Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux – La Société du pont international de la voie maritime, Ltée
Table des matières
Renseignements généraux
Contexte
La Corporation du pont international de la voie maritime, Ltée (une coentreprise) est un mandataire de La Société des ponts fédéraux Limitée du Canada et de son homologue américain, la St Lawrence Seaway Development Corporation. La coentreprise a pour but d’exploiter et de gérer le pont international à péages reliant Cornwall (Ontario) et Rooseveltown (New York), en accord avec l’entente de coentreprise conclue en septembre 1957.
La traversée comporte deux ponts ainsi qu’une voie de raccordement situés aux abords du fleuve Saint-Laurent, sur l’île de Cornwall. Le passage s’effectue sur une voie simple en direction nord et en direction sud.
La Société des ponts fédéraux Limitée du Canada et la St Lawrence Seaway Development Corporation sont les propriétaires des ponts et de la route.
La Société tire la majeure partie de ses revenus de la perception de péages, et d’un montant nominal des baux et des permis qu’elle délivre, de même que des intérêts sur des placements à court terme.
Voici les objectifs de la Société : Exploiter et maintenir un pont international à péages; assurer une circulation sécuritaire et efficace des véhicules ainsi que la protection de l’environnement, en plus de remettre les surplus financiers annuels aux propriétaires.
Responsibilitiés
Situé à Cornwall (Ontario), le siège social exploite et gère le pont international à péages entre Cornwall et Rooseveltown (État de New York) au nom de ses propriétaires – La Société des ponts fédéraux Limitée, au Canada, et la St Lawrence Seaway Development Corporation, aux États-Unis.
Fonctions, programmes et activités de la Société
Le Conseil d’administration de la Société est composé d’un président nommé par La Société des ponts fédéraux et de sept (7) autres administrateurs, tous nommés par La Société des ponts fédéraux Limitée et par la St Lawrence Seaway Development Corporation. Les bureaux du directeur général, du directeur de l’exploitation et du directeur de l’entretien sont situés sur l’île de Cornwall dans le fleuve Saint-Laurent près de Cornwall, Ontario. Les fonctions de la Société comprennent la perception des péages, l’entretien des chemins et des structures, et l’administration.
Services administratifs
Les services administratifs comprennent le soutien administratif, la comptabilité et les achats. Ils soutiennent le Conseil d’administration en lui assurant les services de conseils dans les secteurs à caractère technique et de gestion de la Corporation pour permettre à celle-ci de répondre à ses besoins et à ses objectifs. Ils élaborent les états financiers de la Corporation et font rapport au Conseil d’administration sur le rendement financier de l’entreprise. Ils organisent et coordonnent le processus budgétaire de la Corporation. Les services de la trésorerie, du conseiller juridique, des ressources humaines, de l’ingénierie et de la gestion des archives sont fournis par la maison mère, La Société des ponts fédéraux Limitée.
Service de l’exploitation
Le service de l’exploitation est responsable de l’exploitation et du maintien d’un système de péages, émet les laissez-passer, assure la circulation efficace et sécuritaire des véhicules. Il offre également un service de relations publiques externes.
Service d’entretien
Le service d’entretien est responsable de superviser la conception des plans et devis, lancer les appels d’offres et administrer les projets d’entretien reliés au pont et aux voies routières.
Fonds de renseignements
Corporation du pont international de la voie maritime, Ltée
Description : Information sur la Corporation du pont international de la voie maritime, Ltée, le pont Roosevelt, le pont du chenal Sud, le pont du chenal Nord et les péages.
Types de document : Documents portant sur la Corporation du pont international de la voie maritime, Ltée, le pont Roosevelt (réinstallation), la New York Central Railroad Co. (acquisition), la Cornwall International Bridge Co. Ltd. (achat d’actions, exploitation et entretien, l’accord avec la St Lawrence Seaway Development Corporation des États-Unis), le pont du chenal sud, le pont du chenal nord et les péages (construction, exploitation et entretien, inspection annuelle, dommages, plaintes, éclairage, péages, laissez-passer, système de télépéage, ajustements de péage, rapports statistiques sur le trafic, assemblées de comités d’actionnaires, d’administrateurs et de gestionnaires).
Numéro de document : CPIVM CPIVM 120
- Dossiers de comptes clients
Description : Ces dossiers contiennent les noms et adresses de personnes ou d’entreprises, et les factures de produits et services détaillant les montants dus ainsi que toutes pièces justificatives connexes. Les factures originales imprimées et les pièces justificatives connexes sont classées par date. Les personnes qui désirent consulter les dossiers doivent fournir le nom et l’adresse associés au compte ainsi que la date d’ouverture du compte.
