Jugement n° 4269
Décision
La requ�te est rejet�e.
Synth�se
Le requ�rant, ancien fonctionnaire de l�OEB qui a fait l�objet d�une mesure d�interdiction d�acc�s aux locaux de l�Office, entend attaquer la d�cision de rejeter ses demandes de r�examen.
Mots-cl�s du jugement
Mots-clés
Recevabilit� de la requ�te; Epuisement des recours internes; Proc�dure sommaire; Requ�te rejet�e
Consid�rant 6
Extrait:
L�article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal pr�voit qu��[u]ne requ�te n�est recevable que si la d�cision attaqu�e est d�finitive, l�int�ress� ayant �puis� tous moyens de recours mis � sa disposition par le Statut du personnel�. Il ressort clairement du dossier que le courriel [...] �manant de l�Unit� de r�solution des conflits, qui confirmait que la contestation par le requ�rant de l�interdiction d�acc�s dont il faisait l�objet �tait d�j� trait�e dans le cadre de la proc�dure de recours interne, ne constitue pas une d�cision d�finitive au sens de l�article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal.
R�f�rence(s)
Référence TAOIT: Article VII, paragraphe 1, du Statut
Mots-clés
Epuisement des recours internes; D�cision d�finitive
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