1	22 AVRIL 2016. - Loi transposant la directive 2014/49/UE relative aux syst�mes de garantie des d�p�ts et portant des dispositions diverses (1) Publié le : 12-05-2016 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES	Moniteur Justel
2	22 AVRIL 2016. - Loi portant modification et insertion de dispositions en mati�re de cr�dit � la consommation et de cr�dit hypoth�caire dans plusieurs livres du Code de droit �conomique (1) Publié le : 04-05-2016 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P _ M _ E _ , CLASSES MOYENNES ET ENERGIE	Moniteur Justel
3	22 AVRIL 2016. - Loi portant modification et insertion de dispositions en mati�re de cr�dit � la consommation et de cr�dit hypoth�caire dans plusieurs livres du Code de droit �conomique. - Traduction allemande Publié le : 27-11-2018 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR ET SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P _ M _ E _ , CLASSES MOYENNES ET ENERGIE	Moniteur Justel