Catégorie de personnes : Grand public, sociétés et employés.
Objectif : Ces dossiers servent à conserver les renseignements sur tout paiement effectué à des entreprises ou à des particuliers ayant fourni des services ou vendu des produits à la Société, ainsi que tout remboursement ou avance versée à des employés pour frais de déplacement.
Usages compatibles : Ces dossiers peuvent servir à des fins comptables ou à titre de référence.
Normes de conservation et de destruction : Les factures originales imprimées sont conservées avec les pièces justificatives connexes; les documents sont conservés pendant sept (7) ans avant d’être détruits.
No ADD : 99/004
Renvoi au document no : CPIVM CPIVM 120
Enregistrement (SCT) : 000283
Numéro de dossier : CPIVM PPU 075 - Comptes fournisseurs
Description : Les documents contiennent les noms et adresses des entreprises et des particuliers, les factures et les montants dus, ainsi que toutes les pièces justificatives connexes. Le classement manuel est nécessaire pour conserver les documents imprimés. Les personnes désirant consulter les dossiers doivent fournir leur nom et leur adresse.
Catégorie de personnes : Entreprises, particuliers.
Objectif : Ces dossiers servent à conserver les renseignements sur le recouvrement ou le paiement de montants dus à la Société.
Usages compatibles : Ces dossiers peuvent servir à des fins comptables ou à titre de référence.
Normes de conservation et de destruction : Les documents sont conservés pendant sept (7) ans avant d’être détruits.
No ADD : 99/004
Renvoi au document no : CPIVM CPIVM 120
Enregistrement (SCT) : 000284
Numéro de dossier : CPIVM PPU 080 - Demandes d’emploi
Description : Ces dossiers contiennent les demandes d’emploi, les curriculum vitae, les lettres de recommandation et les réponses aux candidats.
Catégorie de personnes : Candidats à la recherche d’emploi.
Objectif : Ces dossiers servent à conserver les demandes d’emploi.
Usages compatibles : Les dossiers peuvent servir à appuyer les décisions relatives à l’embauche de candidats.
Normes de conservation et de destruction : Les documents sont conservés pendant deux (2) ans avant d’être détruits.
No ADD : 98/005
Renvoi au document no : CPIVM CPIVM 120
Enregistrement (SCT) : 001601
Numéro de dossier : CPIVM PPU 121 - Laissez-passer
Description : Les laissez-passer sont émis aux résidents de la réserve et aux travailleurs de l’île de Cornwall en guise d’exonération de droits de péage du pont. Les renseignements personnels recueillis comprennent le nom de la personne, le numéro de bande et la date de naissance. Les personnes qui désirent consulter les dossiers doivent fournir leur nom.
Catégorie de personnes : Les résidents de la réserve identifiés par le Conseil des Mohawks d’Akwesasne.
Objectif : Ces dossiers servent à conserver les renseignements fournis par le Conseil des Mohawks d’Akwesasne et la liste de tout titulaire de laissez-passer ainsi qu’un registre des passages.
Usages compatibles : Ces dossiers peuvent servir à des fins statistiques (nombre de passages). Ces dossiers peuvent aussi servir à vérifier le nombre de passages en cas de contestation juridique. En cas de contestation juridique, les renseignements peuvent être communiqués à un conseiller juridique privé engagé pour ce dossier.
Normes de conservation et de destruction : Les documents sont archivés.
No ADD : 98/028
Renvoi au document no : CPIVM CPIVM 120
Enregistrement (SCT) : 006947
Numéro de dossier : CPIVM PPU 120 - Laissez-passer et accès au stationnement
Description : Les laissez-passer sont émis aux employés en guise d’exonération de droits de péage et pour leur permettre d’avoir accès au stationnement. Les renseignements personnels recueillis comprennent le nom de la personne et sa profession. Les personnes qui désirent consulter les dossiers doivent fournir leur nom.
Catégorie de personnes : Employés, surnuméraires, employés d’agence et entrepreneurs.
Objectif : Ces dossiers servent à conserver les noms des employés et de toutes personnes titulaires d’un laissez-passer afin qu’ils puissent avoir accès au stationnement de l’institution. Ces dossiers servent aussi à compiler les données de passages, notamment les journées de passage, afin de s’assurer que le laissez-passer est utilisé durant les heures de travail.
