TERMES ET CONDITIONS
TERMES ET CONDITIONS DE VENTE
La présente convention (la «Convention») énonce les termes et conditions qui s’appliquent à l’achat de produits et/ou de services en ligne (les «Produits») du Groupe APP (Canada) Inc., connu également sous la marque Mackage. Mackage se réserve le droit de modifier la Convention sans préavis écrit, à tout moment et à la seule discrétion de Mackage.
Les termes « vous » et « votre » ont trait à la personne qui achète les Produits par l’entremise du site web www.mackage.eu (le "Site").
En utilisant le Site pour acheter des Produits, vous acceptez les termes et conditions présentes dans la Convention, vous convenez d’y être liés et vous déclarez avoir l’âge requis pour conclure la Convention et être liés par ses dispositions. La Convention renferme des renseignements importants au sujet de vos droits et de vos obligations, et énonce les restrictions et les exclusions auxquelles vous pourriez être assujettis.
Sauf indication contraire dans la Convention, Mackage ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie à l’égard des Produits que vous achetez par l’entremise du Site et la responsabilité de Mackage est limitée.
AUTORISATION D’UTILISER DES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES
Par les présentes, vous autorisez l’échange de documents et d’information entre vous et Mackage par Internet ou par courrier électronique et vous convenez que la Convention (ainsi que toute confirmation de commande applicable acceptée par Mackage, tel indiqué à l’article 3) sous forme électronique équivaut à une convention originale écrite intervenue entre vous et Mackage. Vous convenez également que l’ensemble des ententes, avis, informations et autres communications que nous vous faisons parvenir électroniquement satisfont les exigences légales suivant lesquelles ces communications doivent être effectuées par écrit.
AUTRES DOCUMENTS, ENTENTES ET POLITIQUES
L’utilisation du Site est régie par des Termes et Conditions d’Utilisation distincts et par notre Politique de Confidentialité (les «Autres Politiques»). Vous déclarez avoir lu les Autres Politiques et vous acceptez d’être liés par leurs termes et conditions. Malgré ce qui précède, les dispositions de la Convention ont préséance sur les dispositions des Autres Politiques; en cas d’incompatibilité entre les dispositions de la Convention et celles des Autres Politiques, les dispositions de la Convention s’appliqueront. D’autres termes et conditions peuvent s’appliquer aux achats de Produits et à l’utilisation d’autres sections du Site.
COMMANDE
Avant de transmettre une commande de Produits, vous devez d’abord passer par une confirmation de commande (la « Confirmation de Commande ») qui présente, entre autres, le ou les Produit(s) devant être commandés, le prix d’achat ainsi que les frais d’expédition et les taxes applicables. Lorsque vous transmettez votre commande, la commande ainsi transmise constitue une offre que vous faite à Mackage en vue de l’achat des Produits décrits dans la Confirmation de Commande, selon les prix, les autres frais et les autres termes et conditions présentés dans la Confirmation de Commande. Une commande ne lie pas Mackage tant que Mackage ne l’a pas acceptée. L’acceptation de votre commande par Mackage est attestée au moyen (i) d’un courriel transmis par Mackage indiquant que votre commande a été acceptée; et (ii) l’expédition réelle des Produits par Mackage à vous.
ANNULATION
Mackage se réserve le droit, à sa discrétion, de limiter les quantités, de résilier un compte et de refuser ou d’annuler une commande, y compris après la transmission d’une commande, même si la commande a été confirmée et facturée à votre carte de crédit. Si votre commande est annulée après le traitement de votre paiement, vous serez remboursés intégralement par Mackage.
PRIX
Tous les prix sont en Euro pour les achats faits sur le magasin en ligne européen. Bien que Mackage s’efforce de fournir des renseignements exacts sur les Produits et des prix précis, il persiste un risque d’erreurs. Mackage se réserve le droit de corriger les prix et les renseignements erronés et de modifier les prix des Produits à tout moment sans préavis. Mackage ne peut confirmer le prix d’un Produit avant la transmission de votre commande. Sans limiter la généralité de l’article 4, si le prix ou les renseignements relatifs à un Produit (tels qu’ils sont présentés sur le Site et/ou dans la Confirmation de Commande) sont erronés, Mackage peut, à sa discrétion, refuser ou annuler votre commande avant ou après l’avoir acceptée. Si un prix est erroné, Mackage annulera votre commande ainsi que les frais facturés et communiquera avec vous afin de vous demander de passer une nouvelle commande au prix exact.
