Jugement n° 4264
Décision
La requ�te est rejet�e.
Synth�se
La requ�rante conteste son rapport de gestion de la performance pour la p�riode comprise entre le 1er janvier 2010 et le 18 juillet 2010.
Mots-cl�s du jugement
Mots-clés
Evaluation; Requ�te rejet�e
Consid�rant 2
Extrait:
La pr�sente requ�te [...] est la quatri�me d�une s�rie de six requ�tes form�es par la requ�rante que le Tribunal examinera ce jour. Ni la requ�rante ni l�OEB n�ont demand� que cette requ�te soit jointe aux cinq autres. Si chacune des six requ�tes porte globalement sur la m�me s�rie d��v�nements dont l�un des principaux protagonistes est le Vice-pr�sident charg� de la DG1, chacune a trait pour l�essentiel � des faits particuliers et soul�ve des points de droit distincts. La pr�sente requ�te ne sera jointe � aucune des autres requ�tes, conform�ment � la jurisprudence du Tribunal (voir, par exemple, le jugement 4114, au consid�rant 2), ce qui permettra en outre de mettre davantage l�accent sur les faits pertinents et les r�gles applicables � cette requ�te et � chacune des autres.
R�f�rence(s)
ILOAT Judgment(s): 4114
Mots-clés
Jonction
Consid�rant 3
Extrait:
Il convient de noter d�embl�e que le r�le du Tribunal dans les contestations portant sur l��valuation des �tats de service des fonctionnaires d�organisations internationales est limit� et que celui-ci ne saurait r��valuer lui-m�me les �tats de service des fonctionnaires (voir, par exemple, les jugements 3228, au consid�rant 3, et 3692, au consid�rant 8).
R�f�rence(s)
ILOAT Judgment(s): 3228, 3692
Mots-clés
Evaluation
Consid�rant 10
Extrait:
Si un requ�rant ou une requ�rante fait valoir qu�une d�cision n�a pas �t� prise de bonne foi ou qu�elle a �t� prise � des fins inappropri�es, il lui incombe d��tablir le d�faut de bonne foi, le parti pris ou les fins inappropri�es (voir, par exemple, les jugements 4146, au consid�rant 10, 3743, au consid�rant 12, et 2472, au consid�rant 9). Il s�agit l� d�une all�gation grave qui doit �tre clairement �tay�e.
R�f�rence(s)
ILOAT Judgment(s): 2472, 3743, 4146
Mots-clés
Charge de la preuve; Mauvaise foi
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