Le Conseil constitutionnel a validé, lundi 31 mai, la mise en place du passe sanitaire, dispositif au cœur du projet de loi sur la « gestion de la sortie de crise sanitaire », adopté au Parlement jeudi 27 mai. L’institution avait été saisie juste après le vote définitif du projet de loi au Sénat par 70 députés de gauche (Parti socialiste, La France insoumise, le groupe communiste Gauche démocrate et républicaine, Libertés et territoires). Pour ces élus, une série de dispositions liées aux mesures de déconfinement du gouvernement posaient problème.
En premier lieu, le passe sanitaire, qui conditionne l’accès aux « grands rassemblements de personnes », notamment pour « les activités de loisirs », les foires et autres salons professionnels, à la présentation d’un justificatif de vaccination, d’un test PCR négatif ou d’un certificat de contamination au Covid-19. Ces élus estimaient que la loi aurait dû mentionner une liste précise des évènements concernés.
Ils jugeaient également la notion d’« activités de loisirs » trop floue, et regrettaient que la loi ne mentionne pas le seuil minimal de personnes aux événements concernés par la mise en place d’un passe sanitaire. Le gouvernement évoque, lui, le seuil de « 1 000 personnes » pour ces grands évènements, dont la liste sera précisée par voie réglementaire, via les décrets d’application. « La notion d’activité de loisirs, qui exclut notamment une activité politique, syndicale ou cultuelle, n’est ni imprécise ni ambiguë », ont confirmé les membres du Conseil constitutionnel.
« Sous réserve d’interprétation »
L’entrée en vigueur du passe sanitaire est ainsi prévue le 9 juin, avant le dispositif européen, qui doit voir le jour au 1er juillet 2021. Lors de la discussion parlementaire à l’Assemblée nationale, le gouvernement avait déposé un amendement en commission pour y introduire le passe sanitaire, faisant fi de l’avis du Conseil d’Etat et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, et suscitant la colère d’une partie des élus d’opposition.
Le Conseil constitutionnel ne remet pas en cause non plus la période transitoire de sortie d’état d’urgence sanitaire, qui doit s’étaler du 2 juin au 30 septembre. Jusqu’au 30 juin, le premier ministre a encore la possibilité de décréter un couvre-feu en cas « de circulation active du virus ». Une expression jugée là encore floue par les 70 députés, et pour laquelle le gouvernement a précisé qu’elle sera « identifiée à partir d’indicateurs tels que le taux d’incidence, le facteur de reproduction du virus, le taux de positivité des tests, qu’il n’appartenait pas au législateur de préciser en détail ». Un tel cas de figure semble néanmoins s’éloigner au vu de l’amélioration de la situation épidémique et de l’accélération de la campagne vaccinale.
Autre point de contentieux pour ces élus : la collecte et la conservation des données de santé dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, comme le dispositif numérique TousAntiCovid. Durant les débats parlementaires, certains élus se sont inquiétés de voir ces données anonymisées, conservées pour une durée maximale de vingt ans dans le système national de données de santé, alors que la loi du 11 mai 2020 ne prévoyait leur conservation que pour trois mois.
Les membres du Conseil constitutionnel estiment que cette disposition ne contrevient pas au respect du droit à la vie privée, « sous réserve d’interprétation ». Pour eux, il semble nécessaire que les autorités excluent « les coordonnées de contact téléphonique ou électronique des intéressés du Système national des données de santé ». Il en est déjà question pour les noms et prénoms des individus, pour leur numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques et pour leur adresse.
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