À propos

Depuis sa création en 2001 le Cabinet s’est développé et renforcé afin d’offrir à ses clients des compétences étendues, dans l’ensemble des aspects de la vie économique, tant auprès des opérateurs privés que publics. Dédié au droit des activités économiques publiques et privées, le Cabinet Cloix Mendès-Gil possède un large panorama d’interventions, qui lui permet de répondre aux besoins les plus variés de ses clients, avec toujours la même efficacité. Le conseil et le contentieux En matière de conseil, l’efficacité et la réactivité priment. Par sa disponibilité, le Cabinet accompagne les clients pour des analyses ponctuelles, des consultations ou des audits en utilisant les moyens les plus classiques tels que réunions, analyse des documents ou par des moyens dématérialisés (communication électronique, téléréunions, supports dématérialisés). Dans le cadre contentieux, le Cabinet définit conjointement avec ses clients la stratégie à suivre, ce qui suppose au préalable une analyse minutieuse des chances de succès de la procédure. En effet, l’ambition du Cabinet est avant tout de permettre à ses clients d’appréhender les risques et les aléas d’une procédure pour, le cas échéant, les orienter également vers des modes alternatifs de règlement des conflits (négociation, médiation, etc…). Un des associés du cabinet est ainsi médiateur agréé auprès du CMAP. La clientèle du cabinet - Sociétés et groupes cotés en Bourse - PME - Associations et syndicats professionnels - Etat - Collectivités territoriales et leurs groupements - Etablissements publics nationaux et locaux - Autorités administratives indépendantes - Structures parapubliques (associations, SEM, GIP,…) Qu’il s’agisse d’entreprises ou de l’administration, l’exigence de qualité, d’efficacité et de réactivité est toujours la même, mais relève d’une logique ou d’une organisation différente.

Site web
https://cloix-mendesgil.com
Secteur
Cabinets d’avocats
Taille de l’entreprise
11-50 employés
Siège social
Paris
Type
Société civile/Société commerciale/Autres types de sociétés
Fondée en
2001
Domaines
Contentieux commercial et voies d'exécution, Droit public, Droit social, Droit bancaire - cautionnement et garanties, Droit des sociétés, Droit de l'informatique et des nouvelles technologies et Droit immobilier construction urbanisme

Lieux

Employés chez Cloix Mendès-Gil

Nouvelles

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    🔍 Péremption de permis de construire : attention à l'appréciation du commencement des travaux !     Dans un arrêt récent (CE, 23 juillet 2024, n°489032), le #ConseilDEtat a rappelé les conditions strictes pour éviter la péremption d’un #PermisDeConstruire. En vertu de l'article R.424-17 du code de l'#Urbanisme, 𝐮𝐧 𝐩𝐞𝐫𝐦𝐢𝐬 𝐞𝐬𝐭 𝐩é𝐫𝐢𝐦é 𝐬𝐢 𝐥𝐞𝐬 𝐭𝐫𝐚𝐯𝐚𝐮𝐱 𝐧𝐞 𝐬𝐨𝐧𝐭 𝐩𝐚𝐬 𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞𝐩𝐫𝐢𝐬 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐮𝐧 𝐝é𝐥𝐚𝐢 𝐝𝐞 𝐭𝐫𝐨𝐢𝐬 𝐚𝐧𝐬.     ⚠️ POINTS CLÉS :     Les travaux doivent être suffisamment consistants pour interrompre le délai de péremption. Dans ce cas précis, des travaux minimes, comme l'aménagement d'une piste de gravier et le creusement d'une tranchée, ont été jugés insuffisants.    Par conséquent, les travaux poursuivis après la caducité du permis ont été considérés comme réalisés sans autorisation, obligeant le maire à intervenir pour interrompre ces travaux.    𝐂𝐞𝐭𝐭𝐞 𝐝é𝐜𝐢𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐬𝐨𝐮𝐥𝐢𝐠𝐧𝐞 𝐥’𝐢𝐦𝐩𝐨𝐫𝐭𝐚𝐧𝐜𝐞 𝐝𝐞 𝐛𝐢𝐞𝐧 𝐩𝐥𝐚𝐧𝐢𝐟𝐢𝐞𝐫 𝐞𝐭 𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞𝐩𝐫𝐞𝐧𝐝𝐫𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝐭𝐫𝐚𝐯𝐚𝐮𝐱 𝐬𝐢𝐠𝐧𝐢𝐟𝐢𝐜𝐚𝐭𝐢𝐟𝐬 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐬é𝐜𝐮𝐫𝐢𝐬𝐞𝐫 𝐯𝐨𝐬 𝐩𝐞𝐫𝐦𝐢𝐬 𝐝𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐭𝐫𝐮𝐢𝐫𝐞.    Pour en savoir plus 👇   

