Cinquième rapport d'étape sur les évolutions en matière de législation sur la protection des données au Canada

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Table des matières

• 1.0 Introduction
• 2.0 Évolutions en matière de législation sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé
• 3.0 Initiatives législatives
• 4.0 Activités des comités parlementaires
• 5.0 Décisions judiciaires récentes
• 6.0 Activités du Commissariat à la protection de la vie privée
• 7.0 Autres sujets d'intérêt
• 8.0 Coordonnées

1.0  Introduction

1.1 En décembre 2001, la Commission européenne (CE) a rendu la Décision 2002/2/CE en vertu du paragraphe 25(6) de la Directive 95/46/CE. L'on y considère que le Canada assurer un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel transférées de l'Union européenne (UE) aux destinataires assujettis à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE). La décision d'adéquation a été réaffirmée en 2006.

1.2 Conformément à l'article 2 de la Décision d'exécution (UE) 2016/2295, qui a modifié la Décision 2002/2/CE, la CE est maintenant tenue de suivre, de manière permanente, les évolutions du cadre juridique canadien, y compris les évolutions concernant l'accès des autorités publiques aux données à caractère personnel, afin d'évaluer si le Canada continue d'assurer un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel.

1.3 En mai 2017, dans le cadre de ses efforts continus pour aider la Commission à s'acquitter de ses obligations de surveillance, les fonctionnaires ont transmis à la CE le premier d'une série de rapports semestriels qui traitent des évolutions du cadre canadien de la protection des données^{Note de bas de page 1}.

1.4 L'obligation de surveillance de la CE a été réaffirmée en mai 2018 par l'application du paragraphe 45(4) du Règlement général sur la protection des données (RGPD), qui oblige la Commission, de façon continue, à surveiller les évolutions liées à la vie privée au Canada susceptibles d'avoir une incidence sur le fonctionnement de la décision d'adéquation existante. Reconnaissant que cette activité de surveillance se poursuit, dans le cadre de l'évaluation et de l'examen du RGPD, qui doit inclure un examen des décisions existantes en matière d'adéquation, qui a lieu tous les quatre ans, à compter de mai 2020, le présent rapport précise les évolutions du cadre de protection des données au Canada depuis le quatrième rapport d'étape, préparé en décembre 2018.

2.0 Évolutions en matière de législation sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE)

2.1 La loi n'a fait l'objet d'aucune évolution ou modification législative depuis le dernier rapport.

Loi canadienne anti-pourriel (LCAP)

2.2 Prêt depuis peu, le Rapport de la mesure du rendement 2017-2018 de la LCAP est offert en ligne^{Note de bas de page 2}. Ce rapport annuel fournit un aperçu des éléments de gouvernance et de conformité de la LCAP ainsi que des renseignements statistiques provenant du Centre de notification des pourriels. Le nouveau format et la disponibilité en ligne du rapport résultent en partie d'une recommandation de la Direction générale de la vérification et de l'évaluation d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), qui a conclu à la nécessité pour les partenaires de la LCAP^{Note de bas de page 3} de mieux coordonner les activités d'éducation et de relations externes. Ce besoin se reflète aussi dans une recommandation formulée par le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes dans son rapport sur l'examen prévu par la loi de la LCAP^{Note de bas de page 4}. Le 1er avril 2019, le gouvernement a lancé un site Web remanié^{Note de bas de page 5} associé à la loi, qui comprend un lien vers le Rapport de mesure du rendement de la LCAP, un formulaire en ligne révisé pour signaler les messages électroniques commerciaux non sollicités ou d'autres menaces électroniques au Centre de notification des pourriels ainsi que d'autres mises à jour.