L’INFORMATION SUR LES PRIX PROPOSÉE SUR LE SITE EST SUJET À DES MODIFICATIONS SANS PRÉAVIS. TOUS LES PRIX SONT EN DOLLARS CANADIENS.
MODALITÉS DE PAIEMENT
Les modalités de paiement sont établies par Mackage, à sa discrétion. Le paiement sera effectué par carte de crédit, à moins qu’un autre mode de paiement prédéterminé n’ait été accepté par Mackage. Les paiements par carte de crédit doivent être approuvés par l’institution financière qui a émis la carte de crédit.
DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
La disponibilité de certains Produits peut être limitée et les Produits pourraient ne pas être livrés immédiatement. Mackage peut modifier ou retirer des Produits à tout moment sans préavis. Si un Produit commandé n’est pas disponible, Mackage vous avisera par courriel et votre commande sera automatiquement annulée en ce qui a trait au Produit en question; toutefois, Mackage peut, à sa discrétion, communiquer avec vous afin de vous permettre de maintenir votre commande sous réserve d’une nouvelle date de livraison établie en fonction de la disponibilité éventuelle du Produit.
Mackage tente d’être aussi précis que possible dans la description de tous les Produits disponibles à la vente et/ou à la distribution par Mackage. Toutefois, Mackage ne garantit pas que les descriptions de Produits ou autre contenu du Site soient toujours exacts, complets, fiables, à jour ou sans erreur.
LES PRODUITS VENDUS ET/OU DISTRIBUÉS PAR MACKAGE SONT OFFERTS UNIQUEMENT EN EUROPE ET CE MAGASIN EN LIGNE S’ADRESSE UNIQUEMENT AUX CLIENTS ACTUELS ET ÉVENTUELS DE L'EUROPE.
FRAIS D’EXPÉDITION; TAXES
Mackage expédiera les Produits commandés selon le mode de livraison que vous aurez choisi et à l’adresse indiquée dans la Confirmation de Commande. Les délais de livraisons indiqués par Mackage sont approximatifs. Mackage n’est pas responsable des dommages ou des coûts découlant des retards de livraison.
MACKAGE EXPÉDIERA LES PRODUITS UNIQUEMENT AUX ADDRESSES SITUÉES EN EUROPE POUR LES ACHATS FAITS SUR LE SITE EUROPÉEN.
FEDEX EXIGE, AU MOMENT DE LIVRAISON, LA SIGNATURE D’UN ADULTE COMME PREUVE DE LIVRAISON. VEUILLEZ DONC VOUS ASSURER QUE QUELQU’UN SOIT DISPONIBLE POUR RECEVOIR LE COLIS EN VOTRE NOM.
Sauf indication contraire, les prix n’incluent pas les frais d’expédition et de manutention ni les taxes de vente fédérale et provinciale applicables. Les frais d’expédition et de manutention et les taxes seront présentés séparément pour chaque commande dans la Confirmation de Commande, selon le cas.
PROPRIÉTÉ; RISQUE DE PERTE
Les Produits achetés auprès de Mackage sont livrés par une compagnie de livraison tierce aux termes d’un contrat de livraison. Vous devenez le propriétaire des Produits et assumez les risques de perte à compter du moment où Mackage remet les Produits à la compagnie de livraison tierce. Toute réclamation de votre part pour un défaut de livraison doit être faite par vous directement avec la compagnie de livraison (ex : FedEx) et nous ferons de notre mieux pour vous aider durant le processus.
RETOURS
Les Produits retournés sont assujettis à la Politique de retour de Mackage, dont les modalités sont intégrées par renvoi aux présentes. Certaines restrictions peuvent s’appliquer.
