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Conditions générales du service Eventbrite
Dernière mise à jour : 3 juillet 2024.
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Bienvenue chez Eventbrite ! Nous savons, qu'en tant que créateurs d'événements et consommateurs, vous voulez que vos événements se déroulent en toute sécurité et facilement. Nous voulons la même chose pour notre plateforme. Nous sommes ravis de votre présence ! Veuillez lireattentivement les présentes conditions d'utilisation (« conditions ») car elles contiennent des informations importantes sur vos droits, recours et obligations légaux.
En accédant aux services d'Eventbrite ou en les utilisant, vous acceptez les termes et conditions des présentes conditions (qui intègrent et incluent notre politique de confidentialité et tous les autres termes, politiques et accords mentionnés dans les présentes conditions), sans modification, et vous concluez un contrat contraignant avec nous qui régit nos services et votre utilisation des services. N'accédez ou n'utilisez pas les Services si vous n'acceptez pas les dispositions générales de ces Conditions.
Pour un aperçu des différents termes et politiques juridiques d'Eventbrite, cliquez ici.
AVIS IMPORTANT : LA SECTION 9 DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DU SERVICE CONTIENT UNE CLAUSE D'ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET UNE RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS POUVANT AFFECTER VOS DROITS LÉGAUX. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA SECTION 9.
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1. Acceptation de ces conditions
1.1 Qu'est-ce que c'est ?
Voici plusieurs définitions importantes pour vous aider à parcourir ces Conditions.
1. Un « Affilié » d'une entité désigne toute personne ou entité qui contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec cette entité, que ce soit à la date de votre acceptation des présentes Conditions ou par la suite. Aux fins de la présente définition, le terme « Contrôle » désigne la propriété ou le contrôle, directement ou indirectement, de plus de 20 % des actions votantes en circulation d'une entité ou autrement la capacité de diriger la gestion et les politiques d'une entité.
2. « Consommateurs » désigne les consommateurs utilisant nos Services pour quelque raison que ce soit, y compris pour consommer des informations et/ou pour participer à des événements.
3. « Actifs d'Eventbrite » désigne les produits, fonctions et offres disponibles d'Eventbrite :
A. en ligne via divers actifs d'Eventbrite y compris Eventbrite.com (« Site(s) ») ;
B. en dehors de la plateforme, y compris la gestion des entrées, le parrainage et les services de marketing ou distribution ; et
C. par le biais des applications mobiles, des pages Web, interfaces de programmation d'applications, et des sous-domaines (« Applications »).
4. « Matériel » désigne notamment les informations, données, textes, contenus éditoriaux, éléments graphiques, apparence, formatage, graphiques, images, photographies, vidéos, musiques, sons et autres contenus et matériels.
5. « Organisateur » désigne un créateur d'événements utilisant nos Services pour créer des événements pour les Consommateurs.
6. Les « services » incluent les propriétés Eventbrite et les services d'organisateur (définis au paragraphe 7). Contrat marchand d'Eventbrite).
7. « Contenu du site » désigne le Matériel contenu dans ou fourni via les Services ou autrement rendu disponible par Eventbrite en relation avec les Services.
8. « Votre Contenu » désigne tout Matériel que vous offrez, fournissez, publiez ou rendez disponible en utilisant les Services, ou que vous offrez, fournissez, publiez ou rendez disponible autrement pour nous, ou que vous nous autorisez à utiliser.
9. « Vos Marques de commerce » sont les marques commerciales, noms commerciaux, marques de service et logos que vous offrez, fournissez, publiez ou rendez disponible en utilisant les Services, ou que vous offrez, fournissez, publiez ou rendez disponible autrement pour nous, ou que vous nous autorisez à utiliser.
10. Les Organisateurs, les Consommateurs et les tiers qui accèdent ou utilisent nos Services sont tous désignés collectivement dans les présentes Conditions par « Utilisateurs », « vous », « votre » ou « vos ».
11. Lorsque les présentes Conditions utilisent les termes « Eventbrite », « nous », « notre » ou « nos », elles font référence à Eventbrite, Inc. et à ses Affiliés et filiales, ainsi qu'à chacun de leurs dirigeants, administrateurs, agents, partenaires et employés.
1.2 Qui est qui.
Vous pouvez être en contrat avec l'un de nos Affiliés.
1. Selon votre localisation, vous pouvez être en contrat avec un Affilié d'Eventbrite, Inc. L'entité adjudicatrice de l'autre côté des présentes Conditions est la suivante :
A. Si vous êtes un Utilisateur basé en Argentine, vous êtes en contrat avec Eventbrite Argentina S.A dont le siège social se situe à l'adresse República del Líbano Nº 981, Godoy Cruz, Province de Mendoza, Argentine, sous le numéro d’immatriculation CUIT : 30-71038876-4 (« Eventbrite Argentine »).
B. Si vous êtes un Utilisateur basé au Brésil, vous êtes en contrat avec Eventbrite Brasil Gestao Online De Eventos Ltda., une société à responsabilité limitée, dont le siège social se situe à l'adresse Avenida Engenheiro Luiz Carlos Berrini, 1748, Andar 22, Conjunto 2203, Sala 15, Cidade Moncoes, São Paulo, CEP 04.571-000, Brésil, immatriculée au CNPJ/MF sous le numéro 15.913.672/0001-65 et dont les statuts sont enregistrés à la Chambre du Commerce de l'État de São Paulo sous le numéro NIRE 35.226.513.555 (« Eventbrite Brésil »).
C. Si vous vous situez dans toute autre juridiction, les Services vous sont fournis par, et vous acceptez ces Conditions générales du service de, Eventbrite, Inc., une société enregistrée dans le Delaware et ayant son siège social au 95 Third Street, 2nd Floor, San Francisco, Californie, 94103, numéro d'immatriculation 4742147 (« Eventbrite États-Unis »).
2. Selon l'endroit où vous vous trouvez, si vous êtes un consommateur et que vous nous soumettez une carte de crédit pour traiter votre achat, il se peut que vous concluiez un contrat avec une société affiliée d'Eventbrite, Inc. aux fins du traitement des paiements par Eventbrite (défini dans le contrat commercial) uniquement.
A. Si vous êtes un Consommateur situé en Europe et soumettez une carte de crédit pour qu’Eventbrite traite votre achat, aux fins du Traitement des paiements uniquement, vous êtes en contrat avec Eventbrite Operations (IE) Ltd, une société à responsabilité limitée irlandaise, dont le siège social est situé à l'adresse Unit 3100, Citywest Business Campus Dublin 24, Citywest, Dublin, D24AK82, Irlande (« Eventbrite Irlande ).
B. Si vous êtes un Consommateur situé en Australie et que vous soumettez une carte de crédit pour qu'Eventbrite traite votre achat, aux fins du Traitement des paiements Eventbrite uniquement, vous êtes en contrat avec Eventbrite AU Pty Limited, une société à responsabilité limitée australienne, dont le siège social est situé à l'adresse Level 1, 1 Southbank Blvd, Southbank, VIC 3006, Australie, immatriculée sous le numéro d'entreprise australien 38 167 488 593 (« Eventbrite Australie »).
C. Si vous êtes un Consommateur situé au Canada et que vous soumettez une carte de crédit pour qu'Eventbrite traite votre achat, aux fins du Traitement des paiements Eventbrite uniquement, vous êtes en contrat avec Eventbrite Canada Inc., une corporation canadienne dont l'adresse est 2200 HSBC Building, 885 West Georgia Street, Vancouver, BC V6C 3E8, Canada (« Eventbrite Canada »).
D. Si vous êtes un Consommateur situé à Singapour et que vous soumettez une carte de crédit pour qu'Eventbrite traite votre achat, aux fins du Traitement des paiements Eventbrite uniquement, vous êtes en contrat avec Eventbrite Singapore Pte. Ltd., une société à responsabilité limitée de Singapour dont le siège social est situé au 8 Marina Boulevard #05-02 Marina Bay Financial Centre, Singapour, 018981, Singapour (« Eventbrite Singapour »).
E. Si vous êtes un Consommateur situé à Hong Kong et que vous soumettez une carte de crédit pour qu'Eventbrite traite votre achat, aux fins du Traitement des paiements Eventbrite uniquement, vous êtes en contrat avec Eventbrite Hong Kong Limited, une société à responsabilité limitée de Hong Kong, dont le siège social est situé à l'adresse 46/F Hopewell Centre, 183 Queen’s Road East, Wan Chai, Hong Kong (« Eventbrite Hong Kong »).
F. Si vous êtes un Consommateur situé au Mexique et que vous soumettez une carte de crédit pour qu'Eventbrite traite votre achat, aux fins du Traitement des paiements Eventbrite uniquement, vous êtes en contrat avec Eventbrite Mexico Payment Processing S. DE R.L. DE C.V., une société à responsabilité limitée mexicaine, dont le siège social est situé à l'adresse Presidente Masarik 111, Piso 1 Col. Polanco V Seccion C.P. 11560 Mexico, D.F. (« Eventbrite Mexique »).
G. Afin de lever toute ambigüité, peu importe l'entité avec laquelle vous êtes en contrat aux fins du Traitement des paiements Eventbrite, tous les autres Services sont offerts soit via (i) Eventbrite États-Unis, soit via (ii) votre entité locale dans le cas d'Eventbrite Argentine ou Eventbrite Brésil. Si vous changez de lieu de résidence, la société Eventbrite avec laquelle vous êtes contractuellement lié(e) sera déterminée par votre nouveau lieu de résidence tel que spécifié ci-dessus à partir de la date à laquelle votre lieu de résidence changera.
1.3 Quoi d'autre ?
D'autres conditions peuvent s'appliquer à vous.