2.3 La loi n'a fait l'objet d'aucune évolution ou modification législative depuis le dernier rapport.

3.0 Initiatives législatives

Projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, 2017

3.1 En juin 2017, le gouvernement a déposé le projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale^{Note de bas de page 6}, pour renforcer les mécanismes de responsabilisation des organismes de sécurité nationale et moderniser les pouvoirs attribués au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et au Centre de la sécurité des télécommunications (CST). Le projet de loi a été adopté par la Chambre des communes et le Sénat, qui ont adopté plusieurs modifications ayant pour effet d'en renforcer les dispositions. Le projet de loi C-59 a reçu la sanction royale le 21 juin 2019, devenant la Loi de 2017 sur la sécurité nationale.

Projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence

3.2 Le 21 juin 2019, le projet de loi visant à modifier la Loi sur l'accès à l'information fédérale et à modifier en conséquence la Loi sur la protection des renseignements personnels a reçu la sanction royale. Le commissaire à l'information a maintenant le pouvoir, à la suite de l'enquête sur une plainte, de rendre des ordonnances exécutoires relativement aux demandes d'accès à l'information, y compris d'ordonner la communication des documents gouvernementaux. Le modèle exécutoire comprend des freins et des contrepoids pour s'assurer que le commissaire à la protection de la vie privée a le pouvoir de donner son avis sur la protection des renseignements personnels et d'intervenir s'il le juge nécessaire. De plus, la nouvelle loi a introduit de nouvelles exigences pour la publication proactive d'une vaste gamme de renseignements, lesquelles s'appliquent à plus de 260 institutions fédérales ainsi qu'au Cabinet du premier ministre, aux cabinets des ministres et aux organes gouvernementaux qui appuient le Parlement et les tribunaux.

Projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi sur les douanes

3.3 En juin 2016, le gouvernement a déposé le projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi sur les douanes^{Note de bas de page 7}. Le projet de loi autorise l'Agence des services frontaliers du Canada à recueillir des renseignements personnels sur toute personne qui quitte ou a quitté le Canada à tous les points d'entrée terrestres. De plus, il exige que toute personne qui quitte le Canada se présente, si on le lui demande, à un agent et réponde à ses questions. Il modifie la Loi sur les douanes pour autoriser la communication de renseignements douaniers à un fonctionnaire du ministère de l'Emploi et du Développement social aux fins de l'application ou de l'exécution de la Loi sur la sécurité de la vieillesse (en plus de la Loi sur l'assurance-emploi). Il confère également l'autorisation législative de recueillir des renseignements personnels conformément à l'article 4 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et prescrit la durée de conservation de ces renseignements. Enfin, il modifie la Loi sur les douanes pour autoriser les agents à exiger que les marchandises qui doivent être exportées du Canada soient déclarées et examinées malgré toute exemption prévue par la Loi. Après avoir été renvoyé au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, le projet de loi C-21 a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018.

Projet de loi C-76, Loi sur la modernisation des élections, 2018

3.4 Le 30 avril 2018, le gouvernement a déposé le projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs (Loi sur la modernisation des élections)^{Note de bas de page 8}. Le projet de loi modifie la Loi électorale du Canada afin d'établir des limites pour les dépenses électorales pour les tiers et les partis politiques pendant une période définie précédant la période électorale d'une élection générale se tenant un jour fixé conformément à cette loi. Il établit des mesures visant à rendre plus transparente la participation de tiers au processus électoral. Il modifie aussi cette loi afin de prévoir certaines obligations en matière de protection des renseignements personnels pour les partis enregistrés, dont l'obligation d'adopter une politique sur la protection des renseignements personnels et de la publier sur leur site Internet. De plus, le projet de loi établit des mesures permettant l'échange de renseignements entre le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et le directeur général des élections en vue de la mise à jour et de la tenue à jour du Registre national des électeurs et du Registre national des futurs électeurs, et ce, en éliminant les non-citoyens et en ajoutant les jeunes citoyens âgés de 14 à 17 ans. Le projet de loi a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018 et est entré en vigueur six mois plus tard^{Note de bas de page 9}.