EXCLUSION DE GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
SAUF INDICATION EXPRESSE CONTRAIRE DANS LA CONVENTION, MACKAGE NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET NE DONNE AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE, IMPLICITE, NI N’ASSURE AUCUNE CONDITION PRÉVUE PAR LA LOI OU AUTRE, QUANT À L’ABSENCE D’INTERRUPTION ET D’ERREUR DANS L’EXÉCUTION DES OPÉRATIONS, AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE, À LA SÉCURITÉ, À LA COMMERCIABILITÉ, À LA QUALITÉ, AU TITRE, À LA DURABILITÉ, AU CARACTÈRE ADÉQUAT, À L’ABSENCE DE CONTREFAÇON, À L’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER OU CELLES QUI DÉCOULENT DES HABITUDES COMMERCIALES ÉTABLIES OU DE L’USAGE DU COMMERCE.
MACKAGE NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, QU’ELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, (Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS OU D’ÉCONOMIES, LA PERTE DE JOUISSANCE OU LE MANQUE DE DISPONIBILITÉ DES INSTALLATIONS, DONT LES RESSOURCES INFORMATIQUES, LES ROUTEURS ET LES DONNÉES MÉMORISÉES), DES DOMMAGES ÉCONOMIQUES OU DES DOMMAGES-INTÉRÊTS EXEMPLAIRES DÉCOULANT DES PRODUITS FOURNIS PAR MACKAGE OU AUTREMENT LIÉS À LA PRÉSENTE CONVENTION OU AUX OPÉRATIONS EXÉCUTÉES SUR LE SITE WEB WWW.MACKAGE.EU OU À PARTIR DE CELUI-CI, MÊME SI MACKAGE OU UN DE SES MANDATAIRES, ENTREPRENEURS OU EMPLOYÉS LÉGITIMES ONT ÉTÉ INFORMÉS DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES, DOMMAGES-INTÉRÊTS OU RÉCLAMATIONS. LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE MACKAGE SURVENANT POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT (Y COMPRIS L’INEXÉCUTION DE CONTRAT, LA NÉGLIGENCE OU LA NÉGLIGENCE GRAVE) NE SERA JAMAIS SUPÉRIEURE À LA SOMME QUE VOUS AVEZ PAYÉE POUR LES PRODUITS COMMANDÉS AUX TERMES DE LA PRÉSENTE CONVENTION ET QUI FONT L’OBJET DE LA RÉCLAMATION. MACKAGE NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DES DOMMAGES OU DES PERTES IMPUTABLES À DES VIRUS, À L’ALTÉRATION DE DONNÉES, À DES ERREURS OU À DES PROBLÈMES DE TRANSMISSION, AUX FOURNISSEURS DE SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS, AUX ENTREPRENEURS DE MACKAGE, AU RÉSEAU FÉDÉRATEUR INTERNET OU À DES FOURNISSEURS TIERS DE PRODUITS OU SERVICES, NI DES DOMMAGES OU PERTES CAUSÉS PAR VOUS, VOS EMPLOYÉS, VOS MANDATAIRES OU VOS SOUS-TRAITANTS OU DES ÉVÉNEMENTS INDÉPENDANTS DE LA VOLONTÉ DE MACKAGE.
CERTAINES LOIS FÉDÉRALES OU PROVINCIALES POURRAIENT INTERDIRE LES RESTRICTIONS SUR LES GARANTIES IMPLICITES OU L’EXCLUSION OU LA RESTRICTION DE CERTAINS DOMMAGES. SI VOUS ÊTES ASSUJETTI À CES LOIS, UNE PARTIE OU LA TOTALITÉ DES DÉNIS DE RESPONSABILITÉ, DES EXCLUSIONS OU DES RESTRICTIONS ÉNONCÉS CI-DESSUS POURRAIENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS ET VOUS POURRIEZ DISPOSER D’AUTRES DROITS.
Pour les besoins du présent article, « Mackage » inclut les membres du même groupe que Mackage ainsi que les administrateurs, les membres de la direction, les employés, les mandataires et les entrepreneurs de Mackage et des membres du même groupe que Mackage.