1. En acceptant les présentes conditions, vous reconnaissez avoir lu et accepté la politique de confidentialité et la déclaration relative aux cookies applicables à tous les utilisateurs, qui sont incorporées par référence dans les présentes conditions et en font partie intégrante. 2. Tous les utilisateurs doivent respecter les directives communautaires d'Eventbrite, qui sont intégrées par référence aux présentes conditions et en font partie. Veuillez les lire attentivement car elles affectent quels types de contenu et de conduite sont autorisés lors de l'utilisation des Services. 3. Les Utilisateurs peuvent être liés par les conditions additionnelles suivantes, qui sont incorporées par référence dans, et font partie de ces Conditions :
A. Si vous êtes un organisateur, le contrat commercial et les exigences de la politique de remboursement de l'organisateur d'Eventbrite s'appliquent à vous.
B. Si vous accédez au service publicitaire d'Eventbrite ou si vous l'utilisez, les directives relatives aux publicités d'Eventbrite s'appliquent également à vous.
C. Si vous participez à l'un de nos programmes de parrainage, les conditions de parrainage s'appliquent à vous.
D. Si vous êtes un tiers interagissant avec nos services et non en tant qu'organisateur ou consommateur, les conditions d'utilisation de l'API et/ou la politique en matière de marques et de droits d'auteur peuvent s'appliquer à vous. Soyez à l'affût des conditions générales supplémentaires affichées avec certains services que vous pouvez utiliser de temps à autre, car elles s'appliqueront également à vous. 4. Nous pouvons parfois vous fournir des services qui ne sont pas décrits dans les présentes conditions et, à moins que nous n'ayons conclu un accord distinct et signé qui remplace expressément les présentes conditions, les présentes conditions s'appliqueront également à ces services.
1.4 Votre autorité.
L'utilisation de nos services pour le compte d'une entité liera cette entité aux présentes conditions.
Si vous utilisez les Services au nom d'une entité (par exemple au nom de votre employeur), vous acceptez ces Conditions au nom de cette entité et ses Affiliés et vous déclarez avoir l'autorité nécessaire pour le faire. Dans ce cas, « vous », « votre » et « vos » se référeront à cette entité ainsi qu'à vous-même.
2. Services et rôle d'Eventbrite
2.1 Ce que nous faisons
Nous proposons une plateforme de croissance et de gestion des événements qui aide les Organisateurs et les Consommateurs à prospérer et à se connecter par le biais d'expériences mémorables en direct. Via nos Services, les Organisateurs peuvent créer, publier et gérer des événements en ligne ou en personne, vendre des billets, solliciter des dons et rester connectés avec les Consommateurs via une suite d'outils marketing.
2.2 Notre place.
Nous ne sommes pas le créateur, l'organisateur ou le propriétaire des événements listés sur les Services et nous ne sommes pas non plus le vendeur des billets, inscriptions ou toute marchandise promotionnelle sur les Services. Au lieu de cela, nous fournissons nos Services, qui permettent aux Organisateurs de gérer la billetterie et les inscriptions et de promouvoir leurs événements.
Lors de l'organisation d'un événement, l'Organisateur a la responsabilité exclusive de s'assurer que son événement et toute page affichant un événement se conforment à toutes lois, règles et réglementations applicables, et que les biens et services décrits sur la page de l'événement sont fournis tels que décrits et de manière précise et satisfaisante.
Si l'organisateur organise un événement avec des billets payants, il sélectionne le mode de traitement des paiements proposé aux consommateurs pour son événement, comme décrit plus en détail dans le contrat commercial. Les consommateurs doivent utiliser le mode de traitement des paiements que l'Organisateur sélectionner pour percevoir le paiement.
Si l'organisateur utilise le traitement des paiements d'Eventbrite (défini dans le contrat commercial), nous agissons en tant qu'agent limité de l'organisateur pour traiter les paiements des consommateurs au nom de l'organisateur par le biais de nos fournisseurs de services de paiement tiers. Si l'organisateur sélectionne le traitement facilité des paiements (défini dans le contrat commercial), nous transmettons les informations de paiement du consommateur au fournisseur de paiement désigné par l'organisateur, mais nous ne traitons pas la transaction.
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3. Protection de la vie privée et information des consommateurs
3.1 Politique de confidentialité.
Nous respectons notre politique de confidentialité lors du traitement et de la protection de vos données personnelles.
Nous nous engageons à protéger les données personnelles que vous nous fournissez ou que nous collectons par le biais de Eventbrite Properties, comme indiqué dans notre Politique de confidentialité.
3.2 Cookies.
Nous utilisons des cookies, pixels et technologies similaires et vous fournissons des choix pour gérer vos préférences.
Nos fournisseurs et nous utilisons des cookies, scripts et autres technologies pour recueillir des informations en temps réel sur votre façon d'utiliser et de parcourir nos Services. Cela peut inclure votre adresse IP ainsi que des informations sur votre comportement de navigation, vos visites de pages, vos clics et vos déplacements de curseur et recherches sur nos sites. Ces informations seront recueillies directement par, ou divulguées à nos fournisseurs et utilisées pour évaluer votre utilisation des Services.
Notre Déclaration relative aux cookies explique davantage comment nous utilisons les cookies, pixels et autres technologies similaires lorsque vous visitez des Propriétés d'Eventbrite ou utilisez nos Services. Vous pouvez modifier la façon dont Eventbrite utilise vos cookies à tout moment. Pour ce faire, veuillez consulter le lien « Cookie Preferences » (Préférences relatives aux cookies) dans le pied de page de notre site Web.
3.3 Informations sur les consommateurs.
Nous attendons de vous que vous respectiez les règles lorsque vous traitez des informations relatives aux consommateurs.
Si vous êtes un Organisateur, vous respecterez en permanence toutes les lois, règles et réglementations locales, étatiques, provinciales, nationales et autres en vigueur concernant les informations que vous collectez de (ou recevez sur) les Consommateurs ou autres individus, et toutes politiques applicables publiées par nos soins sur les Services concernant les informations que vous collectez de (ou recevez sur) les Consommateurs.
4. Durée ; résiliation
4.1 Terme.
Les présentes conditions s'appliquent lorsque vous accédez à nos services.
Les présentes Conditions s'appliquent à vous dès que vous accédez aux Services par n'importe quel moyen et continueront de s'appliquer jusqu'à leur résiliation. Parfois, vous ou Eventbrite décidez qu'il vaut mieux se séparer comme décrit dans les sections 4.2 ou 4.3 ci-dessous. Lorsque cela se produit, les présentes Conditions ne s'appliquent généralement plus. Cependant, comme décrit dans la Section 4.4, certaines dispositions resteront toujours applicables à vous et à nous.
4.2 Résiliation.
Nous pouvons révoquer votre accès à nos Services.
1. Nous pouvons suspendre ou résilier votre droit d'utiliser les Services à tout moment, y compris si :
A. vous enfreignez ou violez ces Conditions ou tout autre accord entre vous et nous, ou si vous ne payez pas tout montant quand il est dû ;
B. vous faites un mauvais usage ou abusez des Services, ou utilisez les Services d'une façon non prévue ou autorisée par nos soins ;
C. vous vous engagez dans toute conduite sur ou en dehors des Actifs d'Eventbrite mettant en danger la sécurité de notre communauté ou l'intégrité des Actifs d'Eventbrite ou interférant avec l'expérience de notre communauté ou les Actifs d'Eventbrite ; ou
D. vous permettre d'accéder et d'utiliser les Services violerait toute loi, règle, réglementation ou ordonnance de tribunal locale, étatique, provinciale, nationale ou autre en vigueur ou nous exposerait à une responsabilité légale.
2. Nous pouvons choisir d'arrêter d'offrir les Services, ou toute partie particulière des Services, ou de modifier ou remplacer tout aspect des Services, à tout moment. Nous réaliserons des efforts raisonnables pour vous fournir un avis de notre résiliation de votre accès aux Services, si nous croyons que ne pas le faire vous porterait un préjudice considérable. Vous acceptez que nous ne serons pas tenus responsables envers vous ou quelque tiers suite à notre résiliation de votre droit d'utiliser ou d'accéder autrement aux Services.
4.3 Suppression de votre compte.
Nous espérons que vous souhaitez continuer à utiliser nos Services, mais veuillez vous référer à ce paragraphe si ce n'est pas le cas.
Sauf accord contraire dans un accord écrit distinct entre vous et nous ou dans un autre accord d'affiliation (défini dans le contrat commercial), vous pouvez mettre fin à votre accès aux services et à l'applicabilité générale des conditions en supprimant votre compte. Si vous êtes un Consommateur utilisant les Services sans compte Eventbrite enregistré, votre seule option pour que ces Conditions ne s'appliquent plus est d'arrêter d'accéder aux Services indéfiniment. Tant que vous continuez à accéder aux Services, même sans compte, les présentes Conditions restent en vigueur. S'il y a un accord séparé entre vous et nous régissant votre utilisation des Services et que cet accord est résilié ou expire, ces Conditions (telles que non modifiées par cet accord) régiront votre utilisation des Services après cette résiliation ou expiration.
4.4 Survie des conditions.
Certaines dispositions resteront toujours applicables à vous et à nous.
Toutes les dispositions de ces Conditions qui, par leur nature, devraient survivre à la résiliation de ces Conditions, survivront (c'est-à-dire qu'elles continueront de s'appliquer à vous), y compris toutes les limitations sur la responsabilité, les exonérations, les obligations d'indemnisation, les dénis de garanties, les accords d'arbitrage, les choix de loi et compétence judiciaire, et les licences et protections d'actifs intellectuels.
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5. Contrôles à l'exportation et pays restreints. Nous ne sommes pas autorisés à fournir nos Services à certaines personnes.
