#ESS | 📃 Publication du décret de majoration de la réduction d'impôt sur le revenu pour la souscription au capital des « Entreprises Solidaire d’Utilité Sociale » (ESUS) Le décret fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt sur le revenu pour la souscription en numéraire au capital des entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS) a été publié au journal officiel du 27 juin 2024. A compter du lendemain de cette date et jusqu'au 31 décembre 2025, le taux de réduction d'impôt taux est majoré à 25 % (contre un taux normal de 18%). Cette majoration s’inscrit dans le cadre de la loi de finances pour 2024. FAIR - Label Finansol ESS France Pour être agréés ESUS, ces structures doivent remplir les conditions suivantes : ✔ poursuivre un objectif principal d’utilité sociale, en direction des publics ou de territoires vulnérables, ou en faveur de la préservation de la cohésion sociale et territoriale, de l'éducation à la citoyenneté par l'éducation populaire, du développement durable et solidaire ou de la solidarité internationale ✔ prouver que cette recherche d’utilité sociale a un impact sur le compte de résultat de l'entreprise ✔ disposer d’un mode de gouvernance démocratique ✔ avoir une politique de rémunération respectant des plafonds disposer d’obligations statutaires sur la constitution , le maintien et l’impartageabilité des réserves ✔ ne pas voir ses titres négociés sur un marché financier. Pour plus d’informations sur l’agrément ESUS ➡ https://lnkd.in/eydTW_Xx
Direction générale du Trésor (French Treasury)
Administration publique
Paris, France 66 135 abonnés
À propos
Conseiller le gouvernement et agir au service d'une économie française innovante et inclusive, pour une croissance durable, dans une Europe plus efficace face aux défis mondiaux. Ses principales missions : - Suivre la conjoncture économique française et internationale et élaborer des prévisions ; - Fournir analyses, pistes de réforme et études d’impact ; - Suivre les dossiers économiques et financiers européens, participer aux négociations afférentes, entretenir des relations bilatérales avec les États membres de l’UE ; - Élaborer et mettre en œuvre la politique de régulation du secteur financier ; - Suivre les questions commerciales et financières multilatérales ; - Délivrer expertises et propositions en matière d’aide publique au développement ; - Soutenir l’export et l’internationalisation des entreprises françaises, développer des liens économiques avec l’ensemble des pays partenaires ; - Gérer la trésorerie et la dette de l’État (Agence France Trésor) ; - Apporter un appui aux collectivités publiques et acteurs professionnels engagés dans la préparation des contrats de partenariat et des baux (mission Fin Infra) ; La DG du Trésor assure la tutelle et le suivi des différents organismes. Elle est présente dans différentes instances représentatives en France. Elle participe à la coordination des sujets économiques et financiers traités dans les enceintes internationales et contribue à la définition des positions françaises. La DG Trésor compte 1492 agents aux profils très variés : 726 en administration centrale; 61 en région dans les Direccte ; 705 dans le réseau international (108 pays). En centrale, la DG Trésor compte 5 services métier : - service des Politiques macroéconomiques et des affaires européennes (SPMAE) ; - service des Politiques publiques (SPP) ; - service du Financement de l’économie ; - service des Affaires multilatérales et du développement (SAMD) ; - service des Affaires bilatérales et de l’internationalisation des entreprises (SABINE).
