AUO, est entach�e d�ill�galit� et doit, par suite, �tre annul�e.
R�f�rence(s)
ILOAT Judgment(s): 2229, 2315, 2700, 3214, 3295, 3347, 3490, 3640, 3732, 3831, 3995
Mots-clés
Pi�ce confidentielle; Enqu�te; Obligations de l'organisation; Harc�lement; Enqu�te
Consid�rant 9
Extrait:
[E]n vertu de la jurisprudence du Tribunal, une organisation internationale est responsable, en application du principe selon lequel il lui incombe d�assurer aux membres de son personnel un environnement de travail s�r et sain, de l�ensemble des torts caus�s � un fonctionnaire par un de ses sup�rieurs hi�rarchiques lorsque la victime subit un traitement portant atteinte � sa dignit� (voir, par exemple, les jugements 1609, au consid�rant 16, 1875, au consid�rant 32, 2706, au consid�rant 5, ou 3170, au consid�rant 33).
R�f�rence(s)
ILOAT Judgment(s): 1609, 1875, 2706, 3170
Mots-clés
Tort moral; Respect de la dignit�; Conditions de travail; R�paration; Harc�lement
Consid�rant 12
Extrait:
[L]e Tribunal estime qu�il n�y a pas lieu d[']accorder de d�pens au titre de la proc�dure de recours interne. De tels d�pens ne peuvent en effet �tre octroy�s que dans des circonstances exceptionnelles, qui ne se rencontrent pas en l�esp�ce.
Mots-clés
D�pens; Proc�dure interne; D�pens pour la proc�dure de recours interne
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