En tant qu'entreprise mondiale basée aux États-Unis, nous sommes soumis et devons nous conformer aux lois et réglementations applicables en matière de contrôle des exportations et de sanctions économiques, y compris celles imposées par les États-Unis et les lois et réglementations similaires des autres pays dans lesquels nous opérons (collectivement, les « Contrôles commerciaux »). Vous devez vous familiariser avec ces restrictions, peu importe votre localisation ou la localisation des événements organisés par vos soins sur les Services (« Vos Événements Eventbrite »). Vous déclarez et garantissez, en permanence, que :
1. votre utilisation des Services sera à tout moment conforme à tous les Contrôles commerciaux applicables ; et
2. vous n'êtes pas une personne ou une entité qui :
A. est la cible des restrictions applicables des Contrôles commerciaux, y compris le fait que vous n'êtes pas une personne ou une entité qui :
i. figure sur une liste applicable de personnes soumises à des restrictions ou refusées, tenue par les autorités chargées des Contrôles commerciaux, ou est détenue ou contrôlée à 50 % ou plus par une ou plusieurs personnes ou entités figurant sur une telle liste, y compris, sans s'y limiter, la Specially Designated Nationals List ou Foreign Sanctions Evaders List de l'Office of Foreign Assets Control des États-Unis ; la Terrorist Exclusion List du Département d'État américain ; la Denied Persons List, l'Entity List ou l'Unverified List du Bureau of Industry and Security ; la Consolidated List of Financial Sanctions Targets et l'Investment Ban List du Trésor de Sa Majesté du Royaume-Uni ; la Consolidated List of Asset Freeze Targets de l'Union européenne ; et la Consolidated List publiée par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce du gouvernement australien ; ; ou
ii. est située, organisée, résidente, ou le gouvernement de tout pays ou territoire qui est, à tout moment, la cible de sanctions à l'échelle du pays ou du territoire (actuellement, Cuba, l'Iran, la Corée du Nord, la Syrie, la région de Crimée en Ukraine, ladite République populaire de Donetsk, et ladite République populaire de Louhansk) (collectivement, les « Zones soumises à des restrictions ») (toute personne visée aux points (i) et (ii) est une « Partie soumise à des restrictions ») ; et
3. vous n'utiliserez pas les Services dans le cadre d'activités ou de transactions directes ou indirectes avec ou impliquant une Zone soumise à des restrictions ou une Partie soumise à des restrictions, et vous n'utiliserez pas les Services d'une manière qui pourrait amener Eventbrite à enfreindre les Contrôles commerciaux applicables.
6. Libération et indemnisation
6.1 Version.
Vous ne nous mêlerez à aucun litige entre vous et un tiers.
1. Vous acceptez par la présente de nous dégager (collectivement avec nos Affiliés et filiales, et chacun de nos et de leurs responsables, directeurs, agents, partenaires de la marque, concédants, partenaires de traitement des paiements, fournisseurs, autres partenaires, entrepreneurs indépendants et employés respectifs, les « Parties exonérées d'Eventbrite ») de tous dommages (qu'ils soient directs, indirects, accidentels, consécutifs ou autres), pertes, responsabilités, frais et dépenses de toute sorte et de toute nature, connus et inconnus, survenant d'un litige entre vous et un tiers (y compris les autres Utilisateurs) en relation avec tout ce qui suit :
A. les Services ou tout événement listé sur les Services, y compris Vos Événements Eventbrite ;
B. les Services ou tout événement listé sur les Services, y compris Vos Événements Eventbrite ;
C. tout Commentaire (défini ci-dessous) que vous donnez ou recevez ; ou
D. Votre Contenu ou Vos Marques de commerce.
2. En outre, vous renoncez à toute loi ou législation applicable, qui stipule en substance : « UNE EXONÉRATION GÉNÉRALE NE S'ÉTENDRA PAS AUX RÉCLAMATIONS QUE LA PARTIE EXONÉRANTE NE CONNAÎT PAS OU NE SUSPECTE PAS D'EXISTER EN SA FAVEUR AU MOMENT DE L'EXÉCUTION DE L’EXONÉRATION, QUI, SI ELLE ÉTAIT CONNUE DE LUI, AURAIT AFFECTÉ MATÉRIELLEMENT SON RÈGLEMENT AVEC LA PARTIE EXONÉRÉE. »
6.2 Indemnisation.
Vous acceptez de nous défendre si un tiers nous attaque à cause de quelque chose que vous avez fait ou n'avez pas fait.
1. Vous acceptez de défendre, indemniser et protéger les Parties exonérées d'Eventbrite de tous dommages (qu'ils soient directs, indirects, accidentels, consécutifs ou autres), pertes, responsabilités, frais et dépenses (y compris des frais raisonnables d'avocat et de comptabilité) résultant de toute plainte, demande ou poursuite en cours (que ce soit devant un arbitre, un tribunal, un médiateur ou de quelque autre façon) ou d'une investigation réalisée par quelque tiers (chacune, une « Plainte ») en relation avec ou survenant suite à :
A. votre violation de ces Conditions (y compris toutes conditions ou tous accords ou politiques incorporés dans ces Conditions) ;
B. votre utilisation non autorisée des Services ;
C. votre Permis, tout échec à obtenir ou maintenir tout Permis, ou toute erreur dans l'obtention ou le maintien de tout Permis ;
D. tout Commentaire que vous donnez ou recevez ;
E. votre violation de toute loi, règle ou réglementation locale, étatique, provinciale, nationale ou autre en vigueur ou des droits de quelque tiers ;
F. notre collecte et remise de taxes ; et
G. si vous êtes un Organisateur, Vos Événements Eventbrite (y compris là où nous avons fourni les Services concernant ces événements) et Votre Contenu et Vos Marques de commerce, attendu que dans le cas de (vii) cette indemnisation ne s'appliquera pas dans la mesure où la Plainte survient suite à la mauvaise conduite volontaire ou la négligence grave d'Eventbrite.
2. Nous vous fournirons un avis de toute Plainte en question, mais notre manquement ou retard dans la fourniture de cet avis ne limitera pas vos obligations d'indemnisation sauf dans la mesure où ce manquement vous causerait un préjudice considérable. En outre, dans certaines circonstances, nous pouvons choisir de gérer directement cette Plainte, auquel cas vous acceptez de coopérer avec nous de quelque manière que ce soit.
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7. Exclusion de garanties et prise en charge des risques par vous
7.1 Exonérations.
Nous nous efforçons de fournir les Services de la manière dont vous en avez besoin, mais il y a certaines choses que nous ne pouvons pas promettre.
1. Dans la mesure permise par les lois applicables, les Services (y compris les Services bêta, définis ci-dessous) sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité ». Eventbrite décline expressément toute garantie, expresse ou implicite, y compris les garanties implicites de qualité marchande, de titre, de non-contrefaçon et d'adéquation à un usage particulier. Par exemple, nous ne garantissons aucunement que :
A. les Services (ou toute partie des Services) répondront à vos attentes ou exigences ;
B. les Services seront ininterrompus, opportuns, sûrs ou dépourvus d'erreur ; ou
C. les résultats pouvant être obtenus par l'utilisation des Services seront précis ou fiables.
2. Nous n'avons aucun contrôle sur et ne garantissons pas (i) la qualité, la sécurité, la réussite, la précision ou la légalité de tout événement ou Contenu du site associé à un événement, (ii) la précision de toute information fournie par les Utilisateurs (y compris les Commentaires et les informations personnelles des Consommateurs partagées avec les Organisateurs en relation avec les événements), ou (iii) la capacité de quelque Utilisateur à compléter une transaction.
3. Nous ne sommes pas responsables des actes ou omissions de tous tiers, y compris les tiers qui nous aident à fournir les Services, qu'un Organisateur choisit pour nous aider pour un événement, ou que vous choisissez d'utiliser ou de contracter lorsque vous utilisez les Services.
7.2 Supposition de risques.
Vous devez assumer les risques inhérents à la participation à des événements en direct.
Certains événements peuvent comporter un risque inhérent, et en participant à ces événements, vous choisissez d'assumer ces risques volontairement. Par exemple, certains événements peuvent comporter un risque de maladie, de blessure corporelle, d'invalidité ou de décès, et vous assumez ces risques volontairement et librement en choisissant de participer à ces événements.
7.3 Événements organisés par Eventbrite.
La plupart des événements sur notre plateforme ne sont pas organisés par Eventbrite, mais si vous participez à un tel événement, vous en assumez tous les risques.
Lorsque vous participez à un événement organisé par nos soins, vous renoncez à toutes plaintes et causes d'action à l'encontre des Parties exonérées d'Eventbrite, des présentateurs et producteurs de l'événement, et de leurs assureurs, pour la responsabilité, comprenant les blessures personnelles, les dégâts matériels ou un décès fautif en relation avec votre participation à l'événement.
7.4 Services bêta.
Il se peut que vous ayez l'occasion d'essayer certains services bêta de temps à autre.
Nous pouvons mettre à votre disposition certaines bêtas et autres logiciels, services, équipements et documents, ressources et informations connexes avant leur sortie de temps à autre, pour votre utilisation sur une base volontaire, dans le cadre d'une sortie anticipée, d'un programme d'accès anticipé (collectivement, les « Services bêta ») afin que nous rassemblions des informations et pour que les Utilisateurs nous fournissent des Commentaires sur la qualité et l'utilisabilité des Services bêta. Les Services bêta peuvent ne pas offrir le même niveau de performance que celui d'un produit commercial, et les Services bêta peuvent ne pas fonctionner correctement et peuvent être soumis à une modification importante, y compris la dépréciation, pendant et après la période où vous pourriez les utiliser. Nous ne sommes pas responsables envers vous en ce qui concerne votre utilisation de nos Services bêta, et nous pouvons révoquer votre accès aux Services bête à tout moment avec ou sans raison ou notification.