- Site web
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http://www.tresor.economie.gouv.fr/
Lien externe pour Direction générale du Trésor (French Treasury)
- Secteur
- Administration publique
- Taille de l’entreprise
- 1 001-5 000 employés
- Siège social
- Paris, France
- Type
- Administration publique
Lieux
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Principal
139-145, rue de Bercy
75012 Paris, France, FR
Employés chez Direction générale du Trésor (French Treasury)
Nouvelles
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#Publication | La revue « Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon» aborde l’actualité de la propriété intellectuelle sur les marchés tiers, notamment en ce qui concerne les indications géographiques, les marques, les brevets, la lutte contre la contrefaçon. La revue est réalisée par la Direction générale du Trésor (French Treasury) à partir des contributions du réseau des Services économiques à l’étranger, en particulier des conseillers INPI et des conseillers agricoles. Parmi les articles de ce nouveau numéro : 🔹 Publication du rapport spécial 301 de l’USTR sur la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle pour l’année 2024 🔹 Les inventeurs chinois en tête des dépôts de brevets dans le domaine de l’intelligence artificielle générative 🔹 Panorama des brevets en Asie du Sud-Est sur la période 2013-2022 🔹 Indications géographiques : le « boom » des indications géographiques en Turquie, la mise en place des indications géographiques au Sri Lanka et l'enregistrement de nouvelles IG en Chine et aux Philippines 🔹 L’Office colombien de propriété industrielle délivre sa toute première licence obligatoire 🔹 Conclusion historique d’un Traité sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés Retrouvez ce numéro ⤵ et sur notre site : https://lnkd.in/eUbhtsxu
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🏠 #Publication | Avec le deuxième parc de logements parmi les pays de l'OCDE, rapporté au nombre d'habitants, la France possède un stock important de logements, résultant de plusieurs décennies de construction neuve abondante. Malgré cela, selon l'Insee, une personne sur dix connait des difficultés de #logement durables. Une solution pour mieux répondre à ces difficultés pourrait être de mobiliser davantage le parc existant. En particulier, la France compte 3,1 M de logements « vacants ». Toutefois, la durée de vacance, les caractéristiques et la localisation de ces logements sont hétérogènes : le potentiel de logements réellement mobilisables doit être évalué finement, suivant les dynamiques de chaque territoire. L'analyse géographique montre que, chaque année, environ 15 % des nouvelles constructions ont lieu alors que l'on recensait dans la même commune une progression au moins équivalente du nombre de logements vacants depuis plus de deux ans (20 % pour les logements vacants depuis plus d'un an). Ceci représente un vivier non négligeable, à la fois pour répondre aux besoins en logements et pour lutter contre l'étalement urbain, la désertification des centres-bourgs et l'artificialisation des sols. Mobiliser ce vivier nécessite des politiques publiques appropriées (investissement, réglementation, fiscalité) pour inciter les propriétaires à remettre ces logements sur le marché, favoriser la rénovation et la réhabilitation du parc et redynamiser les quartiers où les logements vacants sont nombreux. 📄 Découvrez le dernier Trésor Eco "Peut-on répondre aux besoins en logements en mobilisant le parc existant ?" ➡ https://lnkd.in/euNNWzHD ✒ Maël Forcier Victor Amoureux Eleonore Trigano benjamin delozier
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🔍Zoom sur le SER d’Ottawa | Découvrez les dernières actualités du Service économique régional au Canada. Consultez le zoom ➡https://lnkd.in/eR48CBFa Les services économiques de la direction générale du Trésor sont présents à l’étrangers. Ils décryptent la situation économique des pays et déclinent localement la stratégie d’export française. En savoir plus sur le SER d’Ottawa ➡
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Poursuite de notre série de portraits de femmes du Trésor qui a pour objectif de donner la parole aux femmes de la direction sur la thématique de l’égalité au quotidien. 📰 À lire aujourd'hui, le portrait d'Ingrid Oramalu Nkounkou, adjointe du Chef du Service économique de Brazzaville 👉 https://lnkd.in/e5kAvDF2 #FemmesduTrésor #EgaliteFemmesHommes #EgaliteFH #TeamTrésor
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📒 #Publication | Les pays nordiques (Danemark, Finlande, Islande, Norvège, Suède) ont très tôt introduit des objectifs de neutralité carbone et fait, de longue date, le choix de relever leur tarification nationale du carbone afin d'accélérer la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les effets de la tarification explicite élevée du carbone dans la zone nordique ont été importants. Les taxes carbone ont fortement contribué à réduire les émissions de CO2 depuis le début des années 1990, en particulier dans les secteurs du chauffage et des transports, avec un rôle pionnier joué par la Suède. Découvrez le dernier Trésor Eco sur "La tarification du carbone dans les pays nordiques" ➡ https://lnkd.in/dZgRC6H2 ✒ Julien Grosjean Olivier Cuny christian gianella Pauline R.
