Post de Ultium CAM

Un producteur américain peut-il assigner en France ? - L'action en violation de droits voisins d'une société américaine en France n'est recevable que si elle dispose de sa capacité à agir dans son pays d'origine. - L'action en violation de droits voisins d'une société américaine en France n'est recevable que si elle dispose de sa capacité à agir dans son pays d'origine. Affaire Soulbeats Records La SARL SOULBEATS RECORDS a conclu avec succès, au visa de l’article 117 du code de procédure civile, à la nullité de l’assignation au motif que conformément à la loi californienne dont la société YOUNG TREE INC. relève, qui est applicable afin de déterminer sa capacité d’ester en justice , cette dernière ne peut valablement intenter une action en justice et ne justifie donc pas de la capacité d’ester en justice en France. Elle visait en ce sens le certificat de l’Etat de Californie sur le statut de cette société en date du 1er mars 2023 qui fait apparaître qu’elle est suspendue. La compétence du juge de la mise en état Conformément à l’article 789 1° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure. Conformément à l’article 117 alinéa 1er du code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte le défaut de capacité d’ester en justice. Action d'une société de nationalité étrangère Une société de nationalité étrangère, bien que ne disposant d’aucun établissement en France, peut agir devant les juridictions françaises sous réserve d’être dotée de la personnalité morale et de la capacité d’ester en justice en vertu de la législation étrangère dont elle relève. En l’espèce, la société YOUNG TREE INC. ayant son siège social en Californie, la loi applicable à la détermination de sa capacité d’ester en justice est la loi californienne. Au soutien de sa demande d’annulation de l’assignation, la SARL SOULBEATS RECORDS produit un certificat du secrétaire d’Etat de Californie du 1er mars 2023 dont il résulte que les pouvoirs, droits et privilèges de la société YOUNG TREE INC. sont suspendus dans cet Etat. L’extrait reproduit du site internet de l’administration de l’Etat de Californie indique par ailleurs que la suspension d’une société l’empêche d’intenter une action ou défendre ses intérêts devant un tribunal de cet Etat. Il appartient à la société YOUNG TREE INC. de démontrer qu’elle a conservé sa capacité à agir nonobstant l’existence de ce certificat, qu’elle ne conteste pas. Cette preuve devant être administrée au regard du droit californien, les demandeurs au fond ne peuvent utilement se référer à la loi française qui serait applicable uniquement au fond.

LA VIABILITÉ SOCIO-ÉCONOMIQUE DE L’#A69 DÉFINITIVEMENT ENTERRÉE Audition à l’Assemblée Nationale du 12 avril Les experts du Secrétariat Général à l’investissement (SGI) estiment que le coût pour la collectivité de l’A69 sera probablement supérieur aux apports, alors même que les alternatives n’ont pas été étudiées… En 2016, la contre-expertise du SCI révélait une importante surestimation de la Valeur Actualisée Nette (VAN SE) de l’A69. En 2024, face à la baisse du trafic sur l’itinéraire, au coût du péage prohibitif, au gain de temps qui chute à 15 min... le constat des experts du SGI est sans appel : le projet représenterait un poids pour la collectivité avec une valeur socio-économique négative, engendrant mécaniquement un cercle vicieux dû à un trop faible trafic : hausse du péage > baisse du trafic > hausse du coût pour la puissance publique… Le Ministre Christophe Béchu doit de toute urgence saisir l’IGEDD pour que soit menée une expertise socio-économique objective et actualisée AUDITION COMPLÈTE : https://lnkd.in/e_62zQb5

#France #MediaGate Infographie : Rodolphe #Saadé Logistique, fret-aérien, transport maritime, presse, télévision, e‑commerce, immobilier… Rodolphe Saadé est à la tête d’un empire industriel et médiatique de premier plan. Découvrez en une infographie le terrain de jeu de l’armateur des médias français : 1. L’empire du roi des mers 2. Les ambitions médias de l’armateur 3. La famille à la barre 4. Sa nébuleuse https://lnkd.in/exbnHkE2

A lire des auj dans https://lnkd.in/dwAKHk-r : "Il n'y a donc pas qu'une différence de programme entre ces formations politiques mais aussi une différence de nature : les positions affichées à ce jour par la formation d'extrême droite n'étant, à notre sens, pas compatible avec les conditions d'un État de droit. (...) David Ascher, directeur de publication d'Actu-Environnement et Arnaud Gossement, avocat, docteur en droit, cosignent une série de tribunes pour analyser les programmes parus ou à paraître, des principales formations candidates aux prochaines élections législatives. Si les deux personnalités engagées pour l'environnement depuis plus de 20 ans, se sont toujours illustrées pour leur neutralité politique, la gravité du contexte politique actuel les incite à prendre parole aujourd'hui. Objectif de l'article  : apporter un éclairage juridique et factuel sur les propositions qui sont avancées, notamment par le Nouveau Front populaire, Renaissance et le Rassemblement National pour contribuer au débat public et permettre à chacun de se faire son opinion, en toute indépendance." https://lnkd.in/dCCeyhR2

Concurrencer son ex-employeur : légal sous conditions - La libre recherche de clientèle est de l’essence du commerce, et un salarié libre de tout engagement de non-concurrence vis à vis de son ex-employeur peut démarcher la clientèle de ce dernier dès lors qu’il respecte les usages loyaux du commerce - La libre recherche de clientèle est de l’essence du commerce, et un salarié libre de tout engagement de non-concurrence vis à vis de son ex-employeur peut démarcher la clientèle de ce dernier dès lors qu’il respecte les usages loyaux du commerce. De même, le fait pour une clientèle de suivre spontanément un salarié qui démissionne n’est pas, en l’absence de toute manoeuvre, constitutif d’un détournement de clientèle. Concurrence d'un ex-salarié La société Brasserie , grossiste en bières, a embauché Monsieur en qualité de responsable informatique le 1er avril 2012, et Monsieur en qualité d’attaché commercial le 1er octobre 2012. Le contrat de travail de Monsieur a pris fin le 30 avril 2017 dans le cadre d’une rupture conventionnelle à la demande du salarié. Le contrat de travail de Monsieur a été rompu suite à la démission du salarié le 27 mai 2017. Affirmant avoir constaté une chute de l’activité auprès de sa clientèle de commerces alimentaires-cavistes à compter du départ de Monsieur , clientèle dont ce dernier avait la charge, et avoir appris par l’un de ses distributeurs que la société Les Autres bières, dont Monsieur était le président et l’associé unique, passait du commerce de détail à la distribution en gros, la société Brasserie a mandaté un prestataire informatique, la société Proservia, puis Monsieur , lesquels ont mis en évidence que les courriels qui étaient adressés à l’ancienne adresse mail professionnelle de Monsieur étaient redirigés vers une adresse «  ». Une copie du disque dur de l’ordinateur portable utilisé par Monsieur a été placée sous scellé au sein de l’étude de Maître  , huissier de justice, qui a dressé constat de l’ensemble des opérations. La responsabilité de droit commun Aux termes des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. L’action en concurrence déloyale constitue une action en responsabilité civile, qui implique non seulement l’existence d’une faute commise par le défendeur mais aussi celle d’un préjudice souffert par le demandeur. Il appartient à celui qui s’en prévaut d’en apporter la preuve. Preuve de la concurrence déloyale Or la société Brasserie échoue à mettre en évidence les actes de concurrence déloyale qu’elle impute à Monsieur et à la socié

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