MAJORELLE MOBILITY 🌎

📢 Tout savoir sur la Mobilité Internationale avec les replays de nos derniers webinaires ! MAJORELLE MOBILITY 🌎 vous propose une sélection de webinaires auxquels notre experte, Clarisse DELAITRE 🌎, a participé ces derniers mois. Les sessions suivantes sont disponibles en replay : 1️⃣ Unlocking opportunities for investors in France via the Tech Visa (en anglais) Découvrez les avantages du Tech Visa / Passeport Talent pour les investisseurs et entrepreneurs étrangers. 🎥 https://lnkd.in/eRQbf2Q4 2️⃣ Secondment: compliance in managing the mobility of employees seconded to France and the UK (en anglais) Tout savoir sur les formalités légales et administratives du détachement des salariés en France et au Royaume-Uni. 🎥 https://lnkd.in/eUP-YFPG 3️⃣ Ready to make France your home? (en anglais) Conseils pratiques sur les visas de long séjour, les permis de travail et le marché immobilier à Paris. 🎥 https://lnkd.in/eWiMDqtv 4️⃣ Immigrer aux États-Unis (en français) Pour bien préparer votre expatriation aux États-Unis. 🎥 https://lnkd.in/e7BGGtGa 5️⃣ Recruter des compétences à l'international (en français) Pour recruter des talents internationaux et gérer les aspects légaux en France. 🎥 https://lnkd.in/ef9f9Byy Pour toute question ou besoin d'accompagnement, contactez-nous ! #Immigration #DroitSocial #ImmigrationLaw

🔔 Publication de décrets d’application de la très controversée Loi « immigration » La loi n°2024-42 « pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration » avait été promulguée le 26 janvier 2024 ✍ 🤔 Toutefois, en l’absence de décrets, ses modalités d’application demeuraient incertaines. Plusieurs de ces décrets ont été publiés au Journal officiel du 16 juillet, parmi lesquels un décret du 9 juillet* relatif notamment : ➡ à l’amende administrative sanctionnant l’emploi d’étrangers non autorisés à travailler en France (montant, notification, organe chargé de la mise en œuvre de l’amende) ➡ solidarité du donneur d’ordre d’un employeur engageant un étranger non autorisé à travailler en France (encadrement des modalités d’application, organe chargé de la mise en œuvre de la solidarité) ➡ à la modification des conditions de délivrance des autorisations de travail : ↪ A compter du 1er septembre, les autorités pourront refuser de délivrer l’autorisation de travail en cas : 🚫 de graves manquements commis par l’employeur en matière pénale ou en matière de santé et de sécurité vis-à-vis de ses salariés 🚫 de non-respect par l’employeur de ses obligations sociales 🚫 de projet de recrutement manifestement disproportionné au regard de son activité MAJORELLE MOBILITY 🌎 Mobility est votre partenaire pour vous assister sur vos sujets d’immigration, de mobilité internationale et de sous-traitance étrangère✌ #immigration #mobilitéinternationale #soustraitance #droitsocial *D. n°2024-814, 9 juillet 2024, JO du 16 juillet 2024

📢 𝐌𝐀𝐉𝐎𝐑𝐄𝐋𝐋𝐄 𝐌𝐎𝐁𝐈𝐋𝐈𝐓𝐘 𝐫𝐞𝐣𝐨𝐢𝐧𝐭 𝐥𝐚 𝐅𝐍𝐏𝐑 ! Nous sommes heureux d'annoncer que MAJORELLE MOBILITY 🌎 est maintenant membre de la Fédération Nationale des Professionnels de la Relocation (FNPR). Depuis 2020, Clarisse DELAITRE 🌎, avocate responsable du pôle international de MAJORELLE AVOCATS, pilote les activités de mobilité internationale et d’immigration professionnelle. Clarisse et son équipe accompagnent des entreprises françaises et internationales de toute taille et dans tous secteurs d’activités sur l’ensemble de leurs problématiques relatives à la mobilité internationale des équipes : 📌embauche de salariés étrangers, 📌envoi d’équipes à l’international en détachement ou en expatriation, 📌détachement de travailleurs étrangers en France dans le cadre d’une mobilité intragroupe ou du recours à la sous-traitance étrangère / à des prestations de service internationales en France. L'expertise du cabinet inclut le détachement de travailleurs étrangers en France et le conseil aux entreprises étrangères. 🎯 Rejoindre la FNPR nous permet de renforcer notre engagement à promouvoir la mobilité professionnelle et à offrir un soutien encore plus solide à nos clients, en France et à l’international.

