Info Source – Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux 2013

Table des matières

Renseignements généraux

Historique

Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (Comité de surveillance) a été constitué en vertu de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, L.R.C. ch. C-23 (La Loi sur le SCRS) en juillet 1984.

Responsabilités

Le Comité de surveillance a deux fonctions. La première est d'enquêter sur les plaintes que des particuliers ou des groupes peuvent porter au sujet du SCRS. La deuxième fonction est la conduite d'études approfondies sur les activités passées du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) pour déterminer que les actions du SCRS sont conformes à la loi et aux différentes politiques et instruments juridiques qui en découlent.

Fonctions, programmes et activités de l'institution

Plaintes

La section des plaintes examine les plaintes déposées par des particuliers contre des activités du Service canadien du renseignement de sécurité et celles découlant du refus d'habilitations de sécurité. La section des plaintes enquête aussi les plaintes référées au Comité de surveillance par la Commission canadienne des droits de la personne, et des rapports soumis au Comité de surveillance par le Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration du Canada concernant des particuliers et ayant trait à la citoyenneté.

Plaintes

Description :
Les renseignements concernant chaque plainte déposée auprès du Comité de surveillance sont versés dans un dossier séparé.
Types de documents :
Correspondance, notes de service, notes, transcriptions, pièces à conviction, soumissions, rapports, notes d’information, opinions juridiques.
Numéro du document :
CSA COM 001
Plaintes
Description :
Ce fichier contient les dossiers relatifs aux plaintes qui ont été déposées auprès du Comité de surveillance et ont fait l’objet d’enquêtes. Ces dossiers renferment toute la correspondance, notes de service, notes, transcriptions, pièces à conviction, soumissions, rapports, notes d’information, opinions juridiques.
Catégorie de personnes :
Plaignants, témoins, avocats et autres parties aux plaintes.
But :
Ce fichier sert à des fins d’enregistrement des plaintes et d’enquête sur celles-ci.
Usages compatibles :
Il n'existe aucun usage compatible pour ces renseignements.
Normes de conservation et de destruction :
La période de conservation de ces dossiers est de 30 ans, après quoi ils sont transférés à Bibliothèque et Archives Canada à titre de documents historiques.
No. ADD :
94/016
Renvoi au document no. :
CSA COM 001
Enregistrement (SCT) :
004449
Numéro du fichier :
CSA PPU 005
Organisation et fonctions
Description :
Ce fichier contient des renseignements sur l'organisation et le fonctionnement du Comité de surveillance.
Types de documents :
Correspondance générale, nominations, organisation, procédures relatives aux plaintes, réunions, rapports annuels.
Numéro du dossier :
CSA ORG 002

Études sur les activités du SCRS

Pour déterminer si le SCRS respecte la loi, le Comité de surveillance effectue des études approfondies sur les opérations passées de celui-ci. Exception faite des seuls renseignements confidentiels du Cabinet, il a le pouvoir absolu d’examiner toute information, quel qu’en soit le niveau de classification, qui a trait aux activités du Service. Les études du Comité de surveillance pour un exercice donné sont censées fournir des évaluations pour l’ensemble des activités du SCRS. Cette façon de faire contribue au fil du temps à procurer au Comité de surveillance une vue globale de ces activités. Chacune de ces études peut contenir des constatations ou des recommandations. Même si celles-ci n’ont pas force exécutoire, le rôle du Comité de surveillance est de conseiller, de sorte que le SCRS et les mandataires du gouvernement qui le dirigent puissent faire le nécessaire pour modifier en conséquence les politiques et les procédures.

Recherches

Description :
Ce fichier contient de l'information lié aux projets de recherche du Comité de surveillance afin de vérifier si les activités du SCRS sont conformes aux dispositions de la Loi sur le SCRS et des autres lois connexes ainsi qu'aux instructions ministérielles et à la politique opérationnelle du SCRS. Chaque rapport de recherche émanant du Comité de surveillance figure dans une liste que celui-ci publie dans son rapport annuel au Parlement.
Types de documents :
Ces dossiers contiennent les plans de travail, la correspondance, les notes, les comptes rendus d’entrevue et les rapports.
Numéro du dossier :
CSA RES 003

Services internes

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Acquisitions

Activités mises en œuvre dans de but de se procurer les biens et les services requis pour répondre à une demande dûment remplie (y compris une définition complète et précise des exigences et la garantie que les fonds sont disponibles), et ce, jusqu’à la passation ou à la modification d’un marché.

Gestion des ressources humaines

Activités de détermination de l’orientation stratégique, d’affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l’analyse des risques et à la détermination des mesures d’atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans applicables.

Gestion financière

Activités visant à assurer l’utilisation responsable des ressources publiques comme la planification, la gestion budgétaire, la comptabilité, la production de rapports, le contrôle et la surveillance, l’analyse, les conseils et le soutien au processus décisionnel, ainsi que les systèmes financiers.

Contrats
Description :
Ce fichier contient les données relatives à tous les contrats de services personnels et professionnels passés par le Comité de surveillance. Il renferme des renseignements tels les documents contractuels, factures et relevés de paiement concernant les services personnels et professionnels.
Catégorie de personnes :
Les particuliers embauchés par le Comité de surveillance aux termes de contrats de services personnels.
But :
Ce fichier sert à des fins de comptabilité et de référence.
Usages compatibles :
Il n'existe aucun usage compatible pour ces renseignements.
Normes de conservation et de destruction :
Ces dossiers sont conservés pendant 5 ans après l’achèvement des contrats.
No. ADD :
94/016
Renvoi au document no. :
CSA NDP 914
Enregistrement (SCT) :
004450
Numéro du fichier :
CSA PPU 015

Services de voyage et autres services administratifs

Ces services comprennent les services de voyages du gouvernement du Canada, ainsi que les autres services internes qui ne correspondent à aucune autre catégorie de services internes.

Catégories de renseignements personnels

Des opinions et des demandes de renseignements sont adressées de façon spontanée au Comité de surveillance. Sur le plan administratif, l'information à cet égard sert uniquement à répondre à l'auteur, dans certains cas. Cette correspondance est versée dans un dossier général et détruite de la manière autorisée par la Bibliothécaire et archiviste du Canada. Ce type de renseignements personnels ne peut normalement être repéré que si des précisions sont fournies concernant le sujet traité et la date de la correspondance.

Manuels

Renseignements supplémentaires

Les formalités d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont expliquées dans l'Introduction de cette publication.

On peut obtenir plus d'information sur le Comité de surveillance, ses programmes et activités, en communiquant avec :

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
C.P. 2430, succursale D
Ottawa (Ontario) K1P 5W5
Téléphone : 613-990-8441

Les rapports annuels du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité peuvent être consultés sur le site Web du Comité, à l'adresse suivante : www.sirc-csars.gc.ca.

Salle de lecture

En vertu de la Loi sur l'accès à l'information, l'institution a désigné un espace dans ses bureaux comme salle de lecture publique de consultation des documents. L'adresse est la suivante :

Immeuble Jackson
122, rue Bank, 4e étage
Ottawa (Ontario)

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