Question à un expert
Puis-je demander une habilitation familiale pour gérer le patrimoine de mon père, dont les facultés mentales se dégradent ?
Lorsqu’une personne subit une perte de facultés intellectuelles, une mesure de protection s’avère nécessaire, notamment si elle n’est plus apte à gérer son patrimoine. Quelle est la plus adaptée ? Si l’entourage familial du majeur vulnérable n’est pas conflictuel, et si son patrimoine ne présente pas de difficultés particulières de gestion, l’habilitation familiale, créée en 2015, est à envisager.
Son activation nécessite de déposer une requête auprès du juge des tutelles, accompagnée d’un rapport d’expertise médicale. Le juge désignera un ou plusieurs membres de la famille (enfant, père ou mère, frère ou sœur, conjoint, partenaire ou concubin), à qui il confiera soit une habilitation générale, soit une habilitation spéciale, pour un acte précis.
Cette mission sera menée gratuitement par les personnes habilitées.
Actes graves
En cas d’habilitation familiale générale, le proche disposera de pouvoirs très larges, sans avoir à obtenir systématiquement l’autorisation préalable du juge – des pouvoirs d’administration, mais aussi de disposition. Seuls les actes dits « graves », comme la vente de la résidence principale, nécessiteront toujours une ordonnance du juge des tutelles.
Bien que la décision d’habilitation familiale soit prise par un juge des tutelles, la mesure est dite « déjudiciarisée ». Elle est beaucoup moins lourde qu’une tutelle ou une curatelle. Par exemple, la personne habilitée ne devra pas soumettre de comptes annuels de gestion au juge.
Cette liberté accordée à la personne habilitée a ses revers : l’absence de contrôle par le juge. Elle ne s’envisage donc que dans un climat serein, quand il n’y a pas de risque de conflits dans la famille.
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