Nous appelons le conseil des ministres, alors qu’il s’apprête à examiner le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, à interroger le modèle français de la fin de vie qui va lui être présenté, au regard des valeurs de notre République.
Les Français appellent de leurs vœux, depuis de nombreuses années, une loi afin que les personnes atteintes de maladies graves et incurables puissent disposer d’une liberté de choix, sans contrainte et dans le strict respect de leur volonté. Une liberté qui leur permettra de concilier l’intime et l’ultime. Les lois françaises ont peu à peu fait progresser le respect de la parole des malades, en prévoyant la liberté de refus des soins, l’interdiction de l’obstination déraisonnable, la désignation d’une personne de confiance et la mise en place de directives anticipées.
Le projet de loi qui sera présenté en conseil des ministres mercredi 10 avril doit permettre une meilleure prise en compte de chaque situation. Après l’annonce d’une maladie grave et incurable, le rendez-vous prévu entre la personne malade et son médecin devra permettre la mise en place de soins d’accompagnement adaptés à chaque personne, tant au regard de ses besoins de prise en charge pour son confort physique, psychique ou social qu’en respectant ses choix.
Ce projet de loi doit aussi permettre une liberté ultime : celle de pouvoir solliciter une aide à mourir pour la personne dont les souffrances deviendraient insupportables. Nous demandons que le texte légalise le suicide assisté et l’euthanasie pour permettre à chacun de faire ce choix. Afin que l’avis des professionnels de santé soit également respecté, une clause de conscience est absolument nécessaire. L’acte d’accompagner dans la mort restera toujours un acte singulier qui ne peut être imposé : les professionnels de santé doivent pouvoir refuser un acte qu’ils estimeraient contraire à leur éthique personnelle.
Que personne ne soit exclu
Nous militons pour que les personnes atteintes d’une pathologie grave et incurable soient traitées de manière égalitaire. Il est pour cela nécessaire de développer les soins d’accompagnement, dont les soins palliatifs, pour que chacun, quel que soit son lieu d’habitation, puisse y avoir accès. L’aide à mourir fait partie intégrante des soins d’accompagnement.
Nous militons pour que personne ne soit exclu du modèle français d’accompagnement à la fin de vie. Le projet de loi prévoit que, pour demander l’aide à mourir, il faudra être capable de discernement, avoir un pronostic vital engagé à court ou moyen terme et ressentir des souffrances réfractaires aux traitements. Cela exclut de fait les personnes atteintes de maladies neurodégénératives ou rares. Pour elles, il sera soit trop tôt – leur pronostic vital ne sera alors pas engagé – soit trop tard – elles ne seront alors plus capables de discernement, la maladie entraînant des déficits cognitifs. Pourquoi cette exclusion, contraire aux valeurs universalistes de notre République ?
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