7.5 Application des exonérations.
Les clauses de non-responsabilité s'appliqueront tant qu'elles sont autorisées par la loi.
Les exonérations de ces Conditions s'appliquent dans toute la mesure permise par la loi. Si des garanties sont requises par le droit applicable, elles seront limitées à la plus courte durée autorisée.
8. Limitation de responsabilité
8.1 Responsabilité d'Eventbrite.
Afin de fournir nos services à grande échelle, nous devons limiter notre responsabilité envers vous.
1. Dans la mesure permise par les lois applicables, les Parties exonérées d'Eventbrite ne seront pas responsables envers vous ou tout tiers, pour :
A. Tous dommages indirects, accidentels, spéciaux, consécutifs, punitifs ou exemplaires, y compris les dommages pour pertes de profits, survaleurs, utilisations, données, coûts d'opportunité, pertes intangibles ou le coût des services de substitution (même si nous avons été informés de la possibilité de ces dommages) ;
B. tout Commentaire que vous donnez ou recevez ; ou
C. Votre Contenu ou Vos Marques de commerce.
2. En outre, outre notre obligation de verser le produit de l'événement dans certaines circonstances à certains organisateurs en vertu du contrat commercial, et uniquement conformément à ces termes, la responsabilité globale maximale des parties exonérées d'Eventbrite est limitée à ce qui suit :
A. Pour les Organisateurs d'événements sur notre Site avec des billets payants :
i. Les Frais Eventbrite (nets de tous les Frais de traitement des paiements Eventbrite) que l'Organisateur nous a versés dans la période de trois (3) mois précédant immédiatement les circonstances donnant lieu à la plainte ; ou
B. Pour les autres Utilisateurs :
i. Le prix total de tous les billets ou inscriptions que l'utilisateur a achetés ou effectués par le biais des services au cours des trois (3) mois précédant immédiatement les circonstances à l'origine de sa réclamation ; ou
ii. Si aucun(e) billet ou inscription n'a été acheté(e), cent dollars américains (100 $ USD).
8.2 Conformité des conditions.
Toutes nos conditions sont destinées à être conformes à la loi.
Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion de certaines garanties ou conditions sur, ou la limitation de, la responsabilité pour perte ou dommage causé(e) par des actes intentionnels, négligence, rupture de contrat ou violation des conditions implicites, ou des dommages accessoires ou indirects. Seules les limitations de responsabilité et autres qui sont légales dans votre juridiction (le cas échéant) s'appliqueront à vous, et notre responsabilité est limitée dans toute la mesure permise par la loi.
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9. IMPORTANT : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ARBITRAGE CONTRAIGNANT ET AU RENONCEMENT AUX RECOURS COLLECTIFS.
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION CAR ELLE AFFECTE VOS DROITS. TOUTE CONTESTATION OU RÉCLAMATION EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS OU EN RAPPORT AVEC LES SERVICES SERA RÉGLÉE PAR ARBITRAGE OBLIGATOIRE OU PAR LE TRIBUNAL DES PETITES CRÉANCES (DANS LA MESURE OU LA RÉCLAMATION EST ADMISSIBLE) ET SE FERA UNIQUEMENT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ; VOUS RECONNAISSEZ QUE LES ARBITRAGES DE CATÉGORIE, CONSOLIDÉS (SAUF DANS LES CIRCONSTANCES LIMITÉES DÉCRITES CI-DESSOUS), OU REPRÉSENTATIFS ET LES ACTIONS CIVILES NE SONT PAS AUTORISÉS ET QUE CHAQUE PARTIE RENONCE À TOUT DROIT D'ACQUISITION DE CES ACTIONS.
Les parties comprennent qu'en l'absence de cette disposition obligatoire, elles auraient le droit d'intenter une action en justice et de demander la tenue d’un procès devant jury. Elles comprennent également que, dans certains cas, les coûts de l'arbitrage peuvent dépasser les coûts des litiges et que le droit à la découverte peut être plus limité en matière d'arbitrage que devant les tribunaux.
9.1 Service à la clientèle.
Contactez-nous d'abord si vous rencontrez un problème avec nos services.
Vous convenez que si vous avez une question ou une préoccupation concernant les Services, vous nous contacterez d'abord, avant d'engager toute procédure judiciaire. Notre équipe de service à la clientèle essaiera de répondre à votre question ou de résoudre votre préoccupation.
9.2 Processus d'arbitrage.
Si un litige ne peut être résolu entre nous, il doit être résolu par arbitrage.
Dans le cas peu probable où notre équipe de service à la clientèle serait incapable de résoudre vos préoccupations, vous et nous acceptons respectivement de résoudre tous les litiges et plaintes entre vous et nous, y compris survenant en vertu ou en relation avec ces Conditions, votre utilisation des Services, ou votre et notre relation, par arbitrage exécutoire ou (dans la mesure où la plainte est éligible) devant un tribunal dédié aux petites créances, plutôt que des tribunaux de compétence générale. Comme expliqué ci-dessous, l'arbitre désigné aura l'autorité nécessaire pour initier tout recours disponible devant le tribunal, dans la mesure garantie par les plaintes. Tous les arbitrages et procédures dédiées aux petites créances se produiront uniquement sur une base individuelle. En aucun cas, nous ou vous ne chercherons/chercherez à résoudre un différend avec l'autre partie dans le cadre d'une prétendue instance en matière de recours collectif, consolidé ou représentatif, sauf tel que stipulé dans la Section 9.9 ci-dessous. L'arbitrage obligatoire est sujet à une révision très limitée. Seul l'arbitre désigné, et non pas quelque tribunal, aura l'autorité nécessaire pour résoudre tout litige concernant cette Section, y compris tout litige concernant, la portée, l'applicabilité et l'arbitrabilité de ces Conditions. Cette clause d'arbitrage survivra à la résiliation des présentes Conditions et tout autre accord entre vous et nous. Ces Conditions prouvent une transaction de commerce interétatique et l'interprétation et l'application de la présente Section 9 sont régies par la Loi fédérale sur l'arbitrage, nonobstant le choix de la législation énoncé à la Section 9.8 ci-dessous.
9.3 Applicabilité.
Notre accord d'arbitrage s'applique à presque toutes les réclamations.
1. Cet accord d'arbitrage s'applique à tous les litiges légaux entre vous et nous. Cela comprend, sans toutefois s'y limiter : (i) toutes les plaintes liées à tout aspect de la relation entre vous et nous, de nature contractuelle, délictuelle, légale, frauduleuse, une fausse déclaration ou toute autre théorie juridique ; (ii) toutes les plaintes qui sont survenues avant cet accord ou tout accord préalable (y compris les réclamations relatives à la publicité) ; et (iii) toutes les réclamations qui pourraient survenir après la résiliation des présentes Conditions et / ou votre utilisation des Services.
2. Nonobstant cet accord d'arbitrage, vous ou nous pouvons choisir d'introduire :
A. une action individuelle devant la cour des petites créances (dans la mesure où la demande applicable est éligible) ; ou
B. des actions, décisions de validité ou plaintes liées au vol, au piratage ou à l'utilisation non autorisée d'un actif intellectuel devant un tribunal d'État ou fédéral de l’US Patent and Trademark Office pour protéger vos ou nos Droits de propriété intellectuelle. Les « Droits de propriété intellectuelle » désignent les brevets, les droits d'auteur, les droits moraux, les marques de commerce et les secrets commerciaux, mais pas les droits de confidentialité ou de publicité.
3. En outre, la partie de tout litige ou de toute plainte relatif(-ve) à notre participation aux cadres de protection des données EU-UE ou EU-Suisse est soumise à la section Règlement des différends de notre Politique de confidentialité avant d'être soumise à la présente Section.
9.4 Sélection d'un arbitre.
Comment l'arbitre sera-t-il sélectionné ?
Nous acceptons respectivement d'utiliser le processus « classer et barrer » pour la sélection d'un arbitre. Dans le cadre de ce processus, l'American Arbitration Association (« AAA ») proposera au moins dix candidats susceptibles de servir d'arbitre. Nous répondrons chacun directement à AAA (sans nous copier les uns les autres) par un écrit qui (i) « exclut » jusqu'à trois de ces candidats, c'est-à-dire les exclut de toute candidature ultérieure, et (ii) classe les candidats restants par ordre de préférence. L'AAA réalisera une moyenne de chacun de classements pour chaque arbitre et sélectionnera comme arbitre le candidat dont le classement est le plus élevé.
9.5 Pas de recours collectifs.
Nous convenons tous les deux de ne pas intenter de recours collectif.
VOUS ET EVENTBRITE ACCEPTEZ QUE CHAQUE PARTIE NE PEUT INTENTER DE PLAINTES CONTRE L'AUTRE QU’EN SA CAPACITÉ INDIVIDUELLE, ET NON PAS EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE DE CLASSE DANS UNE PROCÉDURE CONSOLIDÉE, GROUPÉE OU REPRÉSENTATIVE. SAUF TEL QUE STIPULÉ DANS LA SECTION 9.9 CI-DESSOUS, L'ARBITRE NE PEUT PAS REGROUPER LES PLAINTES DE PLUS D'UNE PERSONNE, ET NE PEUT PAS PRÉSIDER TOUTE FORME DE PROCÉDURE CONSOLIDÉE, GROUPÉE OU REPRÉSENTATIVE. L'ARBITRE PEUT (S'IL Y A LIEU) ÉMETTRE TOUS LES RECOURS QUI SERAIENT DISPONIBLES DANS UN TRIBUNAL, Y COMPRIS UN RECOURS INJONCTIF PUBLIC, EN FAVEUR DE LA PARTIE CHERCHANT CE RECOURS, MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI ET JUSTIFIÉE PAR LES PLAINTES DE LA PARTIE.