4.0 Activités des comités parlementaires

Étude sur l'atteinte à la sécurité des renseignements personnels impliquant Cambridge Analytica et Facebook

4.1 En mars 2018, le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique (ETHI) a adopté une motion pour la réalisation d'une étude au sujet des répercussions sur la vie privée des monopoles de plateforme et des possibles recours réglementaires et législatifs nationaux et internationaux visant à assurer la confidentialité des données des citoyens et l'intégrité des processus démocratiques et électoraux à travers le monde. Le Comité a publié un rapport provisoire en juin 2018 et déposé le rapport final de son étude sur l'atteinte à la sécurité des renseignements personnels impliquant Cambridge Analytica et Facebook en décembre 2018^{Note de bas de page 10}. Le rapport final, intitulé Démocratie menacée : risques et solutions à l'ère de la désinformation et du monopole des données, met de l'avant 26 recommandations, soit 18 nouvelles et les 8 du rapport provisoire. Les recommandations portent sur des thèmes tels que la protection des renseignements personnels et les partis politiques, la réglementation des médias sociaux, la réglementation des géants de la technologie et du monopole des données, la cybersécurité ainsi que la recherche, la littératie numérique et la sensibilisation du public.

4.2 Le gouvernement a déposé sa réponse^{Note de bas de page 11} au rapport du Comité à la Chambre des communes le 10 avril 2019. Il y réitère son intention de réévaluer et de moderniser le cadre canadien régissant la protection de la vie privée à l'intention des organisations du secteur privé, y compris la LPRPDE et la Loi canadienne anti-pourriel. Il y précise notamment qu'un éventail de moyens de réformer les régimes de consentement et d'application seront examinés pour veiller à ce que la LPRPDE maintienne l'équilibre souhaité entre le droit à la vie privée des individus et les besoins légitimes des entreprises en ce qui a trait aux renseignements personnels.

Étude sur la protection des données personnelles dans les services gouvernementaux numériques

4.3 En 2018, le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique (ETHI) a convenu d'étudier^{Note de bas de page 12} les répercussions sur la protection de la vie privée et les obstacles juridiques éventuels liés à la mise en œuvre de services gouvernementaux numériques au Canada afin de recommander au gouvernement la façon d'améliorer ses services tout en protégeant la vie privée et la sécurité des Canadiens. Le comité ETHI a publié son rapport sur la protection des données personnelles dans les services gouvernementaux numériques le 18 juin 2019. Le rapport renferme huit recommandations portant sur des thèmes tels que la modernisation des lois relatives à la protection des renseignements personnels du Canada, la minimisation des données, le passage au gouvernement numérique, un réseau numérique pour les services gouvernementaux et la gouvernance des données des peuples autochtones.

Rapport du Sénat sur les véhicules automatisés

4.4 Le 27 juillet 2018, le gouvernement a déposé sa réponse au rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, intitulé Paver la voie : Technologie et le futur du véhicule automatisé, à la suite d'une étude sur les questions réglementaires et techniques liées au déploiement de véhicules connectés et automatisés (VCA). Dans sa réponse^{Note de bas de page 13} au rapport du Comité, le gouvernement souscrit en grande partie aux recommandations du Comité relatives à la protection de la vie privée telles qu'évaluer la nécessité de prendre des règlements sur la protection des renseignements personnels propres aux VCA. Il s'y engage également à collaborer avec les intervenants et les partenaires, y compris le Commissariat à la protection de la vie privée, afin d'élaborer un code des pratiques exemplaires en matière de protection de la vie privée propre à l'industrie. En collaboration avec des partenaires fédéraux et du secteur privé, Innovation, Sciences et Développement économique Canada lance le Groupe de travail sur la confidentialité et sécurité des données, qui conseillera le Groupe consultatif sur la voiture du futur^{Note de bas de page 14} sur les questions liées à la protection des renseignements personnels et à la cybersécurité.

Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement national (CPSNR)

4.5 Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement national (CPSNR) a été constitué en juin 2017 en vertu de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Le CPSNR agit à titre d'examinateur indépendant des organismes de sécurité nationale et de renseignement du Canada. Il peut examiner le cadre législatif, réglementaire, stratégique, financier et administratif de la sécurité nationale et du renseignement ainsi que toute activité menée par un ministère en matière de sécurité nationale ou de renseignement^{Note de bas de page 15}. Le premier rapport annuel du Comité^{Note de bas de page 16} a été déposé au Parlement le 9 avril 2019. Il comprend 11 conclusions et 7 recommandations visant à renforcer la responsabilisation et l'efficacité des organisations qui mènent des activités liées à la sécurité nationale et au renseignement au Canada ou à l'étranger. L'intention déclarée du Comité est que son rapport nourrisse un débat éclairé entre citoyens sur les défis difficiles de fournir aux organisations de sécurité et de renseignement les pouvoirs exceptionnels nécessaires pour identifier et contrer les menaces qui pèsent sur la nation, tout en veillant à ce que leurs activités soient menées de manière à respecter et protéger les droits démocratiques.

4.6 Le rapport indique également qu'en 2019, le CPSNR examinera les activités de l'Agence des services frontaliers du Canada en matière de sécurité nationale et de renseignement, la menace que pose l'ingérence étrangère pour la sécurité nationale de même que la diversité et l'inclusion au sein de l'appareil de la sécurité et du renseignement du Canada. Le Comité entreprendra également une quatrième étude de la collecte, de l'utilisation, de la conservation et de la diffusion de renseignements sur les citoyens canadiens par le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes lors de la conduite d'activités de renseignement de défense. Il présentera ses conclusions et ses recommandations dans un rapport spécial au premier ministre et au ministre de la Défense nationale en 2019.

5.0 Décisions judiciaires récentes

Cour suprême du Canada

5.1 Le 14 février 2019, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans l'affaire R. c. Jarvis^{Note de bas de page 17}, qui traitait de l'élément de l'infraction de voyeurisme exigeant que les circonstances donnent lieu à une « attente raisonnable de protection en matière de vie privée ». L'accusé enseignait l'anglais à une école secondaire et s'était servi d'une caméra dissimulée à l'intérieur d'un stylo pour produire des enregistrements vidéo subreptices d'élèves de sexe féminin dans les zones communes de l'école. L'accusé a été inculpé de voyeurisme en vertu de l'alinéa 162(1)(c) du Code criminel, selon lequel commet cette infraction quiconque, subrepticement, observe une personne — ou produit un enregistrement visuel d'une personne — se trouvant dans des circonstances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de protection en matière de vie privée, et le fait dans un but sexuel. La Cour suprême a convenu à l'unanimité que les élèves se trouvaient dans des circonstances pour lesquelles elles s'attendraient de façon raisonnable à ne pas être filmées de la façon dont elles l'ont été. La majorité de la Cour a reconnu en outre que le fait de se trouver dans un lieu public n'entraîne pas automatiquement une renonciation à toute attente en matière de vie privée aux fins de l'infraction, et que la question de savoir si une observation ou un enregistrement serait généralement considéré comme une intrusion dans la vie privée dépend d'un ensemble de facteurs.

