Quel que soit le régime matrimonial, le couple est considéré comme solidaire des « dépenses ménagères ». Le remboursement d’une dette contractée par un époux peut donc être réclamé à son conjoint si elle avait pour objet l’entretien du ménage, par exemple l’achat de meubles pour la résidence familiale. Pourtant, l’étude de la jurisprudence montre que les créanciers s’en prennent souvent à tort au conjoint, qui doit saisir la justice à ses frais pour faire valoir ses droits.
Citons cet exemple cocasse : en 2020, une veuve est poursuivie par l’avocate de son défunt mari, afin qu’elle lui paie le reliquat de la somme due par celui-ci (1 900 euros) pour assurer sa défense dans… leur procédure de divorce. La cour d’appel de Reims juge, le 30 mai 2023, que la dette litigieuse « n’entre pas dans la catégorie des dépenses ménagères », s’agissant d’un « contrat intuitu personæ n’engageant pas l’autre époux ».
Campagne Ă©lectorale
Autre exemple surprenant : en 2020, la société BNP Paribas Personal Finance poursuit une épouse, en instance de divorce, afin qu’elle règle les échéances d’un emprunt de 15 000 euros contracté par son mari dans le but de financer sa campagne électorale. Le 20 septembre 2023, la cour d’appel d’Aix-en-Provence la déboute : contrairement à ce qui caractérise une dette ménagère, la somme empruntée n’était pas « modeste », et « le total des emprunts souscrits par [l’époux] était manifestement excessif », puisqu’il l’a conduit à déposer un dossier de surendettement.
Troisième exemple, le 27 avril 2012, Mme X loue avec option d’achat une Citroën C4, d’une valeur de 22 715 euros, auprès de la société Credipar, après avoir signé le contrat en lieu et place de son époux. Trois jours plus tard, elle quitte le domicile conjugal. Le 7 juin 2016, elle cesse tout remboursement. Le 8 juillet 2016, le tribunal d’instance de Saint-Brieuc, saisi par Credipar, enjoint au couple de payer la somme de 9 900 euros. M. X s’y oppose : il explique qu’il n’a pas signé ce contrat, et que d’ailleurs il n’a pas le permis de conduire.
Le 18 juillet 2019, soit trois ans plus tard, le tribunal juge que la location avec option d’achat de la voiture ne constituait pas une dette ménagère, et que M. X n’en est pas solidaire. Mais Credipar fait appel, en soutenant qu’il peut se prévaloir de la solidarité entre époux, au motif que l’opération « portait sur l’acquisition d’un véhicule servant aux besoins de ménage ». M. X doit encore patienter jusqu’au 25 novembre 2022 pour que la cour d’appel de Rennes le mette définitivement hors de cause.
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