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22 AVRIL 2016. - Loi transposant la directive 2014/49/UE relative aux syst�mes de garantie des d�p�ts et portant des dispositions diverses (1) Publié le : 12-05-2016 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
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22 AVRIL 2016. - Loi portant modification et insertion de dispositions en mati�re de cr�dit � la consommation et de cr�dit hypoth�caire dans plusieurs livres du Code de droit �conomique (1) Publié le : 04-05-2016 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P _ M _ E _ , CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
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22 AVRIL 2016. - Loi portant modification et insertion de dispositions en mati�re de cr�dit � la consommation et de cr�dit hypoth�caire dans plusieurs livres du Code de droit �conomique. - Traduction allemande Publié le : 27-11-2018 Source : SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR ET SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P _ M _ E _ , CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
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