Dans le cadre de l’examen en première lecture du projet de loi sur la fin de vie, les députés ont approuvé, vendredi 7 juin, les critères ouvrant le droit à une aide à mourir, réintroduisant l’idée supprimée en commission que le « pronostic vital » du patient devra être engagé.
En l’état actuel, le texte ouvre cette aide aux personnes âgées de plus de 18 ans, françaises ou résidant en France. Elles devront souffrir d’une affection grave et incurable, en phase avancée ou terminale, qui engage le pronostic vital, et provoque une souffrance physique ou psychologique réfractaire ou insupportable. Elles devront également être aptes à manifester leur volonté de façon libre et éclairée.
L’article 6 définissant ces critères a été approuvé par 51 députés contre 24. La version initiale du gouvernement prévoyait que le patient soit atteint « d’une affection grave et incurable engageant son pronostic vital à court ou moyen terme ».
En commission les députés étaient revenus sur ce critère, décidant que la personne devrait souffrir « d’une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale ». Le rapporteur général Olivier Falorni (groupe MoDem) avait relevé la « grande difficulté d’établir ce qu’est le moyen terme ». C’est finalement un compromis qui a été approuvé par les députés.
« Un enjeu essentiel »
« Le gouvernement se félicite de la réintroduction de la notion de “pronostic vital engagé” », a communiqué l’entourage de la ministre de la santé, Catherine Vautrin, estimant que « c’était un enjeu essentiel pour clarifier les conditions d’accès à la fin de vie ».
Le gouvernement avait émis un avis de sagesse, ni favorable ni défavorable, sur cet amendement, aux côtés des avis favorables de la rapporteuse Laurence Maillart-Méhaignerie (Renaissance) et de M. Falorni, après avoir en vain tenté de rétablir sa propre version. « Il ne faut pas réfléchir à la proximité du décès mais au niveau de souffrance et d’indignité estimé », a clamé le député Hadrien Clouet (LFI). Au contraire, Philippe Juvin (LR) s’est indigné : « Le pronostic vital sans horizon de temps c’est absurde, c’est idiot ! »
Les députés avaient approuvé jeudi l’article instaurant l’aide à mourir, qui consiste « à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale (…) afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin [ou] un infirmier ».
Les députés ont adopté à une voix près des amendements de députés de LR, Liot ou Renaissance, retirant la possibilité pour le patient de désigner une personne volontaire pour effectuer le geste, contre l’avis du gouvernement et de M. Falorni.
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