Depuis 2017, le Conseil d’Etat condamne régulièrement l’Etat français, qui ne respecte pas les seuils de pollution de l’air dans ses zones urbaines. Si des progrès ont été constatés ces dernières années concernant la qualité de l’air, il n’en reste pas moins que l’Etat doit plusieurs millions d’euros à un groupement d’associations de défense de l’environnement qui ont entrepris des démarches juridiques.
La France a été condamnée en octobre 2019 par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour le non-respect de la directive de 2008 concernant la qualité de l’air. En effet, la France a « dépassé de manière systématique et persistante la valeur limite annuelle pour le dioxyde d’azote (NO₂) » et ce, depuis 2010.
Après cette condamnation par la CJUE, puis celle d’avril 2022, à nouveau par ce tribunal, c’est une mise en demeure avant sanctions financières que la France a reçue le 7 février, toujours pour dépassement des valeurs limites de NO₂. La France est par conséquent imputable d’une incapacité à honorer ses obligations découlant de la directive.
A ce jour, les mesures prises par l’Etat ne garantissent pas que la qualité de l’air s’améliore de telle sorte que les seuils limites de pollution soient respectés dans les délais les plus courts possibles.
Aujourd’hui les associations, demain des citoyens
Pour atteindre ces objectifs et respecter nos engagements, un certain nombre de mesures ont été prises par les pouvoirs publics, mais ces décisions sont régulièrement contestées par certaines collectivités locales au détriment de la santé des populations et entraînant de lourdes condamnations financières prises en charge pour l’instant par les impôts de tous.
On peut remarquer également, dans ce sujet, la confirmation d’une remise en cause de l’autorité de l’Etat, exécutif comme législatif, déjà entamée par le refus de quelques collectivités de respecter le zéro artificialisation nette (ZAN) pour préserver les terres. Sans respect des règles du jeu, il ne peut y avoir de construction démocratique du vivre-ensemble.
Quelles sont, par exemple, les conséquences pour les collectivités qui prennent la responsabilité de repousser la mise en place des zones à faibles émissions (ZFE) et risquent à la fois de persévérer dans le paiement des amendes imposées à l’Etat et de nuire à la santé de leurs habitants ? Si, pour l’instant, ce sont surtout les associations qui saisissent les tribunaux nationaux, il y a fort à parier que demain, des citoyens victimes de la pollution de l’air n’hésiteront pas à ester en justice, accusant les collectivités locales de leur négligence en la matière.
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