Usages compatibles : Ces dossiers peuvent servir à des fins statistiques (nombre de passages). Ces dossiers peuvent aussi servir à vérifier la fréquence de l’utilisation du laissez-passer en cas de contestation judiciaire. En cas de contestation judiciaire, les renseignements peuvent être communiqués à un conseiller juridique privé.
Normes de conservation et de destruction : Les documents sont archivés.
No ADD : 98/028
Renvoi au document no : CPIVM CPIVM 120
Enregistrement (SCT) : 006946
Numéro de dossier : CPIVM PPE 801 - Dossiers des accidents et réclamations connexes
Description : Ces dossiers contiennent les renseignements relatifs aux accidents, aux enquêtes et aux réclamations, les noms et adresses des personnes et des entreprises impliquées ou de la partie requérante. Les personnes désirant consulter les dossiers doivent fournir le nom et l’adresse des personnes ou entreprises impliquées ainsi qu’une description de l’accident ou du motif de réclamation.
Catégorie de personnes : Particuliers, entreprises.
Objectif : Ces dossiers servent à conserver les renseignements relatifs aux réclamations effectuées par la Société ou aux réclamations effectuées auprès de la Société, aux montants à verser ou à recevoir en compensation de dommages subis ou de perte de rémunération, pour les dommages causés aux véhicules, à l’équipement ou à la propriété, ainsi que de décès ou de blessures.
Usages compatibles : Ces dossiers servent à titre de référence.
Normes de conservation et de destruction : Les documents sont conservés pendant six (6) ans avant d’être détruits.
No ADD : 99/004
Renvoi au document no : CPIVM CPIVM 120
Enregistrement (SCT) : 000282
Numéro de dossier : CPIVM PPU 070 - Conflits d’intérêts
Description : Ces dossiers servent à conserver les déclarations d’intérêt des fonctionnaires en matière de conflits d’intérêts potentiels, les rapports d’enquête et la correspondance liés à tout conflit d’intérêts existant ou potentiel touchant des intérêts privés ou des entreprises détenues par un fonctionnaire et entrant en conflit d’intérêts avec ses fonctions officielles.
Catégorie de personnes : Fonctionnaires.
Objectif : Ces dossiers servent à conserver les renseignements à propos de conflits d’intérêts potentiels ou existants impliquant des fonctionnaires et à résoudre les situations réelles de conflit d’intérêts.
Usages compatibles : Ces dossiers servent à appuyer toute décision touchant le transfert d’un fonctionnaire, les mesures disciplinaires et la cessation d’emploi.
Normes de conservation et de destruction : Les documents sont conservés pendant les deux (2) années suivant la fin d’une situation pouvant susciter un conflit d’intérêts ou suivant la résolution d’un conflit d’intérêts avant d’être détruits.
No ADD : 98/005
Renvoi au document no : CPIVM CPIVM 120
Enregistrement (SCT) : 009925
Numéro de dossier : CPIVM PPE 802 - Contrats de construction
Description : Ces dossiers contiennent une estimation du coût total du projet, les commandes et le cahier des charges, les appels d’offres et l’octroi de contrats, une liste de soumissionnaires éventuels, les soumissions présentées par les fournisseurs, l’analyse des soumissions reçues, les documents d’octroi des contrats, le contrat signé, la correspondance et la documentation touchant les paiements contractuels. Les personnes qui désirent consulter les dossiers doivent fournir le nom, l’adresse et le numéro figurant au contrat ainsi qu’une description du contrat.
Catégorie de personnes : Entreprises.
Objectif : Ces dossiers servent à conserver les renseignements sur les appels d’offres et l’octroi des contrats de travaux de construction.
Usages compatibles : Ces dossiers peuvent servir à des fins de recherche concernant de futurs contrats de travaux.
Normes de conservation et de destruction : Les documents sont conservés pendant dix (10) ans, puis ils sont archivés.
No ADD : 98/028
Renvoi au document no : CPIVM CPIVM 120
Enregistrement (SCT) : 000286
Numéro de dossier : CPIVM PPU 090 - Actes de cession
Description : Ces dossiers contiennent des renseignements sur l’expropriation ou l’achat de propriétés, les rapports d’évaluation, le nom et l’adresse de la personne ou de la cédante, ainsi qu’une copie du document d’achat. Les dossiers sont classés par numéro de document et comportent le nom du vendeur apparaissant sur la couverture du document. Les personnes qui désirent consulter les dossiers doivent fournir le nom, l’adresse ainsi que le numéro du document relatifs à la propriété.