Le présent article demeure en vigueur même si la Convention est résiliée ou prend fin.
LOI APPLICABLE ET TERRITOIRE D’APPLICATION
Le Site est contrôlé et opéré de Montréal, dans la province de Québec, au Canada. La Convention doit être interprétée conformément aux lois de la province de Québec et aux lois du Canada qui s’appliquent dans cette province et doit être considérée à tout égard comme un contrat du Québec, sans égard aux principes de conflit des lois. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Vous convenez que les différends éventuels entre vous et Mackage au sujet de la Convention et des opérations envisagées dans les présentes seront réglés par les tribunaux provinciaux et fédéraux siégeant dans la province de Québec et, par les présentes, vous reconnaissez irrévocablement la compétence personnelle et exclusive de ces tribunaux.
LOIS EN MATIÈRE D’EXPORTATION
Les Produits vendus ou livrés aux termes de la Convention sont assujettis aux lois et aux règlements du Canada en matière de contrôle des exportations. Vous convenez de vous soumettre à tout moment à ces lois et ces règlements. Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Mackage de toute réclamation, dommage et responsabilité découlant de la violation des ces lois et règlements.
Il est expressément convenu entre les parties que l’achat de Produits avec l’intention de les exporter commercialement est strictement interdit.
RUBRIQUES
Des rubriques sont incluses dans la Convention pour en faciliter la consultation seulement et n’ont aucune incidence sur l’interprétation de la Convention.
CESSION
Vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations aux termes de la Convention sans avoir obtenu un consentement écrit exprès de Mackage.
APPLICATION
La Convention lie les parties, leurs successeurs et leurs ayants droits respectifs et s’applique à leur profit.
DIVISIBILITÉ
Les dispositions de la Convention sont réputées divisibles. Si une des dispositions est déclarée inexécutoire ou invalide, elle est tout de même appliquée dans toute la mesure permise par la loi et la Convention n’a aucune incidence sur la validité ou l’opposabilité des autres dispositions.
INTÉGRALITÉ DE L’ENTENTE
La Convention, avec l’ensemble des autres conventions, modalités et conditions intégrées aux présentes par renvoi ou mentionnées dans les présentes, constituent la convention intégrale intervenue entre vous et Mackage relativement à l’objet des présentes, l’utilisation du Site et les transactions effectuées sur le Site ou à partir de celui-ci, et elle remplace les ententes ou conventions antérieures (électroniques, verbales ou écrites) concernant l’objet des présentes, et elles ne peuvent être modifiées que par écrit ou si Mackage met les modifications en question à votre disposition conformément à la Convention.
ABSENCE DE RENONCIATION
Le fait que Mackage ne fasse pas valoir une disposition de la Convention ou ne donne pas suite à un manquement à la Convention de votre part ou de la part d’un tiers ne signifie aucunement que Mackage renonce à son droit de faire valoir les modalités des présentes ou de donner suite à des manquements semblables.
CESSION
Mackage se réserve le droit, à sa seule discrétion, de résilier votre accès à tout ou à une partie du Site, avec ou sans préavis.
CLAUSE D'AJUSTEMENT DE PRIX
Mackage offre un ajustement de prix d’une seule fois si un article est mit en solde dans les quatorze (14) jours suivant l’achat et que cette demande est faite dans la même période. Veuillez noter que l’ajustement de prix n’est pas offert pour les articles achetés en VENTE FINALE, les articles en vente lors d'une vente éclair (« Flash Sale ») et les articles achetés avec un code promotionnel. Pour obtenir un ajustement de prix sur un achat effectué sur www.mackage.eu, veuillez nous appeler au 1-855-622-5243 ou via courriel à [email protected] en y incluant votre numéro de commande. Si approuvé, un remboursement de la différence sera remise par le même mode de paiement utilisé dans les trois (3) jours ouvrables suivant la demande.
