Dans le cadre de la transition écologique, les pouvoirs publics encouragent les particuliers à remplacer leurs chaudières à fuel ou leurs vieilles chaudières à gaz par des pompes à chaleur ou des inserts. Pourtant, depuis le 21 mars 2024 (22-18.694), ceux qui s’y décident sont moins bien protégés par les assurances qu’auparavant. Cela résulte d’un revirement de jurisprudence de la Cour de cassation, opéré à l’occasion de l’affaire suivante.
En novembre 2012, une société installe un insert dans la cheminée de M. et Mme X. Le 13 février 2013, un incendie ravage la maison. Les X sont indemnisés partiellement (142 610 euros) par leur assureur multirisque habitation, SwissLife. Ils réclament un complément (79 000 euros) à l’installateur, qui avait souscrit une assurance décennale (laquelle n’est pas plafonnée), auprès d’Axa.
La compagnie Axa refuse de la faire jouer. Elle soutient qu’un insert posé dans une cheminée n’est qu’un « élément d’équipement sur l’existant », et non un « ouvrage », seul susceptible d’en bénéficier, aux termes de la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Elle conteste la jurisprudence par laquelle la Cour de cassation a, le 15 juin 2017 (16-19.640), étendu le bénéfice de la garantie décennale aux éléments d’équipement sur l’existant.
La Cour a en effet jugé, à propos d’une pompe à chaleur tombée en panne, que « les désordres affectant les éléments d’équipement (…), dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale quand ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination ». Elle a confirmé cette position à propos d’un insert ayant provoqué un incendie (16-18.120).
Retour en arrière
Les X saisissent la justice. Axa perd en première instance et en appel, mais, devant la Cour, sollicite un retour en arrière ou, plus exactement, un revirement sur revirement. Le parquet général lance alors une consultation (procédure rare) « sur les incidences de la jurisprudence de la Cour sur les “quasi-ouvrages” », auprès des professionnels concernés, et de l’Institut national de la consommation (INC), qui répond que les particuliers « n’ont pas le réflexe » de faire jouer la garantie décennale.
Les artisans répondent que, depuis juin 2017, en dépit des sanctions pénales qu’ils encourent, ils ne souscrivent pas plus d’assurances décennales qu’avant, car ça leur coûterait trop cher. Ils trouvent disproportionnée l’obligation de payer pour la reconstruction totale d’une maison incendiée, alors que leurs interventions n’en ont concerné qu’une partie seulement.
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