Jugement n° 4260
Décision
1. La d�cision attaqu�e du 16 d�cembre 2014 est annul�e.
2. L�OEB versera � la requ�rante une indemnit� pour tort moral de 10 000 euros.
3. Elle lui versera �galement la somme de 7 000 euros � titre de d�pens.
4. Le surplus des conclusions de la requ�te est rejet�.
Synth�se
La requ�rante conteste le refus de l�OEB de l�autoriser � consulter l�int�gralit� de son dossier m�dical et de lui en fournir une copie en temps opportun.
Mots-cl�s du jugement
Mots-clés
Requ�te admise; Annulation de la d�cision; Dossier personnel; Dossier m�dical
Consid�rant 2
Extrait:
S�agissant de la demande d�un fonctionnaire de se voir communiquer le dossier de la Commission m�dicale, le Tribunal rappelle que, selon sa jurisprudence, telle qu�elle ressort notamment du consid�rant 5 du jugement 4118, le principe de transparence ainsi que le droit de toute personne de consulter les donn�es personnelles qui la concernent ont pour effet qu�un fonctionnaire doit pouvoir acc�der pleinement et sans entrave � son dossier m�dical et obtenir sur demande (en payant au besoin les frais correspondants) copie de l�int�gralit� dudit dossier. Il n�en va diff�remment que si des circonstances particuli�res s�opposent temporairement � une telle communication. Toutefois, la d�cision de refuser temporairement de donner � un fonctionnaire plein acc�s � son dossier m�dical doit �tre pleinement justifi�e et raisonnable (voir, par exemple, le jugement 3994, au consid�rant 10). Le Tribunal a �galement d�clar�, au consid�rant 6 du jugement 3120, qu�en l�absence de r�gle ou r�glement sp�cifique r�gissant le droit des fonctionnaires � acc�der � leur dossier m�dical ce droit doit �tre consid�r� comme comprenant celui de consulter l�ensemble des documents et notes figurant dans le dossier � et d�en obtenir copie � et celui d�ajouter le cas �ch�ant des notes pour rectifier tout �l�ment du dossier consid�r� comme faux ou incomplet, et que, ainsi entendu, ce droit correspond au devoir de transparence de l�organisation.
R�f�rence(s)
ILOAT Judgment(s): 3120, 3994, 4118
Mots-clés
Production des preuves; Dossier personnel; Dossier m�dical
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