TERMES ET CONDITIONS D’UTILISATION
Cette convention (la « Convention ») régit l’accès et l’utilisation du site www.mackage.eu (le« Site »). Le Site devrait être utilisé pour votre information et pour votre utilisation personnelle et non commerciale. En utilisant le Site, vous acceptez de vous conformer à la Convention et d’être liés par celle-ci. Si vous n’êtes pas d’accord avec les termes et conditions de la Convention, veuillez ne pas utiliser le Site.
GÉNÉRAL
Le Site est une propriété du Groupe APP (Canada) Inc., une entreprise canadienne située au 600, rue Chabanel Ouest, Montréal, Québec, Canada, H2N 2K6. Le Site est opéré par le Groupe APP (Canada) Inc., également connu sous le nom de Mackage («Mackage»). Mackage se réserve le droit de changer les termes et conditions de la Convention sans préavis écrit, à tout moment, à l’entière discrétion de Mackage.
AUTRES POLITIQUES DU SITE
L’utilisation et l’achat de produits sur le Site sont régis par des Termes et Conditions de vente distinctes et par notre Politique de Confidentialité (les «Autres Politiques»). Vous déclarez avoir lu les Autres Politiques et vous acceptez d’être liés par leurs termes et conditions.
Les Autres Politiques sont incluses par référence dans la Convention et s’appliquent à tout accès, utilisation et achat effectués sur le Site. Si vous n’êtes pas d’accord avec les Autres Politiques, veuillez ne pas utiliser le Site.
VOTRE COMPTE
Si vous utilisez le Site, vous avez la responsabilité d’assurer la confidentialité de votre compte et de votre mot de passe et de limiter l’accès à votre ordinateur et vous assumez la responsabilité de toutes les activités qui se produisent sur votre compte ou votre mot de passe. Le Site est destiné aux adultes. Les personnes sous l’âge de majorité ne devraient pas utiliser le Site. Si vous êtes mineurs dans votre territoire de résidence, votre parent ou tuteur devrait utiliser le Site en votre nom, car vous ne devriez pas utiliser le Site seul ou fournir à Mackage des renseignements personnels. Mackage ne recueille sciemment aucun renseignement de mineurs. Mackage et ses sociétés se réservent le droit de refuser de servir certains clients, de fermer des comptes et d’annuler des commandes à leur entière discrétion.
CONFIDENTIALITÉ
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SOUMISSIONS PAR L’UTILISATEUR
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DROITS D’AUTEUR
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MARQUES DE COMMERCE
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RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Vous convenez que les différends éventuels entre vous et Mackage au sujet de la Convention et des opérations envisagées dans les présentes seront réglés par les tribunaux provinciaux et fédéraux siégeant dans la province de Québec et, par les présentes, vous reconnaissez irrévocablement la compétence personnelle et exclusive de ces tribunaux.
LOIS ET RÈGLEMENTS APPLICABLES; JURIDICTION
Le Site est contrôlé et exploité par Mackage à partir de Montréal, Québec, au Canada. La Convention sera régie et interprétée par les lois de la province de Québec et les lois du Canada qui sont applicables dans cette province, et sera traitée à tous égards comme un contrat du Québec, sans égard aux principes de conflit des lois. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.
CESSION
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APPLICATION
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DIVISIBILITÉ
Les dispositions de la Convention sont réputées divisibles. Si une des dispositions est déclarée inexécutoire ou invalide, elle est tout de même appliquée dans toute la mesure permise par la loi et la Convention n’a aucune incidence sur la validité ou l’opposabilité des autres dispositions.
INTÉGRALITÉ DE L’ENTENTE
La Convention, avec l’ensemble des Autres Politiques, termes et conditions intégrées aux présentes par renvoi ou mentionnées dans les présentes, constituent la convention intégrale intervenue entre vous et Mackage relativement à l’objet des présentes, l’utilisation du Site et les transactions effectuées sur le Site ou à partir de celui-ci, et elle remplace les ententes ou conventions antérieures (électroniques, verbales ou écrites) concernant l’objet des présentes, et elles ne peuvent être modifiées que par écrit ou si Mackage met les modifications en question à votre disposition conformément à la Convention.
