Permis, licences et règlements
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Permis, licences et règlements qui touchent votre entreprise.
Services et renseignements
Système PerLE de recherche de permis et licences
Permis et licences d'entreprise exigés par le fédéral, les provinces, les territoires et les municipalités au Canada
Secteurs de l'industrie sous réglementation fédérale
Réglementation commerciale des aliments, animaux, végétaux, grains et pêches, de l'aquaculture et de la foresterie et plus.
Activités des entreprises sous réglementation fédérale
Constitution en société, étiquetage, protection de la vie privée, concurrence, exactitude des mesures et plus.
Développement et amélioration de la réglementation fédérale
Règlements : leur conception, les exigences quant à leur élaboration et à leur modernisation, et la coopération en matière de réglementation.
Conseil canadien des normes
Trouver des normes canadiennes et internationales, participer à l'élaboration des normes
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