Jugement n° 4261
Décision
1. L�OEB versera � la requ�rante une indemnit� de 10 000 euros pour tort moral.
2. L�OEB versera � la requ�rante la somme de 6 000 euros � titre de d�pens.
3. Le surplus des conclusions de la requ�te est rejet�.
Synth�se
La requ�rante conteste l�annulation d�une d�cision consistant � lui confier des responsabilit�s suppl�mentaires � titre temporaire.
Mots-cl�s du jugement
Mots-clés
Respect de la dignit�; D�tresse; Requ�te rejet�e
Consid�rant 3
Extrait:
Conform�ment � la jurisprudence du Tribunal, la d�cision explicite relative � ces demandes peut �tre consid�r�e comme constituant la d�cision attaqu�e en l�esp�ce (voir, par exemple, le jugement 3356, aux consid�rants 15 et 16).
R�f�rence(s)
ILOAT Judgment(s): 3356
Mots-clés
D�cision expresse
Consid�rant 4
Extrait:
La pr�sente requ�te, d�pos�e le 20 mars 2013, est la premi�re d�une s�rie de six requ�tes form�es par la requ�rante que le Tribunal examinera ce jour. Ni la requ�rante ni l�OEB n�ont demand� que cette requ�te soit jointe aux cinq autres. Si chacune des six requ�tes porte globalement sur la m�me s�rie d��v�nements dont l�un des principaux protagonistes est le Vice-pr�sident charg� de la DG1, chacune a trait pour l�essentiel � des faits particuliers et soul�ve des points de droit distincts. Les deuxi�me et sixi�me requ�tes font exception � cette
R�f�rence(s)
ILOAT Judgment(s): 4114
Mots-clés
Jonction
Consid�rant 6
Extrait:
Le fait qu�une d�cision de gestion ait �t� prise dans l�int�r�t du service et dans des d�lais restreints n�exclut pas, en soi, qu�elle puisse �galement constituer un acte de repr�sailles. Les d�cisions de gestion supposent tr�s souvent de faire des choix entre plusieurs mesures. Le fait de prendre des mesures parce qu�elles sont dans l�int�r�t du service peut �galement �tre destin�, ne f�t-ce qu�en partie, � exercer des repr�sailles.
Mots-clés
Int�r�t de l'organisation; Repr�sailles
Consid�rant 10
Extrait:
Si un requ�rant ou une requ�rante fait valoir qu�une d�cision n�a pas �t� prise de bonne foi ou qu�elle a �t� prise � des fins inappropri�es, il lui incombe d��tablir le d�faut de bonne foi, le parti pris ou les fins inappropri�es (voir, par exemple, les jugements 4146, au consid�rant 10, 3743, au consid�rant 12, et 2472, au consid�rant 9). Il s�agit l� d�une all�gation grave qui doit �tre clairement �tay�e.
R�f�rence(s)
ILOAT Judgment(s): 2472, 3743, 4146
Mots-clés
Charge de la preuve; Partialit�; Mauvaise foi
Consid�rant 12
Extrait:
Il est un principe bien �tabli dans la jurisprudence du Tribunal, comme indiqu� r�cemment dans le jugement 4178, au consid�rant 14, par r�f�rence au consid�rant 26 du jugement 3353, qu��[une organisation] doit se soucier de [la] dignit� [de ses fonctionnaires], ne pas les placer inutilement dans des situations difficiles, ni susciter des d�ceptions lorsque cela pourrait �tre �vit�. Dans le cas d�esp�ce, la requ�rante, qui occupait un poste de rang �lev� au sein de l�OEB, a accept� d�assumer des responsabilit�s suppl�mentaires sous certaines conditions visant notamment � la soulager de certaines des charges correspondantes. La requ�rante a re�u des assurances inconditionnelles qu�il serait satisfait aux conditions qu�elle avait �mises en mati�re d�appui. Le fait qu�elle assumerait ces responsabilit�s suppl�mentaires avait �t� port� � la connaissance g�n�rale au sein de l�Organisation. Il est incontestable, de l�avis du Tribunal, que le fait d�abandonner l�arrangement en question parce que les assurances donn�es de mani�re inconditionnelle ne pouvaient en fait �tre respect�es a d� placer la requ�rante dans une situation des plus difficiles et susciter chez elle une d�ception consid�rable, en particulier sachant que cet arrangement avait �t� port� � la connaissance g�n�rale au sein de l�Organisation. La requ�rante a droit � une indemnit� pour tort moral[.]
R�f�rence(s)
ILOAT Judgment(s): 3353, 4178
Mots-clés
Tort moral; Respect de la dignit�; D�tresse
Consid�rant 13
Extrait:
La requ�rante a �galement r�clam� des dommages-int�r�ts punitifs en raison du retard enregistr� dans la proc�dure de recours interne. Il n�y a pas lieu de lui accorder de tels dommages-int�r�ts.
Mots-clés
Dommages-int�r�ts punitifs
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