Serait-ce un premier pas vers la régulation des dépassements d'honoraires ? Promis à maintes reprises par le ministre de la santé Xavier Bertrand, un arrêté et un décret devaient être publiés jeudi 22 mars au Journal officiel, obligeant les complémentaires de santé à prendre en charge des dépassements plafonnés que pratiqueront certains spécialistes. Un geste envers les patients qui tombe bien à la veille de l'élection présidentielle, alors que la question de l'essor des honoraires libres, sur la table depuis des années, n'avait pu être réglée par la négociation par le gouvernement, et qu'elle s'est invitée dans la campagne. L'impact, cependant, pourrait être plutôt limité.
La formule retenue de plafonnement des dépassements s'inspire du secteur optionnel, une nouvelle catégorie de conventionnement qui devait s'inscrire entre le secteur 1 (tarifs de la Sécu) et le secteur 2 (honoraires libres), qui regroupe de plus en plus de spécialistes. Les mutuelles s'y sont opposées au motif qu'elles souhaitaient plus de garanties sur l'efficacité du système pour lutter contre le développement des dépassements. La nouvelle taxe qui leur a été imposée en août 2011 dans le cadre du plan de rigueur n'est pas non plus étrangère à leur refus. Elles plaident désormais pour un véritablement encadrement du secteur 2.
C'est une mesure qui existait depuis 2005 et plafonnait les dépassements à 20 % du tarif de la Sécu pour les spécialistes, que le gouvernement ressort et élargit. Et à laquelle il ajoute le remboursement par les complémentaires. Mais pas de quoi, là, faciliter la lisibilité des tarifs des médecins, déjà jugés complexes. D'abord, cette "option de coopération renforcée" - c'est son nom - ne concerne que trois spécialités : anesthésistes, obstétriciens et chirurgiens, les plus concernés par les compléments d'honoraires. Les médecins qui y souscriront devront s'engager à pratiquer des dépassements n'excédant pas 50 % du tarif remboursé par la Sécu. En outre, ils auront le droit de facturer 70 % de leurs actes avec dépassements, mais seront obligés pour les 30 % restant d'appliquer le tarif de base.
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