Droit de la famille

La Loi sur le divorce a été modifiée le 1^er mars 2021. Il n’y a aucun changement concernant les motifs de divorce ou la manière de demander le divorce. La principale différence est le changement dans la terminologie. La Loi utilise maintenant « rôle parental » (anciennement connu sous « garde » et « accès ») pour décrire où les enfants vivront et la façon dont les décisions à leur sujet seront prises.

La Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes alimentaires (LAEOEF) a été modifiée le 15 novembre 2023. La partie I de la LAEOEF permet maintenant de communiquer les renseignements sur le revenu d’une personne pour aider dans les demandes de pension alimentaire. Pour plus de renseignements, voir Aide au sujet des obligations familiales.

À compter du 1er février 2024, les familles de l’Ontario et du Manitoba pourraient être admissibles (alors qu’elles ne l’étaient pas auparavant) à recevoir des pensions alimentaires pour enfants ou pour époux de la part de parents vivant à l’extérieur du Canada. Les familles de la Colombie-Britannique pourraient être admissibles à compter du 1er mars 2024. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter Exécution des ordonnances de pension alimentaire pour enfants et pour époux entre les provinces, les territoires et les pays.