    Péremption d’un permis et commencement des travaux - Cloix Mendès-Gil

    Péremption d’un permis et commencement des travaux - Cloix Mendès-Gil

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    Les carrières peuvent-elles être autorisées en zone agricole d’un PLU ? 📆 Le 29 mai 2024, le #ConseilDEtat a clarifié la possibilité d'autoriser des carrières en zone agricole dans un Plan Local d’Urbanisme (#PLU).    🔍 POINTS ESSENTIELS DE L'ARRÊT (CE, 29 mai 2024, n°461648) : 𝗗𝗶𝘀𝗽𝗼𝘀𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻s 𝗰𝗼𝗺𝗯𝗶𝗻𝗲́𝗲s : Les articles R.123-7 et R.123-11 du code de l’urbanisme, repris aux articles R.151-22, R.151-23 et R.151-34, permettent aux auteurs d’un PLU de délimiter des secteurs en zone agricole pour les carrières. 💡 DÉCISION NOTABLE : 𝗣𝗿𝗲́𝗰𝗲́𝗱𝗲𝗻𝘁𝘀 𝗲𝗻 𝘇𝗼𝗻𝗲𝘀 𝗻𝗮𝘁𝘂𝗿𝗲𝗹𝗹𝗲𝘀 : Le Conseil d’État avait déjà validé la possibilité d’autoriser l’exploitation de carrières en zones naturelles (CE, 31 janvier 2020, n°416364 ; CE, 8 novembre 1985, n°57385).  𝗔𝗽𝗽𝗹𝗶𝗰𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗮𝘂𝘅 𝘇𝗼𝗻𝗲𝘀 𝗮𝗴𝗿𝗶𝗰𝗼𝗹𝗲𝘀 : Cette possibilité est maintenant étendue aux zones agricoles, reconnaissant leur vocation à exploiter les #RessourcesNaturelles.  ⚖️ IMPLICATIONS PRATIQUES : 𝗢𝗽𝗽𝗼𝗿𝘁𝘂𝗻𝗶𝘁𝗲́𝘀 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗰𝗮𝗿𝗿𝗶𝗲̀𝗿𝗲𝘀 : Les PLU peuvent désormais inclure des secteurs en zones agricoles pour l'exploitation des carrières.  𝗖𝗼𝗻𝗳𝗼𝗿𝗺𝗶𝘁𝗲́ 𝗿𝗲́𝗴𝗹𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲 : Assurez-vous que les PLU respectent les dispositions des articles pertinents du code de l’#Urbanisme.  📣 Cet arrêt ouvre de nouvelles perspectives pour l'exploitation des ressources naturelles en zones agricoles.    Pour en savoir plus 👇 