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👾 Retrouvez en vidéo le résumé des échanges du dernier Séminaire #Nasse sur "Interopérabilité et concurrence dans et entre les plateformes numériques : cadre théorique et exemples pratiques dans le secteur des jeux vidéos" par Jean-Baptiste Auger. Plus d'informations sur cette édition (replay, compte-rendu) sur notre site ➡ https://lnkd.in/drvTvDSJ
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📖 Comme tous les cinq ans, la France a fait l’objet cette année d’une évaluation par les pairs de sa politique d’aide publique au #développement (APD), dans le cadre du Comité d’aide au développement (CAD) de l’OECD-OCDE. La revue de la politique française d’aide au développement s’est déroulée entre septembre 2023 et mai 2024 et a été conduite par la Belgique et le Japon, accompagnés par le Secrétariat de l’OCDE. Ce travail collaboratif a été piloté conjointement par le Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, la Direction générale du Trésor (French Treasury), l’AFD - Agence Française de Développement et la Représentation Permanente auprès de l’OCDE. Le rapport final fait état des progrès réalisés depuis la précédente revue de 2018 et dresse un portrait positif de la coopération française tout en proposant dix recommandations pour continuer à améliorer la qualité de l’aide française. Plus d’informations ➡ https://lnkd.in/eVgKzR3g OECD Development William Roos Shanti Bobin Amélie de Montchalin (Bommier) Eric David Clarisse SENAYA Elise Vanhouck
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#Publication | L'évaluation des politiques de transition écologique, et de manière plus générale économiques, sert à mesurer leur efficacité par rapport aux objectifs économiques et climatiques poursuivis, pour permettre de comparer les effets des mesures et d'en minimiser les coûts. 🐦 Mésange vert, le nouveau module complémentaire au modèle macroéconométrique Mésange utilisé à la Direction générale du Trésor, a ainsi été développé afin de proposer des évaluations macro-environnementales cohérentes de ces politiques. 📃 Découvrez le dernier Trésor Eco "Mésange vert : un outil pour évaluer les effets de chocs économiques sur les émissions de carbone françaises" ➡ https://lnkd.in/eVSmNnVp ✒ Pierre-Louis Girard
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La DG Trésor soutient l'investissement dans les entreprises technologiques avec l'initiative #Tibi, présidée par Philippe Tibi. 🔷 Objectif : favoriser l’émergence d’acteurs financiers capables d’accélérer la croissance d’entreprises innovantes pour en faire des leaders régionaux ou mondiaux, et de participer au développement de l’écosystème technologique en France par la création d’expertises spécifiques. Le sixième comité d’homologation de la phase 2 de l’initiative Tibi a été organisé début juin 2024 et 7 fonds rejoignent la liste des fonds qualifiés à l'initiative : CPR Asset Management Biodiversité, AVP (AXA Venture Partners) Late Stage I, FAGP II, Jolt Capital V, RAISE Impact II, Tikehau Capital Decarbonization Fund II, ODDO BHF Tech opportunities. Ces 7 fonds interviennent sur des classes d’actifs variées (1 fonds coté, 5 fonds growth et 1 fonds secondaire) et des secteurs et thématiques à fort impact, comme la transition écologique ou encore la deeptech. 📌 Retrouvez les listes complètes mises à jour au 5 juillet 2024 et toutes les informations sur l'initiative ➡ https://lnkd.in/d5JXnha Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique Philippe Tibi Clément Robert Edouard Durand