RUBRIQUES
Des rubriques sont incluses dans la Convention pour en faciliter la consultation seulement et n’ont aucune incidence sur l’interprétation de la Convention.
ABSENCE DE RENONCIATION
Le fait que Mackage ne fasse pas valoir une disposition de la Convention ou ne donne pas suite à un manquement à la Convention de votre part ou de la part d’un tiers ne signifie aucunement que Mackage renonce à son droit de faire valoir les termes de la Convention ou de donner suite à des manquements semblables.
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CARTES-CADEAUX PHYSIQUES
Les cartes-cadeaux ne peuvent être échangées que dans les magasins Mackage et en ligne dans le même pays d’achat. Mackage n’est pas responsable des cartes perdues, volées ou endommagées. Protégez cette carte comme de l’argent comptant.
CONDITIONS D'UTILISATIONS DES CARTES-CADEAUX
En achetant ou en utilisant une Carte-cadeau, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions d’utilisation des Cartes-cadeaux et les Conditions Générales disponibles au https://www.mackage.eu/fr/pages/terms-and-conditions (collectivement, les « Conditions »).
Les présentes Conditions peuvent être modifiées par Mackage à tout moment et sans préavis, sauf si la loi l’exige. Votre utilisation des Cartes-cadeaux après toute modification des présentes Conditions constitue votre acceptation des Conditions ainsi modifiées.
Détaillant non autorisé – Les Cartes-cadeaux ne sont valides que si elles ont été achetées dans un magasin Mackage ou en ligne. Mackage n’est pas responsable des Cartes-cadeaux achetées ou obtenues auprès de détaillants non autorisés. Mackage n’est pas tenu d’honorer les Cartes-cadeaux invalides ou ayant un solde faussement représenté ou incorrect.
Confirmation Carte-cadeau numérique — Comme pour tout achat en ligne, vous recevrez à la fois un e-mail de confirmation pour votre achat et un e-mail pour la Carte-cadeau numérique.
Utilisation – Les Cartes-cadeaux ne peuvent être utilisées qu’en boutique Mackage ou sur le site de Mackage.
Lieux d’utilisation — Toutes les Cartes-cadeaux doivent être utilisées dans le même pays d’achat. Les Cartes-cadeaux libellées en euros peuvent être utilisées dans n’importe quel magasin Mackage situé en Europe et sur Mackage.eu.
Dénominations — Les Cartes-cadeaux peuvent être définies en dénomination CAD, USD, Euro et GBP. Une fois achetée, la dénomination monétaire de la Carte-cadeau ne peut pas être modifiée.
Limite d’achat et de transaction — Si achetée en ligne, la valeur et la valeur de transaction maximales de chaque Carte-cadeau sont de 1 000$ CA, 1 000 $ US, 1 000 € ou 1 000 £ selon le pays d’achat. Si achetée en magasin, la valeur et la valeur de transaction maximales de chaque Carte-cadeau sont de 3 000 $ CA, 3 000 $ US, 3 000 € ou 3 000 £ selon le pays d’achat.
Montant d’achat — Pour les achats d’une valeur supérieure au solde d’une Carte-cadeau, la totalité du solde disponible sur la Carte-cadeau sera utilisée en premier et la différence sera payé par un autre type de paiement. La Carte-cadeau peut être utilisée plusieurs fois et reste valide jusqu’à ce que le solde soit entièrement épuisé.
Nombre maximal de Cartes-cadeaux par transaction — Une (1) seule Carte-cadeau numérique ne peut être utilisée par transaction. Il n’y a pas de maximum pour les Cartes-cadeaux physiques.
Retours — Tous retours de marchandises achetées avec une Carte-cadeau seront crédités sur une nouvelle Carte-cadeau conformément à la politique de retour applicable. Si plusieurs méthodes de paiement ont été utilisées, la partie payée avec une Carte-cadeau sera créditée sur une nouvelle Carte-cadeau.
Vente finale — Les Cartes-cadeaux ne peuvent pas être rechargées, remboursées et échangées contre de l’argent comptant, sauf si la loi l’exige.