Vous et nous reconnaissons respectivement que différents arbitrages peuvent présenter des problèmes légaux ou factuels qui se chevauchent. Ainsi, dans la mesure la plus exhaustive autorisée, et sous réserve de la Section 9.9 ci-dessous, vous et nous convenons respectivement que si l'un de vous ou nous initie un arbitrage contre l'autre et que nous déterminons, à notre seule discrétion, que cet arbitrage présente une ou plusieurs questions de fait ou loi qui sont également en débat dans un arbitrage en attente entre nous et un tiers (un « Arbitrage similaire »), l'arbitrage vous impliquant sera, à notre demande, assigné à l'arbitre présidant l'Arbitrage similaire et/ou interrompu jusqu'à ce que l'Arbitrage similaire soit résolu. Quelque décision dans quelque Arbitrage similaire ne sera pas exécutoire dans l'arbitrage vous impliquant.
9.6 Avis sur les litiges.
Un préavis doit être donné lorsque l'un de nous a l'intention de demander un arbitrage.
Une partie qui a l'intention de demander un arbitrage doit d'abord envoyer à l'autre un avis écrit de litige (« Avis de litige »). L'Avis de litige à Eventbrite doit être adressé à l'adresse suivante (« Adresse de notification ») et doit être envoyé par courrier recommandé : Eventbrite, Inc., Attn: Legal Department, 95 Third Street, 2nd Floor, San Francisco, Californie, 94103 États-Unis. Les Avis de litige vous étant destinés vous seront adressés à une adresse postale, à domicile ou à l’adresse de paiement actuellement enregistrée chez Eventbrite et doivent être envoyés par courrier recommandé. Si nous n'avons aucun registre d'adresse physique, notre Avis de litige pourra être livré à l'adresse e-mail de votre compte Eventbrite. L'Avis de litige doit (i) décrire la nature et la base de la plainte ou du litige ; et (ii) énoncer le recours spécifique recherché. Si Eventbrite et vous ne parvenez pas à un accord pour résoudre la réclamation dans les soixante (60) jours civils suivant l'envoi de l'avis de litige, vous ou Eventbrite pouvez entamer une procédure d'arbitrage.
9.7 Règles d'arbitrage.
Ce sont les règles qui régiront toute procédure d'arbitrage.
L'arbitrage sera régi par les règles d'arbitrage commercial ou, si les actions à l'origine du litige ou de la réclamation concernent votre utilisation personnelle des services (plutôt que par un usage professionnel), les règles d'arbitrage des consommateurs (dans chaque cas, les « règles AAA ») de l'AAA, telles que modifiées par la présente section 9, et seront administrées par l'AAA et réglées par un arbitre unique. (Les règles de l'AAA sont également disponibles en appelant l’AAA au 1-800-778-7879.) Toutes les questions en litige entre les parties seront réglées par l'arbitre, y compris les questions relatives à la portée, l'applicabilité, et l’arbitrabilité de cette Section 9.
9.8 Lieu d'arbitrage.
C'est ici que l'arbitrage aura lieu.
Si vous êtes un Consommateur, toute audience d'arbitrage aura lieu (à votre choix) soit dans le comté de votre résidence soit par téléphone, mais (1) si vous êtes un Consommateur dont la résidence est située en dehors des États-Unis, l'audience aura lieu soit à San Francisco, en Californie, soit par téléphone ou vidéoconférence, à votre discrétion et selon les Règles de l'AAA ; et (2) dans le cas d'un arbitrage par Lot en vertu de la Section 9.9 ci-dessous, l'audience aura lieu soit à San Francisco, en Californie, soit par téléphone ou vidéoconférence, selon la volonté d'AAA. Si votre utilisation des Services est ou était destinée à un usage commercial, alors à moins qu'Eventbrite et vous n'en conveniez autrement, toute audience d'arbitrage se déroulera aux États-Unis dans un lieu raisonnablement pratique pour les deux parties en tenant compte de leur capacité à voyager et des autres circonstances pertinentes. Si les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur un lieu, ou dans le cas d'un arbitrage par Lot en vertu de la Section 9.9 ci-dessous, AAA déterminera le lieu. Si votre réclamation est de dix mille dollars (10 000 USD) ou moins, l'arbitrage sera effectué uniquement sur la base des documents soumis à l'arbitre ou par une audience téléphonique. Si votre réclamation dépasse dix mille dollars (10 000 USD), le droit à une audience sera déterminé par les règles de l'AAA. Indépendamment de la façon dont l'arbitrage est mené, l'arbitre rendra une décision écrite motivée suffisante pour expliquer les conclusions et les observations essentielles sur lesquelles la sentence est fondée. Toutes les décisions rendues par l'arbitre seront définitives et exécutoires ; et le jugement sur la sentence rendue pourra être porté devant tout tribunal compétent.
9.9 Réclamations similaires.
Les réclamations similaires présentées par le même avocat ou par un avocat coordonné seront regroupées pour une résolution efficace .
Pour assurer une résolution efficace, si au cours d'une période de 90 jours, 25 réclamants ou plus soumettent des Avis de litige ou déposent des arbitrages soulevant des réclamations similaires (c'est-à-dire portant sur des faits, événements ou questions légales identiques ou similaires) et sont représentés par un avocat identique ou coordonné, les litiges devront être arbitrés par lots de jusqu'à 50 réclamants chacun (« Lot »). Spécifiquement, sur avis d'une partie ou l'autre, AAA devra grouper les arbitrages en : (1) un seul Lot (si on compte entre 25 et 50 réclamants), ou (2) Lots de 50 réclamants chacun, avec un Lot final plus petit se composant de tous réclamants restants (si on compte plus de 50 réclamants). AAA prévoira ensuite la résolution de chaque Lot sous la forme d'un seul arbitrage groupé avec un seul arbitre désigné par AAA, un ensemble de Frais d'arbitrage, et une audience (le cas échéant) par Lot, à San Francisco, en Californie, ou par téléphone ou vidéoconférence au choix de l'arbitre. Nous acceptons tous deux de coopérer de bonne foi pour mettre en œuvre ce processus et minimiser le temps et les coûts d'arbitrage. Tous les obstacles aux décisions administratives d'AAA seront entendus par un seul arbitre des processus. Si cette Section 9.9 est jugée inapplicable pour un Lot ou un réclamant particulier, elle sera coupée pour ce Lot ou réclamant, et ces parties devront arbitrer des procédures individuelles.
9.10 Coûts d'arbitrage.
C'est ainsi que nous décidons qui est responsable des frais d'arbitrage et des frais juridiques.
Paiement des frais et des dépenses. Le paiement de tous les frais et dépenses de dépôt, d'administration et d'arbitrage imposés par l’AAA sera régi par les Règles de l’AAA, à condition que si vous initiez un arbitrage contre Eventbrite et que la valeur du recours demandé est de dix mille dollars (10 000 USD) ou moins, Eventbrite avancera alors tous les frais de dépôt, d'administration et d'arbitrage et les frais imposés par l’AAA (sous réserve de remboursement comme indiqué ci-dessous). De plus, si vous initiez un arbitrage contre Eventbrite et que votre plainte découle de votre utilisation des Services en tant que Consommateur, mais que la valeur du recours demandé est de plus de dix mille dollars (10 000 USD) et que vous démontrez à l'arbitre que ces frais et dépenses seraient plus élevés qu'une procédure judiciaire, alors Eventbrite paiera le montant de ces frais et dépenses. Dans le cas où l'arbitre déterminerait que toutes les plaintes que vous soumettez en arbitrage étaient sans fondement au moment où elles ont été déposées ou que vous avez continué à revendiquer ces plaintes même après avoir reçu des informations démontrant que ces plaintes étaient sans fondement, vous acceptez de rembourser Eventbrite pour tous les coûts et dépenses qu'Eventbrite a payés et que vous auriez été obligé(e) de payer en vertu des Règles de l'AAA.
Paiement des frais juridiques. Dans la mesure maximale autorisée en vertu du droit applicable, chaque partie aura la responsabilité de ses propres frais d'avocat et dépenses en relation avec toute procédure d'arbitrage. L'arbitre peut rendre des décisions et résoudre les différends relatifs au remboursement des frais et honoraires d'avocats sur demande de l'une ou l'autre des parties dans les quatorze (14) jours suivant la décision de l'arbitre sur le fond.
9.11 Litiges non éligibles.
Les litiges qui ne peuvent pas être arbitrés conformément à la présente section 9 seront régis par la section 21.
Si l'une des dispositions de la présente section 9 est jugée invalide ou inapplicable pour une réclamation ou un problème, l'intégralité de cette section 9 sera nulle et non avenue uniquement en ce qui concerne cette réclamation ou problème et la section 21 « Loi applicable et juridiction » s'appliquera à cette réclamation ou à ce problème en lieu et place de la présente section 9. Pour éviter toute ambiguïté, pour toutes les réclamations et/ou problèmes pour lesquels la présente section 9 n'est pas jugée invalide ou inapplicable : (a) la présente section 9 s'applique intégralement à toutes ces réclamations et/ou problèmes, et (b) l'arbitrage de toutes ces réclamations et/ou problèmes doit commencer et se terminer avant tout litige relatif à une réclamation non arbitrable, y compris dans le cas où des réclamations ou problèmes arbitrables présentent des questions factuelles et/ou juridiques qui se recoupent.
9.12 Votre droit de vous désabonner.
Si vous souhaitez vous retirer de notre accord d'arbitrage, vous devez nous en informerà temps.