    Carrières et PLU : autorisations en zones agricoles - Cloix Mendès-Gil

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    Expérimentation d’un certificat de projet dans les friches : un nouveau dispositif en vigueur ! 📆 L'article 212 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, visant à lutter contre le #DérèglementClimatique, a introduit à titre expérimental un #CertificatDeProjet dans les #friches pour trois ans.    🔍 NOUVEAUTÉS DU DÉCRET n° 2024-452 du 21 mai 2024 : 𝗠𝗼𝗱𝗮𝗹𝗶𝘁𝗲́𝘀 𝗱𝗲 𝗱𝗲́𝗽𝗼̂𝘁 𝗲𝘁 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗲𝗻𝘂 : Le #décret précise comment déposer une demande de certificat de projet et les informations nécessaires.  𝗜𝗻𝘀𝘁𝗿𝘂𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗲𝘁 𝗱𝗲́𝗹𝗶𝘃𝗿𝗮𝗻𝗰𝗲 : Un guichet unique sera responsable de l'instruction et de la délivrance du certificat.  𝗔𝗿𝘁𝗶𝗰𝘂𝗹𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗮𝘃𝗲𝗰 𝗱'𝗮𝘂𝘁𝗿𝗲𝘀 𝗱𝗶𝘀𝗽𝗼𝘀𝗶𝘁𝗶𝗳𝘀 : Le décret intègre les #évaluations environnementales, l'#archéologie préventive, et le certificat d'#urbanisme.    📅 ENTRÉE EN VIGUEUR : 1er juin 2024. ⚙️ IMPLICATIONS PRATIQUES :  - 𝗦𝗶𝗺𝗽𝗹𝗶𝗳𝗶𝗰𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲𝘀 𝗱𝗲́𝗺𝗮𝗿𝗰𝗵𝗲𝘀 : Un #guichet unique pour faciliter le processus.  - 𝗖𝗼𝗻𝗳𝗼𝗿𝗺𝗶𝘁𝗲́ 𝗿𝗲́𝗴𝗹𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲 : Assurer l'alignement avec les évaluations environnementales et archéologiques.    📣 Ce nouveau dispositif vise à encourager la réhabilitation des friches tout en respectant les normes environnementales et urbanistiques.     Pour en savoir plus 👇 #DérèglementClimatique #DéveloppementDurable 

    Friches : Certificat de Projet et Nouvelles Règles 2024 - Cloix Mendès-Gil

    Friches : Certificat de Projet et Nouvelles Règles 2024 - Cloix Mendès-Gil

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    💼 Cession de fonds de commerce : Limites à l’effet translatif 💼    📝 𝐏𝐚𝐫 𝐮𝐧 𝐚𝐫𝐫𝐞̂𝐭 𝐝𝐮 𝟐𝟓 𝐨𝐜𝐭𝐨𝐛𝐫𝐞 𝟐𝟎𝟐𝟑, 𝐥𝐚 𝐂𝐨𝐮𝐫 𝐝𝐞 𝐜𝐚𝐬𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐚𝐩𝐩𝐨𝐫𝐭𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝐩𝐫é𝐜𝐢𝐬𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐜𝐫𝐮𝐜𝐢𝐚𝐥𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐧𝐜𝐞𝐫𝐧𝐚𝐧𝐭 𝐥𝐞𝐬 𝐜𝐫𝐞́𝐚𝐧𝐜𝐞𝐬 𝐞𝐭 𝐝𝐞𝐭𝐭𝐞𝐬 𝐭𝐫𝐚𝐧𝐬𝐟𝐞́𝐫𝐞́𝐞𝐬 𝐥𝐨𝐫𝐬 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐜𝐞𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐟𝐨𝐧𝐝𝐬 𝐝𝐞 𝐜𝐨𝐦𝐦𝐞𝐫𝐜𝐞. La Cour rappelle que les #créances du cédant, nées avant la #cession, ne sont transmises que dans les cas prévus par la loi ou en vertu d’une clause expresse.    👉 𝐑𝐀𝐏𝐏𝐄𝐋 𝐃𝐄𝐒 𝐅𝐀𝐈𝐓𝐒 : Après un #licenciement contesté par un salarié, l'employeur a cédé son #FondsDeCommerce. La société cessionnaire a demandé des réparations pour #préjudice, mais la Cour d'appel a rejeté les demandes du salarié. - Décision de la #CourDeCassation : Sans clause expresse, la cession n’entraîne pas automatiquement le transfert des obligations et créances antérieures.  Les stipulations générales dans les contrats de cession ne suffisent pas à garantir le transfert des créances et obligations. - Conséquences pratiques : La Cour de cassation a annulé l’arrêt de la cour d’appel, soulignant l’importance de clauses spécifiques pour le transfert de créances et obligations.  Les #entrepreneurs doivent être prudents lors de la rédaction de contrats de cession pour éviter des litiges futurs.    📣 𝐈𝐌𝐏𝐋𝐈𝐂𝐀𝐓𝐈𝐎𝐍𝐒 : Cette décision met en lumière la nécessité d’une vigilance accrue en matière de cession de fonds de commerce. Les clauses de transfert doivent être précises et explicites pour garantir la sécurité juridique.    Pour en savoir plus  👇  

