Article réservé à nos abonnés Mineur pyromane : ses deux parents divorcés doivent indemniser les tiers
La Cour de cassation juge que lorsque des parents séparés exercent conjointement l’autorité parentale, ils sont tous les deux responsables des dommages que celui-ci a causés, même s’il ne réside que chez l’un d’eux.