Le préfet du département du Nord a interdit par arrêté le service de covoiturage rémunéré UberPop, qui représente une « concurrence déloyale vis-à-vis des taxis et véhicules de transport avec chauffeur » (VTC), a annoncé mercredi 27 mai la préfecture.
Se disant « extrêmement surprise » par cette décision dans le contexte de recours judiciaires actuellement examinés, l’entreprise américaine a indiqué se réserver le droit de contester l’arrêté préfectoral devant le tribunal administratif.
« Les contrôles effectués par les services de police ont mis en évidence des manquements graves de la part des adhérents à ce dispositif », explique la préfecture, en rappelant que les chauffeurs « chargés du transport de personne doivent obligatoirement être enregistrés au registre du commerce et de l’artisanat, déclarer leurs revenus fiscaux et sociaux et disposer d’un contrat d’assurance couvrant l’intégralité des risques inhérents à cette activité ». Les contrevenants se trouvaient « en situation de travail dissimulé ». L’arrêt de la préfecture est valable pour une durée de quatre mois. Il est pris au lendemain d’une grève d’une centaine de taxis dans l’agglomération lilloise.
Des opérations coup de poing de la police contre les chauffeurs UberPop ont été lancées ces derniers mois, notamment à Paris et Bordeaux.
Guérilla juridique
UberPop a été lancé il y a un an en France. Le service revendique 400 000 utilisateurs réguliers et a déjà valu à sa maison-mère Uber une condamnation à 100 000 euros d’amende par le tribunal correctionnel de Paris en octobre. Un appel est en cours. Mais la société californienne, valorisée à quelque 50 milliards de dollars, selon la presse américaine, s’est engagée dans une guérilla juridique qui lui permet de développer son activité commerciale librement en attendant que la justice française tranche.
Lire : Sursis de six mois pour UberPop en France
Trois sociétés de VTC – LeCab et deux filiales de Transdev – et des associations de taxis ont demandé sa suspension au civil. Entre autres, le tribunal de commerce de Paris s’est déclaré incompétent. Le 31 mars, la cour d’appel de Paris avait jugé préférable de s’assurer de la constitutionnalité de la loi Thévenoud d’octobre dernier sur les VTC avant de se risquer à l’appliquer contre la compagnie.
En attente de la décision du Conseil constitutionnel
Cette loi, concoctée dans le but d’apaiser les chauffeurs de taxi, de clarifier le statut des voitures de transport avec chauffeurs (VTC) et d’interdire les systèmes, tel UberPop, qui permettent à des particuliers de s’improviser chauffeurs de taxi, n’est donc toujours pas applicable par la justice dans son intégralité.
Le 22 mai, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur trois points de la loi que contestait Uber. Mais il ne s’est pas encore penché sur UberPop. La question prioritaire de constitutionnalité soulevée par Uber sur ce point n’a pas encore été validée par la Cour de cassation. Si celle-ci la transmet au conseil, ce dernier aura trois mois pour se prononcer.
Uber a également déposé des recours contre la France devant la Commission européenne. La société est également visée par une enquête préliminaire, ouverte à la fin de novembre 2014, dont un volet concerne UberPop et des faits présumés d’organisation illégale de « système de mise en relation de clients avec des personnes qui se livrent au transport routier (…) à titre onéreux ».
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