La loi encadrant l’exercice du droit de grève dans les transports est désormais dans le collimateur du président de la République, Emmanuel Macron, pour n’avoir pas su limiter les effets du mouvement social des contrôleurs SNCF, lesquels ont privé des dizaines de milliers de Français de leurs trains lors du week-end de Noël. Le gouvernement a donc déclaré son intention de faire entrer dans un nouveau « cadre » les grévistes du transport.
L’actuel cadre légal s’appuie sur un texte de 2007 (révisé en 2012). Il a été voulu par Nicolas Sarkozy, alors président, au grand dam des syndicats de cheminots de l’époque. S’il a permis aux usagers de ne plus se retrouver à la dernière minute, sur les quais des gares, pris dans une grève surprise, il ne manque pas d’angles morts et d’ambiguïtés. A commencer par la façon dont il est communément appelé : le « service minimum ». En réalité, contrairement à une idée répandue, la « loi sur la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs » n’assure en rien un niveau minimal de transport.
Le droit de grève, garanti par la Constitution, est en effet incompatible avec des réquisitions de personnel de transport en arrêt de travail, seule mesure qui permettrait avec certitude un service minimum. La loi française se contente d’obliger les parties à discuter avant de lancer un mouvement social et surtout à organiser une information fiable des usagers les jours de grève.
Préavis « carrés »
Le texte a d’abord prévu un vrai petit marathon de concertations qui peut durer de quinze jours à un mois, voire plus. Les syndicats souhaitant porter un mouvement de grève déposent auprès de la direction une demande de concertation immédiate (DCI), et sont reçus dans les trois jours. Dix jours après la DCI, si la concertation n’a rien donné, les syndicats déposent un préavis pour une grève cinq jours plus tard au minimum (dans les faits, c’est plus souvent deux semaines). Tout ce temps est censé être mis à profit pour parvenir à une solution négociée avant d’en arriver à l’arrêt du travail. Par ailleurs, chaque aspirant gréviste est tenu de se déclarer au plus tard quarante-huit heures avant le début du mouvement : c’est la déclaration individuelle d’intention ou D2I. Elle permet à la SNCF d’estimer le nombre de cheminots non grévistes avec lequel l’entreprise fera rouler les trains et d’élaborer un plan de transport fiable qu’elle devra annoncer au public.
A la SNCF, le mécanisme est apprécié de la direction qui a le temps d’organiser un service réduit et finalement aussi des syndicats, car il permet de compter en amont les grévistes à travers le nombre de D2I. Mais il ne manque pas d’effets pervers. D’abord, la SNCF peut avoir intérêt à maximiser le niveau de perturbation pour ne pas être prise en défaut en annonçant des départs de trains qui ne pourront circuler dans la réalité.
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