𝐅𝐨𝐫𝐦𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 / Mobilité Internationale Retour en image sur ma dernière intervention à Lyon !   Il y a quelques jours, j'ai eu le plaisir d'animer deux belles journées de formation sous le soleil lyonnais au sein des magnifiques locaux d'EFOR. Merci Méline LHERMITE et Any AVETISSIAN pour votre chaleureux accueil ! 🌞   Avec ma consœur Elodie Dubuy du cabinet BREMENS | AVOCATS, nous avons abordé les sujets clés de la mobilité internationale " 𝐨𝐮𝐭-𝐛𝐨𝐮𝐧𝐝".   🔍 𝐀𝐮 𝐩𝐫𝐨𝐠𝐫𝐚𝐦𝐦𝐞 :   - Expatriation vs détachement : définitions en droit du travail, sécurité sociale, fiscalité - Gestion RH des salariés détachés ou expatriés - Régime de sécurité sociale français vs affiliation à l’étranger - Fiscalité personnelle - Régime des frontaliers - Détachement des salariés étrangers en France   👉 Si ces sujets vous intéressent, contactez-moi !   Chez MAJORELLE MOBILITY 🌎, MAJORELLE AVOCATS et MAJORELLE RH, nous formons vos équipes RH/paie pour optimiser la gestion du capital humain : droit social, mobilité internationale, immigration professionnelle, management, etc.   #Formation #RH #DroitSocial #DroitDuTravail #Avocats

Immigration in France: an eternal debate! Here are (some of) my thoughts on the impact of the on-going tense legislative elections on French immigration policy in the coming months! Stay tuned! #immigration #lawyer #news #france MAJORELLE MOBILITY 🌎 MAJORELLE AVOCATS https://lnkd.in/e33F2e-W

🎥 𝐂𝐚𝐭𝐜𝐡 𝐭𝐡𝐞 𝐫𝐞𝐩𝐥𝐚𝐲: Webinar on relocating and settling in France   Are you planning to move to France? Our recent webinar has all the insights you need for a smooth transition. Watch the webinar to learn from two experts:   1. Business Immigration with Clarisse DELAITRE 🌎, Employment and Immigration Lawyer MAJORELLE MOBILITY 🌎   - Visa and permit options - Process timelines - Family relocation - Costs involved - Duration of stay   2. Real Estate Insights with Virginie Lejosne Bourdier, property finder and relocation consultant   - Renting vs. buying in Paris - Parisian market overview - Assistance in property transactions   👉 𝐖𝐚𝐭𝐜𝐡 𝐭𝐡𝐞 𝐫𝐞𝐩𝐥𝐚𝐲 𝐧𝐨𝐰: https://lnkd.in/ed_YVtYK   #Webinar #Immigration #ImmigrationLaw #LegalAdvice

𝐖𝐄𝐁𝐈𝐍𝐀𝐑 / Ready to make France your home? Are you planning to relocate to France? 𝐉𝐨𝐢𝐧 𝐮𝐬 𝐨𝐧 𝐉𝐮𝐧𝐞 𝟐𝟕𝐭𝐡 for an insightful one-hour webinar "Relocate and Settle in France: Immigration and Real Estate Insights." Gain valuable knowledge on long-term visas, work permits, and real estate options in Paris. We are thrilled to provide legal advice about business immigration with Clarisse DELAITRE 🌎, Employment and Immigration Lawyer MAJORELLE MOBILITY 🌎, as speaker. 📅 Date: Thursday, June 27 ⏰ Time: 12pm ET / 11am CT / 9am PT / 6pm in France Register for free! https://lnkd.in/eWiMDqtv #Webinar #Immigration 

📣 Fraude au travail détaché : les sanctions ne sont pas théoriques ! La cour d'appel d'Aix-en-Provence, a confirmé le 12 juin 2024 la condamnation de la société espagnole Terra Fecundis pour fraude au travail détaché. La société est condamnée en appel à verser plus de 80 millions d'euros de dommages et intérêts à l'Urssaf qui collecte les cotisations sociales en France. Il s'agit du plus important dossier de fraude à la Sécurité sociale jamais jugé en France. La somme de 80 millions d'euros est l'équivalent des charges sociales non payées entre 2012 et 2015 pour des ouvriers étrangers détachés dans des exploitations agricoles du sud de la France. La société aurait dû les rattacher à la Sécurité sociale française (et non à la sécurité sociale espagnole) sachant notamment qu'elle n'avait pas d'activité substantielle en Espagne. La Cour d'appel souligne que Terra Fecundis a employé et détaché « frauduleusement vers la France des travailleurs prêts à beaucoup de sacrifices […] les maintenant dans un état de vulnérabilité afin de bénéficier de façon continue d'une main-d'oeuvre disponible, silencieuse et docile ». #détachement #sécuritésociale #fraude #rh #droitsocial MAJORELLE MOBILITY 🌎 MAJORELLE AVOCATS https://lnkd.in/ehdPZn4B

