Echec de la convention médicale : médecine libérale, financement public

S’il fallait un signe supplémentaire du grand malaise des médecins libéraux, le refus massif de leurs six syndicats représentatifs de signer la convention que la Caisse nationale d’assurance-maladie leur proposait l’apporte de façon retentissante et inquiétante. Après quatre mois de négociations à couteaux tirés, de grèves et de manifestations, le niet de la profession représente un échec pour le gouvernement – qui soutenait le projet de convention – et fragilise le système dual auxquels les Français sont particulièrement attachés : la libre consultation de médecins de statut privé prise en charge par l’Assurance-maladie, autrement dit par l’argent public. Le délai légal pour parapher le texte, fixé au mardi 28 février à minuit, ayant été dépassé, une convention minimale devra être rédigée par un haut fonctionnaire désigné comme arbitre.

Cette situation d’impasse intervient à un moment de crise médicale multiforme. Après que la pandémie de Covid-19 a souligné les faiblesses du système hospitalier, le retour à une situation sanitaire plus normale met en lumière les ravages causés par une démographie médicale en berne depuis plus de dix ans : 11 % des Français, dont 657 000 malades chroniques, n’ont pas de médecin traitant, tandis que les praticiens de ville sont de moins en moins nombreux pour soigner une population qui vieillit. Les déserts médicaux, résultat du désastreux numerus clausus qui a limité jusqu’en 2019 l’accès aux études médicales, s’étendent, tandis qu’explosent les inégalités dans l’accès aux soins.

Choisissant la « régulation » plutôt que la coercition, le gouvernement entend s’attaquer à ces maux par le biais d’un système d’incitation financière. Une revalorisation de 1,50 euro des consultations, portant le tarif de référence des généralistes à 26,50 euros, était proposée pour tous. Mais une hausse supplémentaire (au moins 30 euros pour les généralistes) était conditionnée à la souscription d’un « contrat d’engagement territorial » prévoyant l’accueil de nouveaux patients, la participation aux permanences et aux gardes du week-end.

Assurer la pérennité d’un réseau médical irremplaçable

« Insulte », « provocation », ont répliqué les syndicats de médecins libéraux, en revendiquant des augmentations plus substantielles et non conditionnées, ainsi que de nouveaux moyens pour libérer du « temps médical ». Ils ne sauraient pourtant négliger le fait que l’augmentation minimale mise sur la table est de 6 % et représente en moyenne 7 000 euros de plus par an, selon l’Assurance-maladie, pour des généralistes dont le revenu d’activité moyen est de 89 700 euros par an. Les 113 000 médecins ­libéraux – dont 57 000 généralistes – seraient, d’autre part, moins exposés aux accusations de corporatisme s’ils ne refusaient pas les solutions avancées pour les soulager que sont les délégations de tâche aux « infirmiers en pratique avancée » et à certains paramédicaux.

La réalité du dévouement des médecins libéraux et de la lourde charge de travail qui pèse déjà sur eux n’est pas niable, et le gouvernement a sous-estimé leur désarroi. Mais le financement public – par l’Assurance-maladie – d’une activité privée semble plutôt cohérent avec l’idée d’un équilibre entre droits et devoirs. Alors que la crise de l’accès aux soins va mettre des années à être résorbée, le statu quo dans l’organisation n’est guère tenable. A des signes de confiance à l’égard d’une profession inquiète doivent s’ajouter des mesures destinées à assurer l’accessibilité d’un réseau médical irremplaçable à tous et sa pérennité.