Vous avez le droit de vous exclure et de ne pas être lié(e) par les clauses d'arbitrage ou de renonciation aux recours collectifs énoncées ci-dessus dans cette Section 9 en envoyant (à partir de l'adresse e-mail que nous vous associons en tant qu'Utilisateur) un avis écrit de votre décision à [email protected]. Veuillez inclure ce qui suit dans la ligne d'objet, « DÉSINSCRIPTION À L'ARBITRAGE ET À LA RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS ». « L'avis doit être envoyé dans les trente (30) jours suivant votre première utilisation des Services ou votre acceptation des présentes Conditions (selon la dernière éventualité) ; sans quoi, vous serez tenu(e) d'arbitrer les différends conformément aux termes de ces dispositions. Notez que si vous vous excluez de ces clauses d'arbitrage, Eventbrite ne sera pas non plus liée par elles.
10. Licence pour les Services Eventbrite
10.1 Licence sur les services.
Votre droit d'utiliser nos Services est limité à la licence que nous vous accordons.
1. Nous vous accordons un droit limité, non exclusif, non cessible, non susceptible de sous-licence (sauf aux sous-Utilisateurs inscrits via les Services) et révocable d'utiliser nos Services uniquement pour :
A. parcourir les Services et chercher, voir, vous inscrire ou acheter des billets ou inscriptions à un événement listé sur les Services ; et/ou
B. créer une inscription à un événement, un profil d'Organisateur et d'autres pages Web pour promouvoir, commercialiser, gérer, suivre et collecter des recettes de ventes pour un événement.
2. Votre utilisation des Services doit respecter les présentes Conditions et toutes les lois, règles et réglementations locales, étatiques, provinciales, nationales et autres en vigueur. En outre, en utilisant une fonctionnalité de recherche ou un outil de saisie automatique des adresses, vous êtes lié par les conditions d'utilisation supplémentaires de Google Maps/Google Earth (y compris la politique de confidentialité de Google).
10.2 Restrictions de licence.
Vous ne pouvez pas copier, vendre ou utiliser nos services d'une manière préjudiciable à Eventbrite.
En plus de toutes autres restrictions, limitations et interdictions que nous imposons (dans ces Conditions ou ailleurs), vous acceptez de ne pas directement ou indirectement :
copier, modifier, reproduire, traduire, localiser, porter ou autrement créer des dérivés de toute partie des Services ;
réaliser une ingénierie inverse, désassembler, décompiler ou autrement tenter de découvrir le code source ou la structure, la séquence et l'organisation de tout ou toute partie des Services ;
louer, revendre, distribuer, utiliser les Services à toute autre fin commerciale non envisagée ou exploiter autrement les Services de toute manière non autorisée ;
supprimer ou modifier toute mention de propriété figurant sur les Services ; ou
participer à toute activité interférant avec ou perturbant les Services.
10.3 Propriété.
Notre propriété reste notre propriété.
Vous acceptez que tout le Contenu du site peut être protégé par des droits d'auteur, des marques de commerce, des marques de service, des secrets commerciaux ou d'autres droits de propriété intellectuelle et d'autres droits de propriété et lois. Nous pouvons posséder le Contenu du Site ou des parties du Contenu du Site peuvent être mises à notre disposition par le biais d'arrangements avec des tiers. Le Contenu du Site inclus ou mis à disposition via les Services est notre propriété exclusive et est protégé par les lois sur les droits d'auteur. Vous acceptez d'utiliser le Contenu du Site uniquement à des fins autorisées par les présentes Conditions et toute loi, règle ou réglementation locale, étatique, provinciale, nationale ou autre en vigueur. Tous les droits expressément accordés dans ces Conditions sont réservés.
10.4 Marques commerciales.
Vous ne pouvez pas utiliser des marques qui ne sont pas les vôtres, sauf indication contraire de notre part.
Les marques commerciales, marques de service et logos d'Eventbrite (les « marques commerciales d'Eventbrite ») utilisés et affichés en relation avec les Services sont des marques commerciales ou des marques de service déposées et non déposées d'Eventbrite. Les autres noms de sociétés, de produits et de services utilisés dans le cadre des Services peuvent être des marques de commerce ou des marques de service appartenant à des tiers (les « Marques de commerce tierces » et, avec les Marques de commerce d'Eventbrite, les « Marques de commerce »). Votre autorisation d'utiliser les Services n'inclut pas, par implication, préclusion ou autrement, toute autorisation ou tout droit d'utiliser toute Marque de commerce affichée en relation avec les Services sans notre consentement écrit préalable spécifiquement pour chacun de ces usages.
Vous ne devez pas utiliser les Marques de commerce pour nous dénigrer, ou dénigrer tout tiers, nos produits ou services ou ceux de tiers, ou de quelque manière pouvant endommager toute survaleur dans les Marques de commerce. Vous ne devez utiliser aucune Marque de commerce dans un lien vers ou depuis tout site Web à moins que nous n'approuvions cette utilisation par consentement écrit préalable spécifiquement pour chacun de ces liens. Toute survaleur générée par l'utilisation de toute Marque de commerce Eventbrite sera avantageuse pour Eventbrite. Certains brevets délivrés et brevets en instance s'appliquent aux Services. Le contenu du site peut également être protégé par des droits d'auteur détenus par nous et / ou par des tiers. Veuillez noter que si vous copiez des parties des Services, vous violez ces droits de brevet et droits d'auteur.
10.5 Sous-domaines.
Tous les sous-domaines connectés à notre site Web seront notre propriété.
Nous pouvons vous fournir le droit d'utiliser un sous-domaine sur le Site (par exemple, [préfixe de sous-domaine].eventbrite.com) pour un ou plusieurs de Vos Événements Eventbrite. Tous ces sous-domaines sont notre propriété exclusive et nous nous réservons le droit de déterminer l'apparence, la conception, la fonctionnalité et tous les autres aspects de ces sous-domaines. Si nous vous fournissons un sous-domaine, votre droit de l'utiliser demeurera uniquement tant que vous vendrez activement des billets pour Vos Événements Eventbrite sur les Services et attendu que vous respectiez les Conditions. Si nous résilions votre droit d'utiliser un sous-domaine pour quelque autre raison, nous vous fournirons un nouveau sous-domaine.
11-12
11. Licences et permis que les organisateurs doivent obtenir.
Les organisateurs doivent obtenir tous les permis, licences et autorisations applicables pour leurs événements.
Si vous êtes un Organisateur, outre vos autres déclarations et garanties, vous déclarez et nous garantissez que :
Vous obtiendrez, avant de commencer les ventes de billets, tous les permis, licences et autorisations applicables (individuellement et collectivement, le(s) « Permis ») pour Vos Événements Eventbrite. Les Permis incluent l'autorisation par l'autorité étatique, comtale, municipale ou autre autorité locale de l'événement, les autorisations d'ingénierie du trafic, les rapports d'inspection du service des incendies, les permis de commissaire aux incendies, l'autorisation de recevoir des mineurs, l'autorisation sanitaire et les permis d'exploitation d'actifs ;
Vous respecterez, et vous vous assurez que les lieux pour Vos Événements Eventbrite respectent, toutes les lois, réglementations, règles et ordonnances applicables ;
Vous maintiendrez tout au long de l'utilisation des Services le Permis applicable de promouvoir, produire, parrainer, organiser et vendre des billets pour tous Vos Événements Eventbrite ; et
Vous fournirez une preuve de votre Permis et des informations connexes avant d'offrir des billets ou des inscriptions pour Vos Événements Eventbrite et promptement à notre demande raisonnable de temps à autre.
12. Vos droits de soumettre un avis de retrait de droits d'auteur.
Que faire si vous croyez que vos droits d'auteur sont violés.
Si vous êtes titulaire d'un droit d'auteur ou un agent d'un titulaire de droit d'auteur et que vous pensez que le contenu des sites enfreint vos droits d'auteur, vous pouvez envoyer un avis conformément au Digital Millennium Copyright Act (« DMCA ») en suivant les instructions que nous avons fournies dans la politique relative aux marques commerciales et aux droits d'auteur d'Eventbrite.
13-14
13. La récupération ou l'utilisation commerciale du Contenu du site est interdite
13.1 Vous ne pouvez pas utiliser notre contenu à vos propres fins.
Vous n'avez pas le droit d'utiliser, et vous acceptez de ne pas utiliser, tout Contenu du site pour vos propres fins commerciales. Vous n'avez pas le droit, et vous acceptez de ne pas récupérer, explorer ou utiliser des moyens automatisés pour extraire des données des Sites.
14. Frais et remboursements.
14.1 Frais.
Nous facturons les frais suivants.
La création d'un compte est gratuite. Cependant, nous facturons des frais pour lister un événement et acheter/vendre des inscriptions ou des billets payants. Ces frais peuvent varier en fonction des accords individuels entre nous et certains Organisateurs. Dans certains cas, les Organisateurs peuvent déterminer si ces frais seront transmis aux Consommateurs et affichés comme « Frais » sur la page de l'événement en question ou absorbés dans le billet ou le prix de l'inscription et payés par l'Organisateur sur les recettes brutes des billets et de l'inscription. Les frais facturés aux Consommateurs peuvent inclure d'autres frais, y compris les frais d'établissement, les redevances, les taxes, les frais de traitement et les frais d'exécution. Ainsi, les frais payés par les Consommateurs pour un événement ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux facturés par nos soins à l'Organisateur concerné ou les frais standard décrits dans les Services aux Organisateurs. En outre, certains frais sont destinés à couvrir les dépenses encourues par nos soins, mais peuvent dans certains cas inclure un élément de bénéfice et, quelquefois, inclure un élément de perte. Nous ne contrôlons pas (et nous ne pouvons donc pas divulguer) les frais perçus par votre banque et / ou société de carte de crédit, y compris les frais d'achat de billets et d'inscriptions en devises étrangères ou auprès de personnes étrangères. Assurez-vous de vérifier auprès de votre banque ou société de carte de crédit avant l'achat pour comprendre tous les frais applicables, les suppléments de carte de crédit et les taux de conversion des devises.
14.2 Transferts de billets.
Vous pouvez peut-être transférer votre billet.
