Le droit au logement opposable (DALO) demeure mal appliqué, selon les chiffres rendus publics jeudi 30 mai dans un rapport du Haut Comité pour le droit au logement. Instauré par la loi du 5 mars 2007, sous la pression de la Fondation Abbé Pierre et de l’association Les Enfants de Don Quichotte, il permet à des ménages sans domicile, privés de logement décent ou menacés d’expulsion, de déposer un recours auprès de l’Etat. S’ils sont reconnus au titre du DALO, l’Etat doit leur attribuer un logement dans les trois à six mois.
Seulement 21 665 ménages reconnus DALO (dits « ménages DALO ») ont reçu une proposition de relogement en 2023, soit 2 224 de moins qu’en 2022. Et la barre des 100 000 ménages DALO en attente d’un relogement, parfois depuis des années, a été pour la première fois franchie.
De plus, le Haut Comité pour le droit au logement révèle, dans son rapport, que l’organisme Action Logement, qui a la main sur 17 % des attributions de HLM, est très loin de respecter ses obligations à l’égard des ménages DALO comptant au moins un salarié ou demandeur d’emploi.
Depuis 2014, le Haut Comité n’avait connaissance que de la part des attributions de logements sociaux réalisée par Action Logement en faveur de l’ensemble des ménages mal-logés. Ceux-ci comprennent, en plus des DALO, les sortants d’hébergement et les publics dits « prioritaires ». Or, cette part, qui ne dépassait pas 13 % en 2021, a bondi à 43 % l’année suivante, quand Action Logement a commencé à labelliser directement les ménages « prioritaires », une pratique « qui interroge le Haut Comité », souligne le rapport. De plus, le détail des attributions 2022 par l’organisme est rendu public : les DALO ont représenté 6 % du total, alors que la loi prévoit de leur en allouer 25 %, et de n’en accorder aux publics « prioritaires » que si les ménages DALO ont été relogés.
Des « travailleurs essentiels »
« Ce taux de 6 % d’attributions aux DALO est très décevant !, réagit le secrétaire général du Haut Comité, René Dutrey. Nous avons étudié les profils des DALO salariés ou demandeurs d’emploi de la région lyonnaise : il s’agit largement de travailleurs essentiels, dont on a reconnu le rôle indispensable lors de la pandémie de Covid-19. Ils sont dans le soin, l’aide à la personne, la logistique, la grande distribution, la sécurité… et la plupart ont des ressources supérieures au smic, leur permettant de payer un loyer dans le parc social. »
Comment progresser ? Le Haut Comité juge prioritaire que, comme exigé par la loi, l’Etat signe, dans les départements décomptant plus de 50 recours DALO, une convention avec Action Logement lui permettant d’avoir directement accès à la base recensant les DALO.
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