    Cession de fonds de commerce : limites à l’effet translatif - Cloix Mendès-Gil

    Cession de fonds de commerce : limites à l’effet translatif - Cloix Mendès-Gil

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    #MARDis | La médiation de la consommation - Une obligation pour le professionnel et un droit pour le consommateur  📅 Mardi 24 septembre 2024 | ⏰  8h30 – 10h30 📍 En présentiel et à distance Retrouvez Philippe Edouard Lamy, médiateur au CMAP, Sébastien MENDÈS-GIL, Avocat Associé chez Cloix Mendès-Gil et médiateur au CMAP et Emelie Lernäs, Juriste et Responsable du pôle médiation de la consommation au CMAP - Médiation et Arbitrage, pour discuter du sujet incontournable qu’est la médiation de la consommation, un processus essentiel pour les professionnels et un droit pour les consommateurs. Au programme : ·       Introduction ·       Cadre juridique ·       Présentation du service de médiation de la consommation du CMAP ·       Expérience pratique Suivi d’un moment Questions / Réponses Rejoignez-nous pour cette session enrichissante : 📍 Inscription : https://lnkd.in/eU3KUsRi #Médiation #GestionDesConflits #CMAP #consommation

    MARDis du CMAP - La médiation de la consommation - Une obligation pour le professionnel et un droit pour le consommateur

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    evenium.events

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    💼 Commissaire aux comptes : nouveaux seuils à partir de 2025 ? 💼 𝗟’𝗔𝘀𝘀𝗼𝗰𝗶𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗡𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝗮𝗹𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗦𝗼𝗰𝗶𝗲́𝘁𝗲́𝘀 𝗽𝗮𝗿 𝗔𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 (#ANSA) 𝗲́𝗰𝗹𝗮𝗶𝗿𝗲 𝘀𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗻𝗼𝘂𝘃𝗲𝗮𝘂𝘅 𝘀𝗲𝘂𝗶𝗹𝘀 𝗱𝗲 𝗱𝗲́𝘀𝗶𝗴𝗻𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱’𝘂𝗻 #CommissaireAuxComptes (Communication Ansa, comité juridique n°24-019 du 3/04/2024). 🗓️ Nouveaux seuils : Le décret 2024-152 du 28 février 2024 relève les seuils à : -         Total du bilan : 5M€ (contre 4M€ auparavant) -         Chiffre d’affaires HT : 10M€ (contre 8M€) -         Nombre moyen de salariés : 50 📅 𝗔𝗽𝗽𝗹𝗶𝗰𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 : Ces seuils s’appliquent aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2024, mais le dépassement est apprécié à la clôture de l’exercice. ❓ 𝗤𝘂𝗮𝗻𝗱 𝗮𝗽𝗽𝗹𝗶𝗾𝘂𝗲𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗻𝗼𝘂𝘃𝗲𝗮𝘂𝘅 𝘀𝗲𝘂𝗶𝗹𝘀 ? Pour les sociétés clôturant au 31 décembre, les seuils actuels restent en vigueur pour l’exercice 2023, selon l’ANSA. 🔍 𝗣𝗼𝘀𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗹’𝗔𝗡𝗦𝗔 : L’ANSA recommande d'appliquer les nouveaux seuils uniquement aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2024. 🚨 𝗣𝗿𝘂𝗱𝗲𝗻𝗰𝗲 𝗿𝗲𝗰𝗼𝗺𝗺𝗮𝗻𝗱𝗲́𝗲 : Suivre l’avis de l’ANSA pour éviter la nullité des délibérations et les sanctions. Pour en savoir plus 👇 #Entreprises #Législation

    Commissaire aux comptes : nouveau seuil à compter de 2025 ? - Cloix Mendès-Gil

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