Si vous souhaitez transférer des billets pour un événement que vous avez achetés sur le Site, veuillez contacter l'Organisateur de l'événement pour arranger le transfert du billet. Si vous ne parvenez pas à joindre l'organisateur ou si celui-ci n'est pas en mesure d'organiser le transfert des billets, veuillez nous contacter et nous serons peut-être en mesure de le faire pour vous.
14.3 Demandes de remboursement.
Les consommateurs demandant un remboursement doivent contacter l'organisateur. Les Consommateurs ne doivent pas utiliser un billet qui a été remboursé, et les Organisateurs ne doivent pas accepter les billets non valides.
Étant donné que toutes les transactions sont effectuées entre un Organisateur et ses Consommateurs, nous demandons à tous les Consommateurs de contacter l'Organisateur applicable de leur événement pour toute demande de remboursement.
Vous trouverez de l'aide pour obtenir un remboursement ici.
Si vous êtes un Consommateur et que vous recevez un remboursement pour votre billet, vous jetterez le billet et ne l'utiliserez pas (ni toute copie de celui-ci) pour participer à l'événement. Une violation de cette règle constituera une fraude.
Si vous êtes un organisateur, vous reconnaissez que la procédure applicable pour vérifier la validité du billet doit toujours être suivie, y compris l'enregistrement des consommateurs à l'aide de l'application Eventbrite pour les organisateurs.
Nous ne serons en aucun cas tenus pour responsables des coûts résultant du non-respect par les Organisateurs des procédures qui doivent être mises en œuvre par les Organisateurs pour vérifier la validité des billets. Nous ne serons en aucun cas tenus responsables des coûts et/ou dommages survenant de situations de fraude concernant les billets et/ou l'achat du billet par des moyens officieux, comme des tiers.
15-16
15. Votre Compte avec Eventbrite
15.1 À faire et à ne pas faire.
Lorsque vous créez un compte chez nous ou que vous utilisez nos services, vous devez nous fournir des informations précises et suivre ces règles.
Nous pouvons vous demander de créer un compte pour accéder à certaines fonctionnalités ou fonctions des Services. Vous acceptez ce qui suit :
Nos Services ne sont pas destinés aux enfants. Vous devez avoir l'âge légal de la majorité là où vous résidez, pour utiliser les Services.
Vous devez fournir des informations exactes, à jour et complètes vous concernant ou, si vous utilisez les Services pour le compte d'une entité, cette entité (les « Données d'enregistrement »). Vous devez également mettre à jour ces Données d'inscription si elles sont modifiées.
En cas de litige entre deux ou plusieurs personnes ou entités quant à la propriété du compte, nous serons le seul arbitre de ce litige et notre décision (qui peut inclure la résiliation ou la suspension du compte) sera définitive et exécutoire.
Si vous utilisez les Services pour le compte d'une entreprise ou d'une autre entité, vous déclarez et garantissez que vous avez le pouvoir de lier juridiquement cette entité et de nous accorder toutes les autorisations et licences fournies dans les présentes Conditions.
Nous pouvons vous fournir la possibilité d'implémenter certaines autorisations dans votre compte à des tiers, y compris des « sous-utilisateurs », des « sous-comptes » ou d'autres utilisateurs accrédités. Si nous le faisons, vous êtes seul(e) responsable de toutes les activités qui se produisent sous votre compte (y compris les actions des sous-utilisateurs). Vous devez maintenir la confidentialité de votre mot de passe et de vos informations de compte. Toutes les règles applicables à votre compte s'appliquent à tous les tiers auxquels vous accordez l'accès à votre compte.
Vous nous informerez immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou compte, ou de toute autre violation de la sécurité. Vous êtes responsable des activités qui se déroulent sous votre compte.
Vous n'utiliserez pas les Services pour recueillir des informations personnelles sensibles, comme des informations sanitaires (y compris des « Informations sanitaires protégées » telles que définies dans le Titre 45 du C.F.R. §160.103), les numéros de sécurité sociale, les informations financières, les numéros de cartes de paiement, les numéros de permis de conduire et les numéros de passeport, sauf autorisation contraire mentionnée dans les présentes Conditions ou sauf si nous avons consenti à la collecte des informations par écrit.
16. Votre Contenu et Vos Marques de commerce.
16.1 Droits et responsabilités.
Nous avons certains droits d'utilisation de votre contenu et de vos marques commerciales.
1. Vous êtes seul(e) responsable de Votre Contenu et de Vos Marques de commerce. Vous nous accordez par la présente un droit et une licence non exclusifs, mondiaux, perpétuels, irrévocables, libres de redevances, cessibles, susceptibles de sous-licence pour accéder, utiliser, reproduire, transmettre, adapter, modifier, exécuter, afficher, distribuer, traduire, publier et créer des travaux dérivés basés sur :
A. Votre Contenu, en tout ou en partie, sous quelque support que ce soit, pour
i. faire fonctionner les Services (y compris nos services marketing et promotionnels, qui peuvent inclure votre promotion et celle de Vos Événements Eventbrite sur un site Web tiers ou un autre support, y compris nos fournisseurs de distribution d'événements et nos actifs de médias sociaux) ;
ii. les fins internes d'Eventbrite (comme les communications aux employés ou aux actionnaires) ; et
iii. lorsque vous donnez votre permission, dans le but de promouvoir Eventbrite ou nos Services ; et
B. nos Marques de commerce,
i. en relation avec notre utilisation de Votre Contenu ; et
ii. dans le but de vous identifier en tant que client existant ou passé d'Eventbrite à la fois sur les Services et dans les documents marketing, publicitaires et promotionnels.
Nous ne revendiquons pas la propriété de Votre Contenu ou de Vos Marques de commerce, mais ces licences sont essentielles pour vous fournir les Services et aider Vos Événements Eventbrite. Envisagez les exemples suivants : si vous soumettez votre logo ou d'autres images associées à l'un de Vos Événements Eventbrite, nous pouvons les afficher sur notre site Web et les redimensionner ou les améliorer pour qu'ils paraissent bien sur nos Applications, ou les utiliser avec nos outils marketing pour vous aider à promouvoir Vos Événements Eventbrite ; nous pouvons inclure des détails de l'un de Vos Événements Eventbrite dans un blog, une étude de cas ou une lettre aux actionnaires pour mettre en lumière l'impact de Vos Événements Eventbrite.
Vous renoncez expressément à tous les droits moraux en relation avec notre utilisation de Votre Contenu conformément aux licences de cette Section 16. Outre ces licences, nous ne revendiquons pas, et vous ne transférez pas, quelque droit de propriété dans n'importe lequel de Vos Contenus ou Marques de commerce et rien dans ces Conditions ne restreindra tous droits que vous pourriez avoir d'utiliser et exploiter Votre Contenu et Vos Marques de commerce en dehors des Services.
16.2 Représentations.
Vous déclarez être en mesure de nous accorder les droits décrits ci-dessus.
Vous déclarez et garantissez que vous avez tous les droits, le pouvoir et l'autorité nécessaires pour accorder la licence qui précède, et que tout Votre Contenu et Vos Marques de commerce :
n'enfreignent pas, ni ne violent, ne détournent ou n'entrent en conflit autrement avec les droits de quelque tiers ;
se conforment à toutes les lois, règles et réglementations locales, étatiques, provinciales, nationales et autres en vigueur ; et
ne violent pas ces Conditions.
16.3 Règles et lignes directrices sur le contenu.
Votre contenu doit être conforme à nos règles et directives.
1. Votre Contenu doit être précis et véridique. Nous nous réservons le droit de supprimer votre contenu des services si nous pensons que votre contenu ou vos événements Eventbrite violent les présentes conditions, nos directives communautaires ou pour toute autre raison. Votre Contenu et Vos Marques de commerce peuvent être affichés sur les Services à proximité de tout Contenu du site ou autre contenu tiers, y compris le contenu très similaire ou en concurrence avec le vôtre, et nous ne garantissons pas votre exclusivité en tant qu'Organisateur dans quelque catégorie. Sans limiter la généralité de ce qui précède, les Services sont fournis sur une base non exclusive. Nous pouvons préserver Votre Contenu, Vos Marques de commerce, les Données d'inscription et toutes les autres données associées à votre compte, et pouvons aussi divulguer Votre Contenu, Vos Marques de commerce, les Données d'inscription et toutes les autres données associées à votre compte si cela est exigé par la loi ou s'il est considéré de bonne foi qu'une telle préservation ou divulgation est raisonnablement nécessaire pour :
A. respecter le processus légal ;
B. répondre aux plaintes selon lesquelles n'importe lequel/laquelle de Votre Contenu ou Vos Marques de commerce violent les droits de tiers ;
C. appliquer ou administrer ces Conditions ; et/ou
D. protéger les droits, la propriété, et/ou la sécurité personnelle de nos Utilisateurs, de nous-mêmes et/ou du public, y compris éviter la fraude.
Vous comprenez que le traitement technique et la transmission des Services, y compris Votre Contenu et Vos Marques de commerce, peuvent impliquer des transmissions sur différents réseaux et / ou des modifications pour se conformer et s'adapter aux exigences techniques de connexion de réseaux ou d'appareils.
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17. Avis.
Voici comment nous aviser.
Les avis peuvent vous être envoyés par e-mail ou courrier classique à votre adresse professionnelle indiquée dans les registres d'Eventbrite. Nous pouvons également fournir des avis de modification des présentes Conditions ou d'autres questions en affichant des avis ou des liens vers des avis sur les Services.
Si vous souhaitez nous contacter ou envoyer des avis, vous pouvez le faire à l'adresse suivante : Eventbrite, Inc., Attn : Legal Department, 95 Third Street, 2nd Floor, San Francisco, Californie, 94103 États-Unis ; ou par e-mail à [email protected].
