Les vacanciers peuvent partir tranquilles : si leur avion arrive à destination avec un retard de plus de trois heures, et qu’ils entendent bénéficier de l’indemnité (de 250 à 600 euros) à laquelle le règlement européen 261/2004 leur donne droit, ils pourront continuer à confier cette mission à une société d’assistance aux passagers aériens (AirHelp, Flightright, Air-indemnité, RefundMyTicket, RetardVol, AirRefund…).
Ces sociétés, bêtes noires des compagnies, s’occupent des démarches fastidieuses, moyennant une commission (de 30 % à 35 %) sur la somme versée. En cas de litige, elles saisissent elles-mêmes la justice, avec des avocats spécialistes du droit aérien. Lorsque leur action est couronnée de succès, elles ajoutent, pour la plupart, des frais, sans toutefois que le total de leur prélèvement dépasse 50 % de l’indemnité due. Le passager reçoit donc au moins la moitié de celle-ci sans avoir levé le petit doigt.
Certaines compagnies ont tenté d’entraver leur activité en introduisant dans leurs contrats de transport une clause qui interdit à leurs clients de faire appel à elles. L’espagnole Air Europa a ainsi inséré une disposition stipulant que « les droits appartenant au passager sont attachés à sa personne et [que] leur cession n’est pas autorisée ».
Incompatibilité
La société d’assistance Eventmedia Soluciones SL, à laquelle six voyageurs avaient confié le soin de récupérer leur indemnité, a alors saisi la justice espagnole, en protestant qu’une telle interdiction était contraire au règlement 261/2004 (article 15). Celui-ci précise, en effet, que « les obligations envers les passagers (…) ne peuvent être limitées ou levées, notamment par une dérogation ou une clause restrictive figurant dans le contrat de transport ».
La Cour de justice de l’Union européenne, saisie par le tribunal de commerce de Palma de Majorque, lui a donné raison, le 29 février 2024 (C-11/23) : une telle disposition, qui empêche le passager de « céder sa créance à un tiers, pour s’épargner des difficultés et des coûts susceptibles de le dissuader d’entreprendre des démarches personnelles pour un enjeu financier limité », n’est pas compatible avec le règlement.
« Cet arrêt européen confirme une décision que le tribunal de commerce de Paris a rendue en notre faveur », explique Anaïs Escudié, fondatrice de RetardVol. Fr : le 14 juin 2023, cette juridiction a jugé « non écrite », parce que, créant « un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties », une clause de la compagnie espagnole Vueling, exigeant que le client lui présente sa réclamation « directement » et qu’il lui accorde « un délai de trente jours avant de recourir à un tiers ». Le tribunal a ainsi débloqué les dossiers de 257 passagers.
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