6.0 Activités du Commissariat à la protection de la vie privée

Réputation en ligne/Google

6.1 En octobre 2018, le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) a déposé un avis de requête à la Cour fédérale du Canada afin de déterminer si le service de moteur de recherche de Google est assujetti à la législation fédérale en matière de protection des renseignements personnels, la LPRPDE. La demande de renvoi cherchait à déterminer si le service de moteur de recherche de Google recueille, utilise ou communique des renseignements personnels dans le cadre d'activités commerciales lorsqu'il procède au référencement des pages Web et affiche des résultats de recherche en réponse à des recherches portant sur le nom d'une personne. Elle demandait également si le service de moteur de recherche de Google est exempté de la LPRPDE parce que ses fins sont exclusivement journalistiques ou littéraires. Le 1er mars 2019, la Cour fédérale a rendu une ordonnance^{Note de bas de page 18} relativement à ce renvoi, rejetant une requête des médias^{Note de bas de page 19}, qui souhaitaient être constitués comme parties au renvoi ou, subsidiairement, obtenir l'autorisation d'intervenir comme s'ils étaient constitués comme parties à part entière. Bien que la Cour ait conclu que les médias ne devraient pas être constitués comme parties au renvoi, l'ordonnance leur permet toutefois de solliciter la qualité d'intervenant à une date ultérieure. Les médias ont renoncé par consentement d'en appeler de l'ordonnance de la Cour rejetant leur requête en vue d'être constitués comme parties au renvoi. Le 16 avril 2019, la Cour fédérale a rejeté la contestation de Google visant à élargir la portée du renvoi^{Note de bas de page 20}, invoquant principalement le fait que seuls les offices fédéraux sont autorisés à lui renvoyer des questions et qu'aucun mécanisme ne permet à la Cour ou à une partie à un renvoi d'intervenir pour modifier la portée des questions du renvoi. Google a déposé un avis d'appel de cette décision le 26 avril 2019.

Budget de 2019 — Protection de la vie privée des Canadiens

6.2 Le gouvernement a déposé la Loi no 1 d'exécution du budget le gouvernement le 19 mars 2019, y proposant un financement de 22 millions de dollars canadiens sur cinq ans pour renforcer les capacités du Commissariat à la protection de la vie privée, dont celle de consulter les particuliers et les entreprises du Canada et de répondre aux plaintes et aux enjeux liés à la vie privée à mesure qu'ils surviennent.

Conseils sur la protection des renseignements personnels pour les partis politiques fédéraux

6.3 Le 1er avril 2019, le Commissariat à la protection de la vie privée et le directeur général des élections du Canada^{Note de bas de page 21} ont publié des conseils pour aider les partis politiques fédéraux à se conformer à leurs nouvelles obligations juridiques en matière de politiques de confidentialité relatives aux renseignements personnels. Les Conseils sur la protection des renseignements personnels pour les partis politiques fédéraux^{Note de bas de page 22} ont été formulés en réponse à de récentes modifications à la Loi électorale du Canada en vertu du projet de loi C76^{Note de bas de page 23}, qui exigent que les partis politiques fédéraux élaborent des politiques de confidentialité relatives aux renseignements personnels, les présentent à Élections Canada et les publient en ligne le 1er juillet 2019 au plus tard. En sus d'une série d'obligations juridiques relatives aux politiques de confidentialité que doivent respecter les partis politiques, les Conseils encouragent ceux-ci à se conformer aux normes internationales de confidentialité (principes relatifs à l'équité dans le traitement de l'information), qui sont décrites dans le document.

Consultation sur la circulation transfrontalière des données en vertu de la LPRPDE

6.4 Le 9 avril 2019, le CPVP a annoncé la tenue d'une consultation publique sur la circulation transfrontalière des données^{Note de bas de page 24} en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE). Le 23 avril 2019, il a publié pour les besoins de sa consultation un document de discussion supplémentaire qui explique davantage le contexte et suggère des questions pour les intervenants. Le CPVP est à revoir la position qu'il avait prise en 2009 et que décrit son document Transfert transfrontalier de renseignements personnels^{Note de bas de page 25}. Le 11 juin 2019, dans le sillage de la publication de la Charte canadienne du numérique et du document de discussion du gouvernement sur la réforme de la LPRPDE (voir ci-dessous), le CPVP a annoncé le recadrement de sa consultation^{Note de bas de page 26} et publié son document de discussion révisé^{Note de bas de page 27}, qui pose trois questions additionnelles aux intervenants et reporte l'échéance au 6 août 2019.