18. Modifications des conditions ou des services.
Nous pouvons modifier ces Conditions de temps à autre et vous informerons des modifications importantes.
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions (y compris la politique de confidentialité et le contrat commercial ) de temps à autre (collectivement, les « modifications »). Si nous croyons que toutes Modifications sont considérables, nous vous le ferons savoir au moyen de l'une (ou plusieurs) des méthodes suivantes :
A. en publiant les modifications à travers les Services ;
B. en actualisant la date de « Mise à jour » en haut de cette page ; ou
C. en vous envoyant un e-mail ou un message sur les Modifications.
2. Les Modifications importantes entreront en vigueur trente (30) jours après la date de « Mise à jour » à moins qu'une date différente ne vous soit communiquée dans notre avis. Toutes les autres Modifications entreront en vigueur immédiatement.
3. Vous êtes responsable d'examiner les Modifications. Votre utilisation continue des Services à la suite de toute Modification sera considérée comme votre acceptation de cette Modification et des Conditions mises à jour. Dans certaines circonstances, nous pouvons demander une Modification de ces Conditions qui ne s'appliquera qu'à vous. Ce type de Modification doit être mis par écrit et signé par les deux parties (vous et Eventbrite).
4. Nous faisons constamment évoluer nos produits et services pour mieux répondre aux besoins de nos Utilisateurs. Pour cette raison, nous ne pouvons pas garantir la disponibilité de certaines fonctionnalités ou fonctions du produit. Nous nous réservons le droit de modifier, remplacer ou interrompre toute partie des Services ou les Services entiers à tout moment et pour quelque raison.
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19. Cession.
Nous pouvons céder nos droits et obligations en vertu des présentes Conditions.
Nous pouvons, sans votre consentement, céder librement les présentes Conditions et nos droits et obligations en vertu des présentes Conditions, que ce soit à un Affilié ou à une autre entité en relation avec une transaction d'entreprise ou autre.
20. Intégralité de l'accord.
Les présentes conditions constituent l'intégralité de notre accord avec vous, sauf si nous concluons également un accord écrit distinct.
Sauf disposition contraire dans les présentes Conditions, ces Conditions composent l'intégralité de l'accord entre vous et nous et régissent votre utilisation des Services, remplaçant tout(e) accord, proposition, discussion ou communication antérieur(e) ou concomitant(e) entre vous et Eventbrite sur l'objet de ces Conditions, autre qu'un accord écrit pour les Services entre vous et nous concernant un événement ou des événements spécifiés.
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21. Droit applicable et compétence.
Les litiges qui ne peuvent pas être résolus en vertu de notre accord d'arbitrage seront résolus dans les tribunaux de San Francisco en vertu du droit californien.
Les présentes Conditions sont régies par les lois de l'État de Californie, sans égard à ses règles de conflit de lois. Ces lois s'appliqueront peu importe où vous vivez dans le monde, mais si vous vivez à l'extérieur des États-Unis, vous pourriez avoir droit à la protection des dispositions obligatoires de protection des consommateurs de votre loi locale sur la protection des consommateurs.
Eventbrite est basée à San Francisco, en Californie. Toute action légale à notre encontre en relation avec nos Services et non soumise aux dispositions d'arbitrage de la Section 9 de ces Conditions se déroulera à San Francisco. En acceptant ces Conditions, vous vous soumettez à la compétence personnelle des tribunaux étatiques et fédéraux (le cas échéant) dans le Comté de San Francisco, en Californie.
22. Commentaires.
Nous avons le droit d'utiliser tout commentaire que vous nous fournissez.
Nous accueillons et vous encourageons à nous fournir vos retours, commentaires et suggestions pour améliorer les Services, ainsi que vos retours, commentaires, suggestions et évaluations concernant les services et événements de tiers comme les Organisateurs d'événements auxquels vous participez (collectivement, les « Commentaires »). Tout commentaire que vous nous soumettez sera considéré comme non confidentiel et non exclusif à votre égard. En nous soumettant des Commentaires, vous nous accordez une licence non exclusive, mondiale, libre de redevance, irrévocable, susceptible de sous-licence et perpétuelle, pour utiliser, publier et exploiter ces idées et documents à toute fin, avec ou sans votre nom, sans rémunération pour vous. Nous pouvons collecter des témoignages, évaluations et avis sur le Contenu du site, les Services, et, si vous êtes un Organisateur, Votre Contenu et vos événements. Ces témoignages, évaluations et avis seront considérés comme des Commentaires. Nous conservons une discrétion totale concernant le fait de savoir si, quand, où, avec qui et comment les Commentaires sont partagés ou publiés.
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23. Sites Web de tiers ; Comptes liés ; Offres de tiers.
Nous ne sommes pas responsables du matériel ou des sites Web tiers auxquels vous accédez.
Les Services ou Utilisateurs peuvent fournir des liens aux autres ressources ou sites Internet. Comme nous n'avons aucun contrôle sur ces ressources et sites Web, vous acceptez que nous ne sommes pas responsables de la disponibilité de ces ressources ou sites Web. Nous ne cautionnons pas ni ne sommes responsables de tout(e) Contenu du site, publicité, offre, produit, service ou autre matériel sur ou disponible à partir de ces sites Web ou ressources et nous ne sommes pas non plus responsables des dommages ou pertes les concernant, même si ces sites Web ou ressources sont liés à nos partenaires ou prestataires de services tiers. Par exemple, si vous achetez une assurance pour votre billet sur le Site provenant d'un tiers, votre relation contractuelle est avec le fournisseur tiers d'assurance pour billets et non pas avec nous.
24. Dispositions diverses additionnelles.
Voici quelques autres formalités légales avant votre départ.
Si nous sommes incapables d'appliquer une partie des présentes Conditions, cela ne représentera pas une renonciation de notre droit de l'appliquer plus tard ou d'appliquer toute autre partie des présentes Conditions. Sauf tel qu'expressément stipulé dans ces Conditions, l'exercice par nos soins de l'un de nos recours en vertu de ces Conditions ne nous exclura pas de l'exercice de nos autres recours en vertu de ces Conditions ou autrement. Aucune renonciation, modification ou altération orale des présentes Conditions ne sera contraignante. Si une disposition de ces Conditions est jugée inapplicable, cette partie sera limitée au minimum dans toute la mesure nécessaire, et les autres dispositions des présentes Conditions resteront pleinement en vigueur. Les titres et sous-titres de section de ces Conditions, ainsi que le texte en italique qui leur fait suite, n'ont qu'un but pratique et n'ont aucun effet légal ou contractuel et n'équivalent pas à des conseils juridiques. Lorsque nous disons qu'Eventbrite « peut » ou a le droit, est autorisé, ou est en droit de faire quelque chose dans les présentes Conditions, cela signifie que nous pouvons (mais n'y sommes pas obligés) exercer les droits ou options applicables ou entreprendre les actions applicables, comme nous le déterminons à notre seule discrétion. Toutes les déterminations, décisions ou convictions de notre part en vertu des présentes Conditions peuvent être prises par nos soins à notre seule discrétion. Tel qu'utilisé dans les présentes Conditions, « y compris » signifie « y compris, mais sans s'y limiter ». Lorsque ces Conditions indiquent que vous « prendrez » une mesure, cela signifie que vous acceptez de prendre la mesure et que vous devez prendre cette mesure. Vos obligations, devoirs, garanties, déclarations, exonérations et renonciations dans l'ensemble de ces Conditions sont aussi les obligations, devoirs, garanties, déclarations, exonérations et renonciations de vos Affiliés. Aucun(e) entrepreneur indépendant, agence, partenariat, coentreprise ou autre relation de ce type n'est créé(e) par les présentes Conditions. Nous pouvons céder librement l'un de nos droits et obligations en vertu des présentes Conditions. Nous pouvons traduire ces Conditions dans d'autres langues pour votre commodité. S'il y a un conflit entre la version anglaise et une version traduite, la version anglaise prévaudra.
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25. Clauses supplémentaires pour les utilisateurs dans certains pays.
Eventbrite est une société internationale offrant aux Organisateurs et aux Consommateurs la possibilité de bénéficier de nos Services dans le monde entier. Pour permettre à chaque Utilisateur de bénéficier pleinement de nos Services et du droit applicable, certaines dispositions supplémentaires incluses dans la présente Section peuvent vous être applicables.
25.1 Utilisateurs australiens.
Si vous êtes un utilisateur situé en Australie et que vous êtes considéré comme un consommateur au sens de la législation australienne sur la consommation lors de l'utilisation des Services, les modifications australiennes suivantes disponibles ici s'appliquent à vous.
25.2 Utilisateurs de l'EEE, de Suisse et du Royaume-Uni.
Si vous êtes un utilisateur situé dans l'Espace économique européen (« EEE »), en Suisse ou au Royaume-Uni (ensemble, « UE ») qui est une personne agissant à des fins totalement ou principalement extérieures à votre commerce, activité, artisanat ou profession lors de l'utilisation des Services, les modifications suivantes de l'UE disponibles ici s'appliquent à vous. Si vous êtes un Organisateur et que vous traitez des données personnelles de participants situés dans l'UE, vous êtes un contrôleur de données en ce qui concerne les données personnelles de vos participants à l'événement et nous agirons en tant que sous-traitant de données. En ce qui concerne les données personnelles de l'UE détenues par un organisateur en tant que responsable du traitement des données, l'addendum sur le traitement des données pour les organisateurs situé ici est intégré aux présentes conditions.
25.3 Utilisateurs argentins.
Si vous êtes un utilisateur résidant en Argentine, les modifications argentines suivantes disponibles ici s'appliquent à vous.
25.4 Utilisateurs brésiliens.
Si vous êtes un utilisateur résidant au Brésil, les modifications brésiliennes suivantes disponibles ici s'appliquent à vous.