Jugement n° 4263
Décision
La requ�te est rejet�e.
Synth�se
La requ�rante conteste son rapport de gestion de la performance pour l�ann�e 2009.
Mots-cl�s du jugement
Mots-clés
Evaluation; Requ�te rejet�e
Consid�rant 2
Extrait:
La pr�sente requ�te [...] est la troisi�me d�une s�rie de six requ�tes form�es par la requ�rante que le Tribunal examinera ce jour. Ni la requ�rante ni l�OEB n�ont demand� que cette requ�te soit jointe aux cinq autres. Si chacune des six requ�tes porte globalement sur la m�me s�rie d��v�nements dont l�un des principaux protagonistes est le Vice-pr�sident charg� de la DG1, chacune a trait pour l�essentiel � des faits particuliers et soul�ve des points de droit distincts. La pr�sente requ�te ne sera jointe � aucune des autres requ�tes, conform�ment � la jurisprudence du Tribunal (voir, par exemple, le jugement 4114, au consid�rant 2), ce qui permettra en outre de mettre davantage l�accent sur les faits pertinents et les r�gles applicables � cette requ�te et � chacune des autres.
R�f�rence(s)
ILOAT Judgment(s): 4114
Mots-clés
Jonction
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