E677 – Déclaration sur les mouvements transfrontaliers d'espèces ou d’effets — Particulier

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PROTÉGÉ B une fois rempli 

Partie A – Renseignements sur la personne qui produit la déclaration

Partie B – Renseignements sur l’importation ou l’exportation

Point de départ des espèces ou des effets

Points d'escale (avec dates)

Point d'arrivée des espèces ou des effets

Partie C – Renseignements sur les espèces ou les effets importés ou exportés

Doit être remplie par la personne qui rédige la déclaration

Je déclare que les renseignements fournis dans la présente sont exacts, complets et véridiques.

Réservé à l'usage de l'ASFC

Instructions

Selon la loi, toute personne ou entité doit déclarer à un agent des services frontaliers l'importation ou l'exportation des espèces ou des effets dont la valeur totale combinée est égale ou supérieure à 10 000 dollars canadiens (ou l'équivalent en devises étrangères). Le défaut de déclarer les espèces ou les effets peut entraîner leur saisie ou l'imposition d'une pénalité pécuniaire ou leur perte par confiscation.

Le terme « espèces » désigne les pièces courantes et les billets de banque du Canada et d'autres pays.

Le terme « effets » désigne les titres et les instruments négociables au porteur dont la propriété est établie par la possession physique. Il peut s'agir d'actions, d'obligations, d'obligations non garanties, de bons du Trésor, de traites bancaires, de chèques et de mandats, mais cela exclut les récépissés d'entrepôt et les connaissements. Cette définition ne comprend pas les titres et les instruments négociables à endossement restrictif ou estampillés aux fins d'affranchissement.

Pour calculer l'équivalent en dollars canadiens d'une devise étrangère, utilisez le taux de change publié par la Banque du Canada au moment de l'importation ou de l'exportation. Si la Banque du Canada ne publie pas de taux de change pour la devise en question, utilisez le taux de change en vigueur selon l'usage commercial normal.

Qui devrait remplir ce formulaire?

Si vous transportez des espèces ou des effets d'une valeur totale de 10 000 $ ou plus à l'intérieur ou à l'extérieur du Canada en votre propre nom et que les espèces ou les effets sont en votre possession ou dans vos bagages, vous devriez remplir le formulaire E677 (Particulier).

Dans tous les autres cas d'importation ou d'exportation d'espèces ou d'effets d'une valeur totale en 10 000 $ ou plus, vous devriez remplir le formulaire E667 (Générale). Si les espèces ou les effets déclarés au moyen du formulaire E667 (Générale) sont à bord d'un moyen de transport qui arrive au Canada ou qui en sort et qu'ils ne sont pas importés ou exportés par la poste, la personne responsable du moyen de transport devrait remplir le formulaire E668 (Moyen de transport), qui sera joint au formulaire E667 (Générale). On entend par « moyen de transport » tout type de véhicule ou d'embarcation utilise pour le transport.

Partie A – Renseignements sur la personne qui produit la déclaration

La personne qui produit la déclaration est celle qui transporte les espèces ou les effets au Canada ou à l'étranger.

Partie B – Renseignements sur l'importation ou l'exportation

« Point de départ » :

« Point d'escale » désigne l'emplacement (ville, pays) d'un point d'arrêt ou de transit intermédiaire pendant le transport des espèces ou des effets entre les adresses de l'expéditeur et du destinataire.

« Point d'arrivée »

Partie C – Renseignements sur les espèces ou les effets importés ou exportés

Fournissez des renseignements pour chaque type d'espèces ou d'effets importés ou exportés.

Dans la section « Motif de l'importation ou de l'exportation », indiquez la principale raison pour laquelle les espèces ou les effets sont importés ou exportés. Les raisons peuvent comprendre les activités commerciales, le tourisme, les études, les cadeaux, les investissements ou les services bancaires.

Dans la section « Total général », indiquez le montant total en dollars canadiens de toutes les espèces et de tous les effets.

Protection des renseignements personnels

L'information demandée dans ce formulaire est recueillie en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et elle est assujettie aux dispositions de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Renseignements additionnels

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez visiter la page Voyager avec 10 000 $ CA ou plus. Pour en savoir plus au sujet de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, visitez le site Web du Centre d'analyse des opérations financières du Canada. Vous pouvez aussi nous appeler sans frais de partout au Canada au 1-800-461-9999. Si vous appelez de l'extérieur du pays, veuillez composer le +1 204 983 3500 ou le +1 506 636 5064.

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