Une « aide à mourir », mais pour qui et comment ? C’est la question vertigineuse à laquelle les parlementaires vont devoir répondre lors de l’examen du projet de loi sur l’accompagnement des malades et de la fin de vie, à partir de lundi 27 mai, à l’Assemblée nationale. Ce texte de vingt et un articles ouvre pour la première fois en France la possibilité d’un accès à une mort médicalement assistée pour les malades incurables et vise, dans le même temps, à améliorer l’offre de soins palliatifs à travers une « stratégie décennale ».
Le gouvernement a prévu « des conditions strictes » à la mise en œuvre de cette « aide à mourir ». « Etre majeur, français [“ou résider de façon stable et régulière en France”, prévoit le texte], en capacité d’exprimer son choix avec discernement jusqu’à la dernière étape, être atteint d’une maladie grave et incurable avec un pronostic vital engagé à court ou à moyen terme et des souffrances physiques ou psychologiques réfractaires aux traitements », a rappelé le premier ministre, Gabriel Attal, dans un entretien à La Tribune Dimanche du 26 mai.
La ministre de la santé, Catherine Vautrin, se pose en « garante de l’équilibre du texte », alors que près de 3 300 amendements ont été déposés, dont plus de la moitié proviennent du parti Les Républicains (LR) et du Rassemblement national (RN), qui s’érigent contre le texte.
Le texte du gouvernement « dénaturé »
Or la volonté de l’exécutif de préserver le cadre du projet dessiné au départ a déjà volé en éclats. Lors de son examen en commission spéciale, les députés de gauche, avec l’appui d’une partie du camp présidentiel, ont modifié certains des cinq critères d’accès à l’« aide à mourir ». Conduisant à « dénaturer » l’esprit du projet, a déploré samedi Frédéric Valletoux, ministre délégué à la santé.
Le texte du gouvernement prévoyait que seuls les malades dont le « pronostic vital » est engagé « à court ou à moyen terme » pourraient voir leur demande d’« aide à mourir » acceptée. Or deux amendements adoptés – l’un de Renaissance, l’autre du Parti socialiste – ont modifié le texte, qui indique désormais que les personnes souffrant d’une maladie incurable « en phase avancée ou terminale » y seront éligibles.
Cette réécriture a été votée par le député (apparenté MoDem) de Charente-Maritime Olivier Falorni, rapporteur général du texte, et par l’une des quatre corapporteurs, Laurence Maillart-Méhaignerie (Renaissance, Ille-et-Vilaine), contre l’avis de la présidente de la commission spéciale, Agnès Firmin Le Bodo (Horizons, Seine-Maritime), ex-ministre d’Elisabeth Borne et cheville ouvrière du projet de loi. Et contre l’avis de Mme Vautrin.
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