Taxe — La taxe de vente ne sera pas appliquée aux achats de Cartes-cadeaux. Si d’autres marchandises sont incluses dans votre commande, la taxe ne s’appliquera qu’à ces articles. Les taxes applicables seront imposées sur tous les achats réglés avec une Carte-cadeau.
Carte-cadeau perdue ou volée — Mackage n’est pas responsable des Cartes-cadeaux perdues, volées ou endommagées. Les Cartes-cadeaux ont une valeur monétaire et doivent être protégées en conséquence. Mackage se réserve le droit d’annuler toutes Cartes-cadeaux obtenues illégalement.
Codes promotionnels/Cartes-cadeaux — Les Cartes-cadeaux ne peuvent pas être achetées avec une autre Carte-cadeau ou en utilisant des codes promotionels ou de réduction.
Solde — Afin de voir le solde de votre Carte-cadeau, veuillez communiquer avec le Service à la clientèle.
Expiration – Il n’y a pas de date d’expiration et aucun frais ne s’accumulent sur les Cartes-cadeaux.
Langue — Les Cartes-cadeaux achetées sur le site anglais canadien, européen, des États-Unis et du Royaume-Uni Mackage seront en anglais. Les Cartes-cadeaux achetées sur le site français canadien et européen seront en français.
Limitation de responsabilité — LES CARTES-CADEAUX SONT FOURNIES « TELLES QUELLES » ET MACKAGE N’OFFRE AUCUNE GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LES CARTES-CADEAUX, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE OU DE PERTINENCE POUR UN USAGE PARTICULIER. MACKAGE ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE SERONT PAS RESPONSABLES ENVERS TOUTE PERSONNE OU ENTITÉ DE TOUTE PERTE DIRECTE OU INDIRECTE, DOMMAGE (QU’IL SOIT RÉEL, CONSÉCUTIF, PUNITIF, SPÉCIAL OU AUTRE), BLESSURE, RÉCLAMATION OU RESPONSABILITÉ DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT SUR LA BASE OU RÉSULTANT DES CARTES-CADEAUX OU DE SON UTILISATION. DANS LE CAS OÙ UNE CARTE-CADEAU N’EST PAS FONCTIONNELLE, VOTRE SEUL RECOURS ET LA SEULE RESPONSABILITÉ DE MACKAGE EST DE REMPLACER CETTE CARTE-CADEAU AVEC UN MONTANT ÉGAL À SON DERNIER SOLDE. DANS LES JURIDICTIONS OÙ LA LOI L’INTERDIT, UNE PARTIE OU LA TOTALITÉ DES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LE PRÉSENT PARAGRAPHE POURRAIT NE PAS S’APPLIQUER.
Violation des présentes Conditions d’utilisation – En utilisant une Carte-cadeau, vous acceptez de vous conformer aux présentes Conditions et à toutes les lois, règles et réglementations applicables aux activités dans lesquelles la Carte-cadeau sera utilisée. Dans le cas où vous enfreignez une disposition de l’une des présentes Conditions ou si, à la seule discrétion de Mackage, votre utilisation de la Carte-Cadeau est frauduleuse, préjudiciable ou dommageable pour Mackage de quelque manière que ce soit, Mackage se réserve le droit d’annuler ou de refuser d’accepter la Carte-Cadeau sans aucune responsabilité envers Mackage.
Condition générales — Reportez-vous aux Conditions Générales disponibles à https://www.mackage.eu/fr/pages/terms-and-conditions pour d’autres termes et conditions. Les présentes Conditions d’utilisation relatives aux Cartes-cadeaux et toutes les questions s’y rapportant sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec, au Canada et aux lois fédérales applicables du Canada, sans égard au conflit de lois, à l’exclusion de toute loi qui met en œuvre la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et toute règle de droit international privé ou conflit de lois qui conduirait à l’application des lois de toute autre juridiction. Toute poursuite, action ou procédure judiciaire relative aux présentes Conditions doit être intentée devant les tribunaux situés à Montréal, Québec. Chaque Partie se soumet irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux dans une telle poursuite, action ou procédure.
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Mis à jour le 23 juin, 2022.