Le prêt à taux zéro plus (PTZ +), créé par la loi de finances pour 2011, devait faciliter l’achat, par certains ménages modestes, de leur résidence principale. La loi a donc interdit que le logement ainsi financé soit loué « tant que le prêt n’est pas intégralement remboursé » (code de la construction et de l’habitation article L31-10-6).
La loi de finances pour 2016 a toutefois limité cette interdiction aux « six années suivant la date de versement du prêt ». Elle a autorisé son application rétroactive aux logements achetés avant 2016, sous réserve de l’accord de la banque.
Depuis 2011, les interdictions ne comportent que quelques exceptions, énumérées à l’article R 31-10-6 du code de la construction : mobilité professionnelle ; décès ; divorce ; dissolution d’un pacte civil de solidarité (pacs) ; chômage ; invalidité.
Leur non-respect entraîne le non-« maintien » du PTZ + ainsi que, éventuellement, « le remboursement du capital restant dû » (articles R 31-10-6 et L 31-10-7 b du code de la construction). Mais il n’autorise pas le locataire à réduire le montant de son loyer, comme le montre l’affaire suivante.
En janvier 2017, M. X, propriétaire d’un logement neuf, construit dans un nouveau quartier, Urban Park, à Lattes (Hérault), loue celui-ci à Mme Y, 650 euros (et 80 euros de charges), après que le père de cette dernière, médecin acupuncteur, s’est porté caution.
M. X constate très vite que Mme Y propose l’appartement sur des sites de locations saisonnières, alors qu’elle n’en a pas le droit. Dès le mois de mai 2017, Mme Y cesse de payer.
Publicité foncière
En septembre 2017, M. X lui adresse un commandement ainsi qu’à son père. Sur les conseils d’une avocate, Mme Y le somme alors de lui fournir son acte de propriété. L’avocate, sachant que tout programme immobilier de l’agglomération montpelliéraine comporte une tranche pour les primo-accédants, veut manifestement savoir si M. X en a bénéficié.
Comme il refuse de donner ce titre de propriété, Mme Y l’obtient… auprès des services de la publicité foncière. Elle constate qu’il date du 12 décembre 2013 : M. X, qui a bénéficié d’un PTZ +, n’a sûrement pas déjà remboursé son prêt, et n’a donc pas le droit de louer. Il ne se trouve pas non plus dans l’une des situations d’exception énumérées par la loi.
Mme Y constate encore que le texte qui autorise la location à titre exceptionnel prévoit un plafonnement du loyer, comme pour un logement social. Elle fixe le montant du sien à 392 euros (10 euros le mètre carré), du fait que le logement est situé en zone A, tendue.
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