Post de DS Avocats - DS Lawyers Canada

My sister Afshaan Jiwaji Kapasi is once again a “One to Watch” in Intellectual Property law. Just like last year, I was not recognized and am only on the “ones to glance at occasionally list” 😜. But in all seriousness, my sister is a boss who did law school with a one year old and had another baby during, which means she can basically do anything. Proud of you 👏 #womeninlaw #iplaw

La deuxième édition de l’ouvrage Éléments de common law canadienne : comparaison avec le droit civil québécois, corédigé par Yan Campagnolo, Louise Bélanger-Hardy et Aline Grenon, est maintenant disponible : https://lnkd.in/ehuv2NDx Cet ouvrage présente, en français, les domaines fondamentaux de la common law canadienne, c’est-à-dire les biens, les contrats, les délits, les fiducies et le droit international privé. Il contient en outre un chapitre introductif sur le droit comparé et le bijuridisme canadien ainsi qu’un chapitre sur l’histoire de la common law. L’ouvrage comporte deux volumes. Nous prévoyons publier la mise à jour du deuxième volume intitulé Éléments of Quebec Civil Law: A Comparison with the Common Law of Canada en décembre 2024.

La Common Law est un système juridique développé principalement en Angleterre et qui a eu une influence considérable dans de nombreux pays anglophones à travers le monde. Ce système juridique se caractérise par le rôle prépondérant accordé aux précédents judiciaires et à l'interprétation des tribunaux dans la formation du droit. L'origine de la Common Law remonte au Moyen Âge, où les tribunaux royaux étaient chargés de rendre la justice en Angleterre. À cette époque, les juges devaient résoudre les conflits en s'appuyant sur les coutumes locales et sur les décisions rendues dans des affaires similaires. Au fil du temps, ces décisions ont été rassemblées et systématisées, formant ainsi un corpus de jurisprudence. L'une des caractéristiques centrales de la Common Law est la notion de précédent judiciaire, selon laquelle les décisions rendues dans des affaires antérieures sont considérées comme des sources de droit. Lorsqu'un litige survient, les tribunaux examinent les précédents pertinents et en tirent des principes généraux pour résoudre le cas présent. Cela favorise la cohérence et la prévisibilité du système juridique. Au cours des siècles, la Common Law a évolué et s'est adaptée aux changements sociaux et politiques. L'apport de la doctrine, des juristes et des législateurs a contribué à son développement. Parallèlement, les colonies britanniques ont adopté la Common Law comme système juridique, diffusant ainsi son influence dans le monde anglophone. De nos jours, de nombreux pays anglophones, y compris les États-Unis, le Canada, l'Australie et la Nouvelle-Zélande, fonctionnent selon le système de la Common Law. Cependant, chaque pays a développé ses propres particularités et variations du système, en fonction de ses besoins et de son histoire juridique. L'influence de la Common Law est également perceptible dans d'autres domaines juridiques, tels que le droit contractuel, le droit des sociétés et le droit de la propriété intellectuelle. Les principes de la Common Law continuent de guider les juges et les avocats dans leur prise de décisions et dans la résolution des litiges. En résumé, la Common Law est un système juridique évolutif et influent qui se base sur les précédents judiciaires et joue un rôle clé dans de nombreux pays anglophones. Son histoire riche et sa capacité à s'adapter ont contribué à en faire l'un des systèmes juridiques les plus répandus et les plus importants dans le monde.

🏅Calling all legal champions! The Canadian Law Awards are seeking nominations to honor the best in the business. Let's recognize those shaping the legal landscape in Canada. Nominate now! Submit your nomination here: https://hubs.la/Q02b1Dlq0 #LawAwardsCA #LegalExcellence #LegalInnovators #LegalTrailblazers

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Nominate the brightest minds and exceptional achievers in the Canadian legal landscape! Nominations are OPEN until February 2, 2024, for the fifth annual Canadian Law Awards. Join us in honoring the trailblazers and innovators who've demonstrated excellence and made significant contributions to Canada's legal sphere. This is your chance to shine a spotlight on those making a remarkable impact in various areas of expertise. NOMINATE HERE: https://hubs.la/Q02hg_w-0 #LawAwardsCA #LegalIndustry #CanadianLawyer #CanadaLaw #LegalIndustry

[CONSULTATION] la FFCM - FEDERATION FRANCAISE DES CENTRES DE MEDIATION a été sollicitée pour #participer et #diffuser un questionnaire #européen visant à réévaluer l'impact de la directive européenne sur la médiation (directive 2008/52/CE) et examiner des mesures législatives et non législatives visant à encourager le recours à la médiation dans les États membres de l'UE. Nous avons été invité à en assurer la plus large diffusion pour que tous les acteurs de la médiation en France puisse y répondre. Voici donc le lien vers le questionnaire: https://lnkd.in/guYYvWjW Quelques précisions des auteurs de ce questionnaire: "Le questionnaire vise à évaluer le statut et l'impact de la législation sur la médiation pour les affaires civiles et commerciales dans les États membres de l'UE, à l'exclusion des litiges familiaux. Il s'appuie sur Rebooting the Mediation Directive l'étude, présentée au Parlement Européen en 2014 pour comprendre pourquoi la médiation n'a pas été aussi largement adoptée que prévu malgré des efforts tels que la directive européenne sur la médiation.   Réalisée par une équipe internationale d’experts en médiation pour le compte de for the Dialogue Through Conflict Foundation, cette nouvelle étude est basée sur un questionnaire adressé à divers experts en résolution de conflits à travers l'UE et le Royaume-Uni. Les données collectées, anonymisées et agrégées, seront analysées afin d'évaluer les progrès réalisés depuis 2014 et de recommander des mesures visant à promouvoir davantage la médiation.   Le questionnaire comprend des estimations du marché actuel de la médiation, une évaluation des lois existantes, des propositions législatives et non législatives, ainsi que des informations sur les coûts de la médiation et des litiges. L'anonymat des répondants est garanti, les données étant traitées en toute sécurité et dans le respect des exigences légales. Les résultats seront officiellement publiés à l'automne 2024." ⬇ ⬇ ⬇ #UNPOURTOUS #TOUSPOURUN #FORCEDUCOLLECTIF

It’s official! Following months of heated debate, Bill 21 received royal assent on May 16, and the proposed amendments to the Legal Professions Act will become law. But what does this mean for British Columbians? Some of the key highlights include: 1. Introduction of 'Regulated Paralegals' – this new category of legal service providers will allow paralegals to handle certain legal matters independently. 2. Unified Regulation - lawyers, notary publics, and 'regulated paralegals' will come under a single, unified regulator (previously, only lawyers were regulated under the Act) The Law Society of British Columbia will be disbanded. 3. Enhancements for Indigenous Peoples - this includes a minimum requirement for Indigenous membership on the regulator’s board and the creation of an Indigenous council. The council will collaborate with the board and staff to advance reconciliation efforts. The new regulator will also resolve concerns through restorative processes influenced by Indigenous practices. The Law Society of BC has been vocal in its opposition to these changes and plans to initiate legal action, challenging the constitutionality of the amendments. While much remains to be known, the significance of this cannot be overstated. This change will have far-reaching, long-term effects on our legal system across Canada. #LegalReform #Bill21 #BCLaw #paralegals #AccesstoJustice

[APPEL A PARTICIPATION] #Médiatrices #Médiateurs #Avocates #Avocats #Juristes #DRH #RSE #entreprises #Etat Voici un questionnaire européen qui peut vous intéresser cela prend 10/15 minutes pour y répondre ⬇ ⬇ ⬇