🌍 Les salariés envoyés à l’étranger ne peuvent être exclus du bénéfice de l'intéressement et de la participation 🌏 En matière de mobilité internationale, on distingue schématiquement deux types de situations : ➡Le détachement : durée temporaire + maintien du lien de subordination avec l’entreprise d’origine ➡L’expatriation : pas de limitation dans le temps + suspension du lien de subordination avec l’entreprise d’origine Outre le régime de sécurité sociale applicable, le schéma retenu pour la mobilité a donc une incidence sur le lien contractuel entre le salarié et l’employeur. C’est sur ce sujet que la Cour de cassation a apporté des précisions par un arrêt rendu le 15 mai 2024 * En l’espèce, un salarié avait été envoyé exercer son activité au sein d’une filiale située au Mexique et son contrat de travail initial avait été suspendu pendant la période d’expatriation. 🚫Or, entre 2011 et 2016, il avait été privé du bénéfice des primes d’intéressement et de participation mis en place dans son entreprise d’origine située en France. La Cour de cassation considère que c’est à tort que la Cour d’appel a débouté le salarié de ses demandes au titre de l'intéressement et de la participation❗ En effet, la chambre sociale décide que le salarié n'avait jamais cessé d'appartenir à l'effectif de celle-ci durant sa période d'expatriation auprès de la filiale mexicaine et qu’il ne pouvait de ce fait être privé du bénéfice des primes d’intéressement et de participation. La Cour de cassation confirme sa position au terme de laquelle tous les salariés de l'entreprise où a été conclu un accord de participation doivent avoir la possibilité de bénéficier de la répartition des résultats de l'entreprise, sans que puisse leur être opposé le fait qu'ils n'exécutent pas leur activité en France ou qu'ils n'y sont pas rémunérés. 🤔 Toutefois, s’agissant du régime de l’expatriation et de ses conséquences, cette décision interroge. En effet, l’expatriation induit une suspension du lien de subordination avec l’entreprise d’origine et une exclusion des effectifs, à plus forte raison en cas de conclusion d’un contrat de travail local et lorsque l’affiliation au régime français de la sécurité sociale n'est pas maintenue. ⚠Les conséquences de la mobilité internationale de vos salariés doivent impérativement être anticipés. MAJORELLE MOBILITY 🌎 vous accompagne sur ces sujets ! #mobilitéinternationale #expatriation #détachement #droitsocial   * Cass. soc. 15-5-2024 no 22-21.109 F-D

📢 A1 pour les télétravailleurs de l'UE/EEE : mise à jour importante ! ❗La fenêtre d'application rétroactive de l'accord-cadre sur la sécurité sociale des télétravailleurs de l'UE/EEE se referme. Assurez-vous que vos demandes A1 soient soumises ce mois-ci. Si vous avez des salariés transfrontaliers qui ont commencé à travailler davantage à domicile en raison de la pandémie de COVID-19, c'est le moment de vérifier leur conformité en matière de sécurité sociale. Jusqu'au 1er juillet 2024, un document A1 peut être demandé avec effet rétroactif jusqu'au 1er juillet 2023, pourvu que des cotisations de sécurité sociale aient été payés dans l'état de travail. 🔍En synthèse, ce qu’il faut retenir de l’accord-cadre du 30 juin 2023 : - Il permet de déroger à l'article 13 § 1 a) du Règlement CE n°883/2004 qui prévoit l'affiliation au régime de sécurité sociale de l'État de résidence lorsqu'un travailleur exerce une partie substantielle de son activité professionnelle dans cet État et le reste de son activité dans un autre État. - Il donne la possibilité au salarié de travailler à domicile jusqu'à 50 % du temps de travail, mais uniquement si l'employeur et le salarié ont opté pour cette solution. - Ce choix peut être appliqué rétroactivement si certaines conditions sont remplies, notamment le dépôt d'une demande avant le 30 juin 2024. - Si la demande A1 est déposée après le 30 juin 2024, elle n'aura un effet rétroactif que pendant trois mois, ce qui signifie que le salarié peut être couvert dans le pays de résidence s'il a travaillé à 25 % ou plus dans ce pays depuis le 1er juillet 2023. ✅ Étapes à suivre : - Identifier les travailleurs transfrontaliers : notamment ceux qui travaillent 25 % ou plus depuis leur pays de résidence. - Soumettre les demandes A1 rétroactives : assurez-vous de la conformité et de la couverture adéquate pour vos salariés. MAJORELLE MOBILITY 🌎 vous accompagne dans ces procédures, contactez-nous pour obtenir plus d'informations ! #Avocats #DroitduTravail #Compliance