Sondage auprès des Canadiens sur la protection de la vie privée de 2018-2019

6.5 Le 7 mai 2019, le CPVP a publié les résultats de son sondage biennal^{Note de bas de page 28} sur la connaissance, la compréhension et la perception qu'ont les Canadiens des questions liées à la protection de la vie privée. Selon le sondage, la vaste majorité des Canadiens (92 %) sont préoccupés par la protection de leur vie privée, en particulier en ce qui a trait à certaines pratiques en ligne. Les résultats du sondage montrent aussi que les Canadiens estiment ne pas avoir le contrôle sur la façon dont leurs renseignements personnels sont utilisés par le gouvernement et les entreprises et veulent avoir leur mot à dire sur la façon dont ils sont communiqués et à qui. Par exemple, la grande majorité des Canadiens (86 %) considèrent que les entreprises ne devraient pouvoir communiquer leurs renseignements personnels que pour leur fournir un service. Les résultats serviront à éclairer et à orienter les efforts déployés par le Commissariat pour sensibiliser les Canadiens.

7.0 Autres sujets d'intérêt

Charte canadienne du numérique

7.1 Le 16 mai 2019, le premier ministre Trudeau a prononcé un discours lors de la conférence VivaTech à Paris, y annonçant que le Canada dévoilerait une charte du numérique en vue d'élaborer une nouvelle politique du numérique transparente et responsable. La semaine suivante, le 21 mai 2019, le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, Navdeep Bains, dévoilait la nouvelle Charte canadienne du numérique : La confiance dans un monde numérique^{Note de bas de page 29}, qui présente des éléments pour s'attaquer à des questions telles que l'accès universel et la haine en ligne. La Charte du numérique a vu le jour par suite des Consultations nationales sur le numérique et les données, qui ont eu lieu de juin à octobre 2018. Les résultats de ces consultations publiques ont été publiés dans le rapport La Charte numérique du Canada en action : un plan par des Canadiens, pour les Canadiens^{Note de bas de page 30}, qui présente les points saillants du processus de mobilisation et un résumé des commentaires reçus.

7.2 Le ministre Bains a également annoncé un train de mesures pour mettre en œuvre les dix principes de la Charte^{Note de bas de page 31}, y compris une série de propositions visant à moderniser la LPRPDE^{Note de bas de page 32}, et confirmant l'engagement à moderniser la Loi sur la protection des renseignements personnels^{Note de bas de page 33}. La proposition de moderniser la LPRPDE,Renforcer la protection de la vie privée dans l'ère numérique, présente une série de considérations stratégiques liées à des propositions précises qui permettraient d'accroître le contrôle par les consommateurs, de favoriser l'innovation responsable et d'améliorer l'application de la loi. Plus particulièrement, le gouvernement propose d'apporter des précisions à la LPRPDE qui indiquent en détail quels renseignements les gens devraient recevoir lorsqu'ils donnent leur consentement, certaines exceptions au consentement, la mobilité des données, la suppression et le retrait du consentement, les incitatifs à la certification, les codes, les normes et les fiducies de données, les pouvoirs accrus du Commissariat à la protection de la vie privée, certaines modernisations de la structure de la loi elle-même ainsi que diverses définitions. Le gouvernement étudie également les réformes possibles de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui régit les pratiques de traitement des renseignements personnels des institutions fédérales, et prévoit demander le point de vue et les commentaires d'experts sur des questions d'ordre juridique et technique.

Consultations sur un système bancaire ouvert

7.3 En 2018, le gouvernement a annoncé la tenue d'un examen sur un système bancaire ouvert et la mise sur pied du Comité consultatif sur un système bancaire ouvert^{Note de bas de page 34}. Un document public de consultation est paru en janvier 2019 et des tables rondes ont eu lieu pour consulter les Canadiens. À la lumière de ses conclusions, le Comité consultatif présentera un rapport évaluant les mérites d'un système bancaire ouvert pour le Canada dans l'optique première de protéger la vie privée des consommateurs, d'assurer la sécurité de leurs transactions et de maintenir la stabilité du secteur financier.

