Divorce sans juge : une convention est pour la première fois annulée

Depuis le 1^er janvier 2017, les couples qui veulent divorcer par consentement mutuel n’ont, sauf exceptions, plus le droit de saisir le tribunal. Leurs avocats sont censés, à la place du juge, défendre leurs intérêts respectifs. Mais que vaut leur convention, si l’un d’eux n’a pas fait son travail ? Telle est la question que pose l’affaire suivante.

En 2019, un an après son divorce par consentement mutuel, M^me Y se présente devant deux nouveaux avocats, M^es Capucine Bohuon et Nicolas Graftieaux. Dans un français malaisé (elle est estonienne), elle leur explique qu’elle vient sur le conseil d’amis trouvant étrange qu’après seize ans de mariage avec un ingénieur elle soit totalement démunie : elle ne reçoit que 1 230 euros par mois pour l’éducation de leurs deux adolescents, dont elle a la garde.

Les associés constatent deux anomalies sur sa convention de divorce.

D’une part, celle-ci ne prévoit pas de prestation compensatoire, malgré la disparité des situations : M. X touche 5 000 euros par mois, et M^me Y les minima sociaux. Ancienne assistante maternelle, elle a cessé de travailler pour suivre son époux en expatriation et s’occuper de leurs enfants, lorsqu’il était en mission à l’étranger. Elle souffre d’une maladie dégénérative.

D’autre part, la convention indique qu’« il n’y a pas lieu à liquidation » du régime matrimonial, chaque époux « déclarant avoir reçu ce qui lui revient ». Or, M^me Y n’a rien reçu. Elle a signé la convention sans savoir que, mariée sous le régime de la communauté, elle avait droit à la moitié des biens acquis pendant le mariage.

Son avocate, M^e B, ne le lui a pas dit. Et pour cause : installée en Bretagne alors que M^me Y est à Paris, elle ne l’a jamais rencontrée et ne lui a jamais parlé. Elle ne lui a pas non plus déconseillé ce type de divorce, qui n’est pas adapté lorsque le couple présente certains éléments d’« extranéité ». Désignée et payée par M. X, elle était absente lors de la signature de la convention, pourtant censée se faire « par les époux et leurs avocats ensemble », selon le code de procédure civile (article 1145 dans sa version en vigueur à cette époque).

300 000 euros

Les avocats font des recherches sur les avantages dont M. X pouvait disposer en qualité de cadre supérieur. A partir de ces indices, ils somment M. X de révéler la consistance des biens acquis pendant le mariage, qui ne figure pas sur la convention, et dont M^me Y n’a pas connaissance. Ils découvrent de l’épargne salariale, des comptes bancaires à l’étranger, et une assurance-vie, sur laquelle a été versé l’argent de la vente de la maison commune (300 000 euros), qui aurait dû être partagés par moitié.

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