Jugement n° 4256
Décision
Les requ�tes sont rejet�es, de m�me que les demandes d'intervention.
Synth�se
Les requ�rants contestent des d�cisions prises par le Pr�sident de l'Office sur la base d'une recommandation de la Commission de recours interne.
Mots-cl�s du jugement
Mots-clés
Retrait d'une d�cision; Requ�te rejet�e
Consid�rant 1
Extrait:
Les 57 requ�rants [...] ont contest� des d�cisions prises au sein de l�OEB. M�me si l�objet de ces d�cisions diff�re, les 135 requ�tes devant le Tribunal sont similaires en ce que la d�cision attaqu�e dans chaque affaire est une d�cision du Pr�sident de l�Office prise sur la base d�une recommandation de la Commission de recours interne, mais qui a �t� retir�e ult�rieurement par le Pr�sident. Il y a donc lieu de les joindre afin qu�elles fassent l�objet d�un seul et m�me jugement.
Mots-clés
Jonction
Consid�rant 8
Extrait:
Les d�cisions attaqu�es ayant �t� retir�es, force est de constater que les requ�tes sont devenues sans objet. Les conclusions des requ�rants �tant d�sormais d�pourvues de fondement juridique, leurs requ�tes doivent �tre rejet�es dans leur int�gralit�.
Mots-clés
Retrait d'une d�cision
Consid�rant 9
Extrait:
[L]es requ�rants ont pu engager des frais en d�posant des requ�tes contre une d�cision qui leur �tait pr�sent�e comme une d�cision d�finitive pouvant �tre attaqu�e devant le Tribunal. �tant donn� que le retrait des d�cisions attaqu�es n�est pas imputable aux requ�rants mais r�sulte de la fa�on dont l�OEB a interpr�t� ses propres r�gles, ces derniers peuvent pr�tendre � l�octroi de d�pens (voir le jugement 2853, aux consid�rants 6 � 8). Il conviendra donc d�examiner la question des d�pens dans le cadre de la proc�dure de recours interne qui a �t� reprise.
R�f�rence(s)
ILOAT Judgment(s): 2853
Mots-clés
D�pens
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