La Commission de v�rification des pouvoirs de la Conf�rence internationale du Travail veille � la bonne mise en oeuvre d'un des principes fondateurs de l'Organisation, � savoir le tripartisme et son corollaire, l'autonomie de chacun des trois groupes de mandants: les gouvernements, les employeurs et les travailleurs.
Son mandat est �tabli par la Constitution de l'OIT (paragraphe 9 de l'article 3) et par le R�glement de la Conf�rence (articles 5, 20 et 26 � 26 quater). Il comprend:
- l'examen formel des instruments par lesquels les pouvoirs des d�l�gations sont pr�sent�s;
- l'information sur la composition des d�l�gations, y compris du point de vue du sexe des participants;
- la pr�paration et la publication de la liste des d�l�gations;
- la d�termination du quorum n�cessaire pour la validit� des votes � la Conf�rence;
- l'examen des protestations relatives � la conformit� de la d�signation des d�l�gu�s et conseillers techniques � la Conf�rence selon les dispositions de l'article 3 de la Constitution de l'OIT ainsi que des protestations concernant l'absence de d�signation d�un d�l�gu� des employeurs ou des travailleurs;
- l'examen des plaintes relatives au non-paiement des frais de participation des d�l�gu�s et conseillers techniques � la Conf�rence et des plaintes concernant un acte ou une omissions de la part d'un gouvernement ayant emp�ch� un d�l�gu� ou conseiller technique accr�dit� de participer � la Conf�rence.
La Commission peut proposer le renvoi d'un cas devant le Comit� de la libert� syndicale du Conseil d'administration ainsi que d'autres mesures visant � assurer le suivi et le contr�le de ses conclusions et recommandations.
La Commission est compos�e d'un d�l�gu� gouvernemental, un d�l�gu� des employeurs et un d�l�gu� des travailleurs.
Une commission ayant un mandat similaire est �galement constitu�e pour les r�unions r�gionales de l'OIT.
| Documents de base
R�glement de la Conf�rence »
Constitution - Article 3 »
Constitution - Article 13 »
CPJI - Avis consultatif n� 1 »
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