Intelligence artificielle

7.4 Le 4 mars 2019, le gouvernement a publié la Directive sur la prise de décision automatisée^{Note de bas de page 35}. La Directive est entrée en vigueur le 1er avril 2019 et s'applique à tout système décisionnel automatisé développé ou acheté après le 1er avril 2020. Elle exige que les ministères fédéraux utilisent l'intelligence artificielle de manière transparente et responsable. En vertu de l'annexe B de la Directive, les institutions sont tenues d'évaluer l'incidence de la décision sur les droits, les bien-être et les intérêts économiques des personnes et sur la durabilité de l'écosystème. En cas d'incidence élevée ou très élevée, l'annexe C exige la prise de mesures telles qu'une intervention humaine à la fois pendant le processus décisionnel et la décision finale. Les ministères ont jusqu'en avril 2020 pour se conformer entièrement à la Directive.

7.5 Le 14 mai 2019, le ministre Bains a annoncé la création du Conseil consultatif en matière d'intelligence artificielle. Le Conseil, qui regroupe des experts de l'industrie et du milieu universitaire, conseillera le gouvernement sur la façon de cerner les possibilités de générer de la croissance économique tout en veillant à ce que les avancées en intelligence artificielle reflètent les valeurs canadiennes telles que la promotion d'une vision humaine de l'IA ancrée dans les droits de la personne, la transparence et l'ouverture. Plus particulièrement, le Conseil mettra sur pied un groupe de travail qui se penchera sur la commercialisation de l'IA et d'analyses de données appartenant à des intérêts canadiens en se fondant pour ce faire sur les travaux entrepris par la Table sur les industries numériques des Tables sectorielles de stratégies économiques. Il fournira également des conseils sur la meilleure façon d'atteindre les objectifs énoncés dans la Déclaration franco-canadienne sur l'intelligence artificielle et appuiera la participation du Canada à diverses tribunes internationales, comme le G-7, le G-20, l'OCDE et le Forum économique mondial.

Groupe international d'experts en intelligence artificielle 

7.6 Le Canada et la France continuent à travailler avec la communauté internationale à la création du Groupe international d'experts en intelligence artificielle (G2IA) afin d'appuyer et d'orienter le développement responsable d'une intelligence artificielle fondée sur les droits de la personne, l'inclusion, la diversité, l'innovation et la croissance économique. Le G2IA réunira des experts en IA du monde entier agissant à titre de référence internationale en la matière, ce qui favorisera la collaboration et la coordination internationale au chapitre de l'élaboration de politiques d'IA. L'Allemagne, l'Italie, l'Inde, le Japon, le Royaume-Uni, la Nouvelle-Zélande et l'Union européenne ont manifesté l'intérêt d'en faire partie.

7.7 Le 16 mai 2019, le ministre Bains et Cédric O, secrétaire d'État français chargé du Numérique, ont rendu publique la Déclaration du Groupe international d'experts en intelligence artificielle^{Note de bas de page 36} et offert davantage de précisions sur la structure organisationnelle du Groupe. Dans la Déclaration, les participants au Groupe s'engagent à respecter un ensemble de valeurs communes sur le développement, l'utilisation et l'adoption de l'IA.

7.8 Le Groupe sera officiellement lancé plus tard cette année lors du sommet de Biarritz et comportera un comité de pilotage et des groupes de travail, qui se concentreront chacun sur un thème lié à l'IA tel que ses évolutions technologiques ou ses répercussions. Le Groupe organisera également une fois par an une conférence réunissant des experts internationaux en intelligence artificielle intitulée « Assemblée plénière multipartite du groupe d'experts ».

