Est-il interdit de détenir des cartouches de plomb sur soi en zone humide?
Jul 15, 2021
2 minutes
Par Philippe Landelle, expert juridique de la direction Police, connaissance, expertise de l’Office français de la biodiversité
la France avait déjà adopté des mesures de limitation de l’usage du métal lourd dans les zones humides, le règlement n 2021/57 (1) de la Commission européenne du 25 janvier 2021 est venu modifier en ce début d’année l’annexe XVII du règlement (CE) n 1907/2006 (appelé « REACH »), en ce qui concerne notamment la détention des
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