Office of the Taxpayers' Ombudsperson | Bureau de l'ombudsman des contribuables

Did you know? As per right 14 of the Taxpayers Bill of Rights, if the CRA is aware of tax schemes and has determined that they may be questionable, it must warn you about them in a timely manner? Current information on tax schemes can be found on the CRA’s Tax Alertpage. If you feel the CRA has not respected this right, then you are encouraged to file a service complaint using its Service Feedback process. Want to know more about right 14? ➡️➡️➡️ https://ow.ly/f8Sa50SAmrw

Le saviez-vous? Conformément au droit 14 de la Charte des droits du contribuable, si l'ARC est au courant de stratagèmes fiscaux et a déterminé qu'ils peuvent s’avérer douteux, elle doit vous en avertir en temps opportun. Des renseignements actuels sur les stratagèmes fiscaux peuvent être trouvés sur la page Alerte fiscalede l’ARC. Si vous estimez que l'ARC n'a pas respecté ce droit, nous vous encourageons à déposer une plainte liée au service en utilisant son processus de rétroaction sur le service. Vous voulez en connaître davantage sur le droit 14? ➡️➡️➡️ https://ow.ly/n52s50SAmvI

Le saviez-vous? Les centres de contact de l'#ARC ont maintenant des heures d'ouverture prolongées à la suite de la demande de l'ombudsman des contribuables pour donner aux contribuables un accès égal partout au Canada. Nous apportons des #changementspercutants! Découvrez nos autres recommandations ➡️➡️➡️ #ombudsman https://ow.ly/U6S150T22te

Did you know? #CRA contact centres now have extended hours after Taxpayers' Ombudsperson's request to give taxpayers equal access across Canada. We're making #impactfulchanges! See what else we recommended ➡️➡️➡️ #ombuds https://ow.ly/rlYP50T21We

Le saviez-vous? Conformément au droit 13 de la Charte des droits des contribuables, l'ARC doit publier ses normes de service et en faire rapport chaque année. L’ARC mesure sa performance par rapport à ses normes de service et publie ces résultats afin que vous puissiez les voir. Elles sont également déposés au Parlement chaque année. Vous voulez en connaître davantage sur le droit 13? ➡️➡️➡️ https://ow.ly/FuoU50SAmjN

Did you know? As per right 13 of the Taxpayers Bill of Rights, the CRA must publish its service standards and report annually. The CRA measures its performance against its service standards and publishes those results for you to see. They are also tabled at Parliament every year. Want to know more about right 13? ➡️➡️➡️ https://ow.ly/3cur50SAmmA

Did you know? As per right 11 of the Taxpayers Bill of Rights, you have the right to expect the CRA to be accountable for what it does. When the CRA makes a decision about your tax or benefit affairs, it must explain that decision and tell you about your rights and obligations. If you feel the CRA has not done so, then you are encouraged to file a service complaint using its Service Feedback process. Want to know more about right 11? ➡️➡️➡️ https://ow.ly/hA9b50SAlUW

Le saviez-vous? Conformément au droit 11 de la Charte des droits du contribuable, vous avez le droit de vous attendre à ce que l'ARC soit responsable de ce qu'elle fait. Lorsque l’ARC prend une décision concernant vos impôts ou vos prestations, elle doit vous expliquer cette décision et vous informer de vos droits et obligations. Si vous estimez que l’ARC ne l'a pas fait, nous vous encourageons à déposer une plainte liée au service en utilisant son processus de rétroaction sur le service. Vous voulez en connaître davantage sur le droit 11? ➡️➡️➡️ https://ow.ly/RyHN50SAlYh

Did you know? As per right 10 of the Taxpayers Bill of Rights, the CRA must recognize the need to minimize the time, effort, and costs you have to incur to comply with the tax and benefit legislation it administers. To promote voluntary compliance, the CRA tries to make your dealings with it as straightforward and convenient as possible. If you feel the CRA has not done so, then you are encouraged to file a service complaint using its Service Feedback process. Want to know more about right 10? ➡️➡️➡️ https://ow.ly/Ak6f50SAlI7

Le saviez-vous? Conformément au droit 10 de la Charte des droits du contribuable, l'ARC doit reconnaître la nécessité de minimiser le temps, les efforts et les coûts que vous devez engager pour vous conformer aux lois sur l'impôt et les prestations qu'elle administre. Afin de promouvoir l'observation volontaire, l'ARC s'efforce de rendre vos relations avec elle aussi simples et pratiques que possible. Si vous estimez que l’ARC ne l'a pas fait, nous vous encourageons à déposer une plainte liée au service en utilisant son processus de rétroaction sur le service. Vous voulez en connaître davantage sur le droit 10? ➡️➡️➡️ https://ow.ly/5xr150SAmq0