Gabriel Attal a déclaré souhaiter vendredi 24 mai, dans un bilan d’étape de ses concertations sur la délinquance des mineurs sous forme de réponses écrites à l’Agence France-Presse (AFP), qu’un projet de loi « avant la fin de l’année » permette la mise en place d’une forme de « comparution immédiate » des mineurs à partir de 16 ans. Un plan qu’il a détaillé lors d’une visite à Valence.
Le premier ministre avait annoncé le 19 avril une série de mesures pour faire face à « l’addiction à la violence » de certains jeunes, en appelant à un « sursaut d’autorité ». Il avait lancé des concertations sur le sujet et promis un « point d’étape » au bout de quatre semaines, qu’il effectue vendredi à Valence (Drôme).
Sur le volet judiciaire et la possibilité d’une « comparution immédiate » devant le tribunal pour les jeunes à partir de 16 ans, critiquée par les syndicats de magistrats, il redit qu’il « souhaite que dans certains cas, par exemple dans les cas de violence aggravée, quand vous avez plus de 16 ans, quand vous êtes récidiviste, il puisse exister une procédure, un peu comme une comparution immédiate ».
Par celle-ci, « le tribunal se prononce à la fois sur la culpabilité et la sanction, tout de suite après l’infraction », insiste-t-il.
« Lignes rouges »
Le chef du gouvernement souhaite néanmoins « voir précisément comment on écrit cette mesure pour respecter les principes constitutionnels de la justice des mineurs », mais cette mesure « passera nécessairement par un projet de loi » qu’il souhaite voir « voté avant la fin de l’année ».
« Certains disent qu’il ne faut pas retoucher au code de justice pénale des mineurs (CJPM). C’est vrai que le premier bilan du CJPM est positif. Cette réforme a permis de raccourcir les délais de jugement, d’améliorer la prise en compte de la victime et de renforcer l’efficacité du travail éducatif avec le mineur », mais cela « ne doit pas nous empêcher de regarder d’ores et déjà s’il nous faut compléter, enrichir, donner des outils supplémentaires aux magistrats », argue-t-il.
Sur les « atténuations à l’excuse de minorité » dans les condamnations pénales, qui font qu’un mineur est sanctionné moins sévèrement qu’un majeur, il admet « qu’il n’y a pas de consensus sur la question et ses modalités », mais il veut « avancer pour cela ».
Comparution immédiate et atténuation de l’excuse de minorité sont des « lignes rouges » pour l’Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire), qui avait fait valoir que la justice des mineurs souffrait surtout « d’un manque de moyens criant ».
« Séjours » en foyer
L’atténuation de la responsabilité pénale à cause de l’âge est « un principe à valeur constitutionnelle » et revenir dessus « amènerait la France à rompre avec ses engagements internationaux et en particulier la convention internationale des droits de l’enfant », estimait aussi le collectif Justice des enfants, qui réunit les principales organisations professionnelles de l’enfance dans le monde judiciaire et associatif.
Le premier ministre a aussi évoqué vendredi la possibilité de placer les jeunes délinquants pour de « très courts séjours » en foyer. « Au premier fait grave, on facilite le placement en foyer pendant une quinzaine de jours », pour « couper le jeune de ses mauvaises fréquentations » et permettre « aux services d’évaluer la situation », soutient-il.
A Viry-Châtillon (Essonne) le 19 avril, il avait aussi insisté sur la responsabilisation des parents, s’exprimant après plusieurs faits de violences impliquant des mineurs.
A cet égard, il reste disposé, pour les parents « défaillants », à ce que la peine de travaux d’intérêt général, qui existe déjà à titre de peine alternative, puisse être encourue « à titre de peine complémentaire pour le délit de soustraction par un parent à ses obligations légales ».
Il entend aussi développer les politiques « de soutien à la parentalité » avec l’expérimentation des « parcours parents » dans dix départements en 2024, avec pour objectif que 30 % des parents soient accompagnés d’ici à 2027, au lieu de 4 % actuellement.
Contribuer
Réutiliser ce contenu
