« Aide à mourir » : le projet de loi sur la fin de vie adopté en commission à l’Assemblée nationale

Un premier obstacle franchi sans grandes difficultés, au terme d’une intense semaine de débats. Les députés ont approuvé en commission, peu après minuit dans la nuit du vendredi 17 au samedi 18 mai, le projet de loi ouvrant pour la première fois en France une « aide à mourir » pour certains patients. Au cours des débats, un des critères d’éligibilité a été modifié, ce qui fait craindre à certains une rupture de l’équilibre de la loi.

Le critère selon lequel les malades doivent avoir leur « pronostic vital engagé à court ou moyen terme » pour accéder à l’aide à mourir a été remplacé par la notion d’affection « en phase avancée ou terminale », contre l’avis du gouvernement mais avec l’approbation du rapporteur général, Olivier Falorni, membre du groupe MoDem. Ce dernier, qui a pointé, durant les débats, la « grande difficulté d’établir ce qu’était le moyen terme », a salué le vote d’une « grande belle loi républicaine ».

« Le patient peut souhaiter, dès lors qu’il se trouve frappé d’une affection grave et incurable, ne pas connaître les affres de la maladie, même si son pronostic vital n’est pas directement engagé », ont, de leur côté, souligné plusieurs députés socialistes dans l’exposé des motifs de leur amendement.

La présidente de la commission, Agnès Firmin-Le Bodo (Horizons, membre du camp présidentiel), avait voté contre cette modification. « Supprimer le court et moyen terme, très clairement, on n’est plus du tout dans la même loi. On est dans une loi qui peut permettre à des personnes dont le pronostic vital serait engagé à long terme, qui peuvent avoir des souffrances physiques réfractaires, de demander à mourir. Ce n’est pas l’équilibre de la loi qui a été souhaitée et qui a été présentée », a-t-elle alerté.

Un volet sur les soins palliatifs

La ministre de la santé, Catherine Vautrin, s’est également prononcée contre cette réécriture, faisant valoir qu’elle aurait pour conséquence, à rebours des intentions de ses partisans, de restreindre le champ des personnes éligibles aux patients « en extrême fin de vie ». La députée (Les Républicains) Annie Genevard, hostile au projet de loi, a fait part de sa « sidération » après la suppression de ce « verrou essentiel ».

Le texte, qui doit arriver le 27 mai dans l’Hémicycle, prévoit d’instaurer la possibilité pour certains patients de demander à un médecin d’être aidés à se suicider, par le moyen d’une substance létale qu’ils s’administreraient eux-mêmes ou qu’un tiers pourrait leur administrer s’ils ne peuvent pas le faire.

Outre le fait d’être atteint d’une « affection grave et incurable en phase avancée ou terminale », les patients devront, pour être éligibles, être majeurs, aptes à manifester leur volonté de manière libre et éclairée, et présenter une souffrance réfractaire aux traitements ou insupportable. Les députés ont écarté l’ouverture du droit à mourir pour les mineurs, tout comme la possibilité pour les patients qui ne pourraient pas manifester leur volonté d’être euthanasiés sur la foi de leurs directives anticipées.

Autre point âprement débattu, celui de la collégialité de la décision. Un amendement proposé par la rapporteure Laurence Cristol (Renaissance) a précisé que le médecin qui prendra la décision d’autoriser l’aide à mourir le fera « dans le cadre d’une procédure collégiale pluriprofessionnelle ». La droite a dénoncé un « leurre », une « collégialité Canada Dry ».

Le texte gouvernemental comporte également un volet sur les soins palliatifs. Les députés ont réussi à faire adopter, contre l’avis du gouvernement, un amendement en faveur d’un « droit opposable » à bénéficier de ces soins, alors qu’une personne sur deux n’y a pas accès aujourd’hui.