Tourniquet mécanique et palombes… Est-ce autorisé?
Aug 18, 2021
2 minutes
Par Philippe Landelle, expert juridique de la direction Police, connaissance, expertise de l’Office français de la biodiversité
Tourniquet interdit pour le pigeon ramier
’article 2 de l’arrêté du 4 novembre 2003 relatif à l’usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage, du gibier d’eau et de certains corvidés et pour la destruction des animaux nuisibles dispose août 1986 susvisé, l’emploi des appeaux et des appelants artificiels est autorisé sur le territoire métropolitain :
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