Catégorie de personnes : Entreprises, particuliers.
Objectif : Ces dossiers servent à conserver les données sur les acquisitions de la Société, sous forme d’achat ou d’expropriation des terrains, ainsi que de tous les bâtiments pouvant être construits par la Société.
Usages compatibles : Ces dossiers peuvent servir à titre de référence.
Normes de conservation et de destruction : Les documents sont archivés.
No ADD : 98/028
Renvoi au document no : CPIVM CPIVM 120
Enregistrement (SCT) : 000289
Numéro de dossier : CPIVM PPU 105 - Servitudes foncières
Description : Ces dossiers servent à conserver les renseignements sur l’octroi de servitudes, la demande de privilège, le nom et à l’adresse de la personne ou de l’entreprise accordant ou obtenant la servitude, l’établissement de la redevance ainsi qu’à une copie du document. Les dossiers sont classés par numéro de document et comportent le nom de l’entreprise ou du particulier apparaissant sur la couverture du document. Les personnes qui désirent consulter les dossiers doivent fournir le nom, l’adresse ainsi que le numéro du document.
Catégorie de personnes : Entreprises, particuliers.
Objectif : Ces dossiers servent à conserver les renseignements sur l’octroi de servitudes foncières à la Société ou celles qu’elle octroie en ce qui concerne l’usage des privilèges à des fins de drainage, de lignes de transport d’électricité, de pipelines et de lignes de communication.
Usages compatibles : Ces dossiers peuvent servir à titre de référence.
Normes de conservation et de destruction : Les documents sont conservés pendant trois (3) ans suivant la date d’échéance du privilège, puis ils sont archivés.
No ADD : 98/028
Renvoi au document no : CPIVM CPIVM 120
Enregistrement (SCT) : 000291
Numéro de dossier : CPIVM PPU 115 - Régime de primes d’encouragement
Description : Ces dossiers contiennent des renseignements sur les employés qui ont été ciblés pour le régime de primes d’encouragement (long service) du gouvernement fédéral, de même que celui de l’institution. De tels renseignements peuvent comprendre le numéro de l’employé et sa date d’embauche. Ce fichier contient les dossiers des personnes récompensées pour leurs années de service.
Catégorie de personnes : Employés de l’institution.
Objectif : Ces dossiers servent à cibler les employés visés par le régime de primes d’encouragement (long service) du gouvernement fédéral, de même que celui de l’institution.
Usages compatibles : Ces renseignements sont utilisés pour identifier les personnes recevant des récompenses pour leurs années de service.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers opérationnels sont conservés pendant au moins deux (2) ans avant d’être détruits; les dossiers financiers pendant sept (7) ans avant d’être détruits; et les fichiers de création de précédents pendant quinze (15) ans avant d’être détruits.
No ADD : 98/005
Renvoi au document no : CPIVM CPIVM 120
Enregistrement (SCT) : 002828
Numéro de dossier : CPIVM PPE 804 - Baux et permis
Description : Ces dossiers contiennent les renseignements sur les emplacements ou services à louer ou qui nécessitent un permis, la demande de bail ou de permis, le nom et l’adresse de la personne ou de l’entreprise, le rapport d’évaluation, le montant de la location ainsi qu’une copie du document. Les dossiers sont classés par numéro de document et comportent le nom du locataire ou du détenteur de permis apparaissant sur la couverture du document. Les personnes qui désirent consulter les dossiers doivent fournir le nom et l’adresse des parties figurant sur le document ainsi que le numéro du document.
Catégorie de personnes : Entreprises, particuliers.
Objectif : Ces dossiers visent à conserver les renseignements sur la location ou l’octroi de permis pour des terrains, des bâtiments, des bureaux, des installations de stationnement de la Société ou pour celle-ci.
Usages compatibles : Ces dossiers peuvent servir à titre de référence.
Normes de conservation et de destruction : Les documents imprimés sont conservés pendant sept (7) ans, puis ils sont archivés.
No ADD : 98/028
Renvoi au document no : CPIVM CPIVM 120
Enregistrement (SCT) : 000290
Numéro de dossier : CPIVM PPU 110 - Registres du régime de pension
Description : Ces dossiers contiennent des renseignements sur les employés relativement au régime de pension.
Catégorie de personnes : Employés de l’institution.
Objectif : Ces dossiers servent à déclarer les versements totaux au fonds de retraite au cours de l’année en fonction des retenues salariales.
