Période de commentaires sur le traitement et l’évaluation prévisibles et efficaces de certaines activités à risque négligeable ou faible

La Régie de l’énergie du Canada, anciennement l’Office national de l’énergie, a rendu l’ordonnance de simplification des demandes présentées en vertu de l’article 58 (« ordonnance de simplification ») [dépôt A43203] sous le régime de la Loi sur l’Office national de l’énergie. Cette ordonnance autorise la construction et l’exploitation de certaines catégories de projets pétroliers et gaziers réglementés en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie (maintenant visés par l’article 214 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie [« LRCE »]) qui satisfont à tous les critères énoncés à l’annexe A de l’ordonnance. L’ordonnance d’exemption visant la désaffectation (« ordonnance d’exemption ») [XO/XG-100-2008], délivrée en 2008 également sous le régime de la Loi sur l’Office national de l’énergie, est liée à l’ordonnance de simplification puisqu’elle utilise les mêmes critères que ceux énoncés à l’annexe A de cette dernière.

La Régie envisage de remplacer les ordonnances de simplification et d’exemption par un processus d’examen simplifié pour les activités actuellement visées par ces ordonnances. Il s’agit du projet de traitement et d’évaluation prévisibles et efficaces d’activités à risque négligeable ou faible (« projet d’efficacité »).

Mobilisation

La Régie lance une campagne de mobilisation concernant le but et l’approche du projet d’efficacité. La période de mobilisation c’est au 9 juillet au 31 octobre 2024. Un document de travail (voir le lien à droite de la présente page) comportant des renseignements complets sur les changements de processus proposés a été préparé. Tous les commentaires sont les bienvenus et peuvent être envoyés par courriel à [email protected].

La Régie organisera des réunions avec l’industrie réglementée et les groupes intéressés, y compris les communautés et organisations autochtones, de juillet à octobre 2024. Les personnes qui souhaitent planifier une réunion sont priées de communiquer avec nous à [email protected].

L’information sur les activités de mobilisation sera publiée sur les pages Web consacrées aux activités de consultation et de mobilisation de la Régie.

Précisions sur le projet

Le projet d’efficacité a pour objet d’examiner les processus d’évaluation des activités à risque négligeable ou faible visées par l’ordonnance de simplification et des activités visées par l’ordonnance d’exemption.

Le projet d’efficacité vise à établir des critères, des processus et des lignes directrices pour le dépôt de documents qui tiennent compte des activités susceptibles de présenter un risque négligeable ou faible, comme celles qui se déroulent sur des terrains appartenant à la société et clôturés. Plus précisément, il consiste à :

• définir les critères relatifs aux activités à risque négligeable;
• élaborer des processus simplifiés pour les demandes à risque négligeable ou faible présentées en vertu de l’article 214 de la LRCE et les demandes de désaffectation à risque négligeable;
• mettre à jour les lignes directrices pour le dépôt de documents.

En publiant ce document de travail, la Régie sollicite les commentaires concernant l’ébauche des critères d’admissibilité pour les demandes à risque négligeable ou faible, ainsi que l’ébauche des processus simplifiés pour les demandes à risque négligeable ou faible présentées en vertu de l’article 214 de la LRCE et les demandes de désaffectation à risque négligeable. La mise à jour des directrices pour le dépôt de documents aura lieu à une date ultérieure.