Conseil canadien des normes

7.9 En 2018, le Conseil canadien des normes (CCN) a annoncé la mise sur pied d'un forum national pour aider les organismes canadiens à mieux comprendre le RGPD. Le Comité consultatif canadien sur le règlement général sur la protection des données (CCC-RGPD) a le mandat de transmettre des renseignements et des recommandations en la matière et de promouvoir la participation canadienne aux activités de normalisation relatives au RGPD. Il sert également de tribune pour établir et diffuser des positions consensuelles qui influenceront l'élaboration de normes nationales, régionales et internationales et de programmes d'évaluation de la conformité relatifs au RGPD ainsi que la protection des données et de la vie privée de manière générale. Le Conseil canadien des normes a récemment consacré un texte au Comité consultatif à la rubrique « Programmes phares » de son site Web^{Note de bas de page 37}.

7.10 En mars 2019, le CCN a tenu la première réunion de planification du Collectif canadien de normalisation en matière de gouvernance des données en compagnie d'experts canadiens du domaine provenant du gouvernement et de l'industrie. Ce réseau dégagera en gouvernance des données les secteurs prioritaires auxquels la normalisation pourrait bénéficier et préparera dans le courant de l'année une feuille de route exhaustive pour la normalisation qui profitera aux organismes et aux citoyens canadiens.

Engagement international

7.11 Les accords de libre-échange (ALE) du Canada, y compris l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AECG), l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) et l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP), prévoient des engagements liés directement ou indirectement à la loi sur la protection des renseignements personnels d'une partie. Par exemple, l'ACEUM comprend des dispositions selon lesquelles chaque partie maintiendra un cadre juridique qui assure la protection des renseignements personnels (article 19.8 et article 32.8) et qui permet à une personne physique sur son territoire d'avoir accès aux dossiers détenus par le gouvernement central (article 32.9). En outre, les dispositions de l'ACEUM relatives au transfert transfrontière de renseignements par voie électronique (article 19.11) et à l'emplacement des installations informatiques (article 19.12) s'appliqueraient aux mesures qui sont imposées aux organisations commerciales lorsqu'elles transfèrent ou traitent et stockent des renseignements, qui peuvent inclure des renseignements personnels, tout en garantissant la protection des droits légitimes à la vie privée et à la sécurité. Ces dispositions sont conformes aux lois canadiennes sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels, y compris la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

7.12 Le Canada continue de participer à des instances internationales telles que l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et le forum de la Coopération économique AsiePacifique (APEC) qui prennent activement part à des initiatives visant à améliorer et à étendre l'interopérabilité mondiale des cadres de protection de la vie privée. Le Canada participe activement à l'examen de la Recommandation du Conseil concernant les Lignes directrices régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel^{Note de bas de page 38} de l'OCDE et est membre du groupe d'experts sur la vie privée de l'OCDE, chargé de fournir des conseils sur l'examen de sa mise en œuvre. En ce qui a trait à l'APEC, le Canada est membre du sous-groupe de protection des données personnelles, qui met à jour le système de règles transfrontalières de protection de la vie privée (RTPVP) pour qu'il rende compte de la mise à jour apportée au cadre de protection de la vie privée de l'APEC (2015)^{Note de bas de page 39}. De plus, le Canada participe aux discussions de l'APEC et de l'UE visant à mettre à jour le Référentiel concernant les exigences de protection des données à caractère personnel et de la vie privée des REC et des RTPVP^{Note de bas de page 40} de 2014 et à explorer le concept de certification entourant le RGPD et les RTPVP.

8.0 Coordonnées

8.1 Pour de plus amples renseignements sur tout aspect du présent rapport, veuillez communiquer avec Charles Taillefer, directeur, Direction de la politique sur la vie privée et la protection des données, Direction générale des politiques-cadres du marché, Innovation, Sciences et Développement économique Canada, au 235, rue Queen, Ottawa (Ontario) K1A 0H5, Canada.

8.2 Les prochains rapports devraient paraître à intervalles réguliers, environ tous les six mois.