En plein débat à l’Assemblée nationale sur le CETA, l’accord de libre-échange entre l’Union européenne (UE) et le Canada, soumis au vote des députés le 23 juillet, voilà de quoi donner du grain à moudre à ceux qui s’inquiètent des contrôles sanitaires sur les produits importés en Europe. L’association Les Amis de la Terre révèle, vendredi 19 juillet, que le soja et le colza qui arrivent d’Amérique du Nord ne sont pas testés aux organismes génétiquement modifiés (OGM) de nouvelle génération, et ce parce que la Commission européenne n’a à ce jour pas encore établi de protocole de test transmis aux Etats membres.
L’association s’est procurée des documents montrant qu’en avril 2017, la direction générale (DG) de la santé n’a pas jugé utile de coordonner et de développer une procédure commune pour détecter les produits issus des nouvelles techniques de mutagénèse (NBT pour « new breeding techniques »).
Selon le compte rendu d’une réunion organisée entre la DG santé et des représentants du Réseau européen des laboratoires d’OGM (ENGL), pendant laquelle la question d’établir une méthodologie d’évaluation a été soulevée, « la DG santé a expliqué qu’ENGL était un réseau très important, mais que la Commission a décidé d’avoir un débat plus ouvert sur la question des OGM 2.0 et d’examiner les perspectives d’avenir de façon plus large. »
Des produits assimilés aux OGM
Si les OGM dits de première génération sont obtenus par transgénèse, c’est-à-dire par l’introduction d’un gène étranger (« trans »), les technologies de séquençage du génome permettent de « muter » des gènes (par exemple pour améliorer la résistance de variétés à certains ravageurs, leur adaptabilité au climat, mais aussi, dans certains cas, leur compatibilité à des herbicides). Pendant plusieurs années, le flou a été entretenu sur le statut juridique des produits issus de ces nouvelles techniques.
En juillet 2018, une décision de Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), saisie par plusieurs organisations françaises dont la Confédération paysanne, a tranché très clairement, assimilant les produits obtenus par mutagénèse à des OGM. Cette décision, d’application immédiate, les soumettait de facto aux mêmes règles en matière d’évaluation des risques sanitaires, d’obligation d’étiquetage, de traçabilité et de surveillance.
Suite à l’arrêt de la CJUE, la DG santé a finalement chargé en octobre 2018 le Réseau européen des laboratoires d’OGM (ENGL) et le Laboratoire de référence européen pour les aliments génétiquement modifiés (EURL) d’établir un protocole commun, mais selon Mute Schimpf, chargée de campagne Alimentation et Agriculture des Amis de la Terre, « un temps précieux a été perdu, et aujourd’hui, aucune méthode n’est encore définie et des produits obtenus par mutagénèse peuvent rentrer illégalement sur le territoire européen ».
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