Numa Isnard
Paris, Île-de-France, France
4 k abonnés
+ de 500 relations
Expérience
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Formation
-
-
-
-
-
Activités et associations :Fondateur et président de l'association des étudiants.
Prices and Markets / New Business Ventures and Corporate Entrepreneurship / Financial Markets and Valuation / Strategy / Uncertainty, Data and Judgement / Organisational Behaviour / Financial Accounting / Managerial Accounting / Marketing Management.
-
-
Le règlement de différends dans le secteur des communications électroniques est un mécanisme particulier, à mi-chemin entre droit public et droit privé. Mis en œuvre au sein de l’ARCEP, régulateur sectoriel sous le statut d’autorité administrative indépendante, ce mécanisme, qui s’est progressivement structuré et ouvert à de nouveaux enjeux au fil du temps, produit néanmoins un contentieux spécialisé. Il ne concerne en pratique que les seuls opérateurs réglementairement…
Le règlement de différends dans le secteur des communications électroniques est un mécanisme particulier, à mi-chemin entre droit public et droit privé. Mis en œuvre au sein de l’ARCEP, régulateur sectoriel sous le statut d’autorité administrative indépendante, ce mécanisme, qui s’est progressivement structuré et ouvert à de nouveaux enjeux au fil du temps, produit néanmoins un contentieux spécialisé. Il ne concerne en pratique que les seuls opérateurs réglementairement qualifiés et a pour objet la défense d’un droit économique : l’accès, matérialisé notamment par le droit à l’interconnexion. Cet accès aux réseaux des opérateurs est vital pour le développement et le maintien d’un marché ouvert, atomisé et concurrentiel. Constituant un contentieux particulier au sein du droit de la régulation, le règlement des différends est un élément majeur pour la mise en œuvre d’un certain ordre public économique, visant à l’établissement de la concurrence.
-
-
Activités et associations :Vice-Président de l'Association du Master
Droit des Communications Electroniques / Droit des Activités Spatiales / Droit de la Concurrence / PI / Export Control / Droit du Numérique
-
-
Droit des Services Publics / Droit des Marchés Publics / Droit des Collectivités Territoriales / Contentieux Constitutionnel
-
-
Licences et certifications
Expériences de bénévolat
Prix et distinctions
-
European Legal Award 2022, Space Law
European Legal Awards
SPACEAVOCAT, awarded with an European Legal Award for the second year in a row!
The European Legal Awards were created with the main purpose of enabling the attendees to share a day with other lawyers, promoting excellence and knowledge through teaching, research, and proactive networking. The award-winners cover the most varied fields, working daily with great dedication in a sector in permanent evolution, where the update has immediate effects.
Langues
-
Français
Bilingue ou langue natale
-
Anglais
Bilingue ou langue natale
-
Espagnol
Notions