Usages compatibles : Services publics et Approvisionnement Canada – Le Régime de pensions et d’avantages sociaux assure l’équilibre entre le total des retenues salariales et le total des versements.
Normes de conservation et de destruction : Deux (2) ans après l’atteinte des résultats, les documents sont archivés à la Bibliothèque et Archives Canada(BAC).
No ADD : 98/005
Renvoi au document no : CPIVM CPIVM 120
Enregistrement (SCT) : 002831
Numéro de dossier : CPIVM PPE 807 - Acquisitions et contrats
Description : Ces dossiers peuvent contenir une estimation du coût total du projet, les commandes et le cahier des charges, les appels d’offres et l’octroi de contrats, une liste de soumissionnaires éventuels, les soumissions présentées par les fournisseurs, l’analyse des soumissions reçues, les documents d’octroi des contrats, le contrat signé, la correspondance et la documentation concernant les paiements contractuels. Les personnes qui désirent consulter les dossiers doivent fournir le nom, l’adresse et le numéro qui figurent au contrat ainsi qu’une description du contrat.
Catégorie de personnes : Entreprises.
Objectif : Ces dossiers servent à conserver les renseignements sur les appels d’offre et l’octroi des contrats visant la fourniture de matériaux et d’équipement.
Usages compatibles : Ces dossiers peuvent servir à des fins de recherche concernant de futurs contrats de travaux.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés sept (7) ans après la réalisation de l’activité. Par la suite, les documents sont détruits, sauf ceux concernant des dossiers relatifs aux biens immobiliers, lesquels sont archivés.
No ADD : 98/025
Renvoi au document no : CPIVM CPIVM 120
Enregistrement (SCT) : 00285
Numéro de dossier : CPIVM PPU 085 - Contrats de services professionnels
Description : Ces dossiers contiennent une estimation du coût total du projet, les commandes et le cahier des charges, les appels d’offres et l’octroi de contrats, une liste de soumissionnaires éventuels, les soumissions présentées par les fournisseurs, l’analyse des soumissions reçues, les documents d’octroi des contrats, le contrat signé, la correspondance et la documentation concernant les paiements contractuels. Les personnes qui désirent consulter les dossiers doivent fournir le nom, l’adresse et le numéro qui figurent au contrat ainsi qu’une description du contrat.
Catégorie de personnes : Entreprises, particuliers.
Objectif : Ces dossiers servent à conserver les renseignements sur les appels d’offres et l’octroi des contrats pour des services professionnels, comme les services de consultation, d’ingénierie, de conception, d’avis juridique et d’inspection.
Usages compatibles : Ces dossiers peuvent servir à des fins de recherche concernant de futurs contrats de travaux.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés sept (7) ans après la réalisation de l’activité. Par la suite, les documents sont détruits, sauf ceux concernant des dossiers relatifs aux biens immobiliers, lesquels sont archivés.
No ADD : 98/025
Renvoi au document no : CPIVM CPIVM 120
Enregistrement (SCT) : 000288
Numéro de dossier : CPIVM PPU 100 - Bons de commande et octrois de contrats
Description : Ces dossiers contiennent les bons de commande, les fiches techniques ou les brochures descriptives, une liste de soumissionnaires éventuels, les soumissions présentées par les fournisseurs, l’analyse des soumissions reçues, les documents d’octroi des contrats, les suivis concernant les livraisons et les négociations de prix. Les personnes qui désirent consulter les dossiers doivent fournir le nom, l’adresse qui figurent au bon de commande ainsi que le numéro du bon de commande.
Catégorie de personnes : Entreprises.
Objectif : Ces dossiers servent à conserver les renseignements sur les appels d’offres et l’octroi des commandes visant la fourniture de matériaux et d’équipement.
Usages compatibles : Ces dossiers peuvent servir à des fins de recherche concernant de futures exigences en matière d’approvisionnement.
Normes de conservation et de destruction : Les documents sont conservés pendant sept (7) ans avant d’être détruits.
No. ADD : 99/003 et 99/004
Renvoi au document no : CPIVM 120
Enregistrement (SCT) : 000287
Numéro de dossier : CPIVM PPU 095 - Rapports des assurances de la Sun Life du Canada
Description : Ces dossiers contiennent les renseignements personnels des employés du pont international de la voie maritime relatifs à la couverture d’assurance.
Catégorie de personnes : Employés de l’institution.
Objectif : La Sun Life du Canada, compagnie d’assurance-vie, utilise l’information pour établir les primes mensuelles des assurances suivantes : vie, maladie, invalidité longue durée.
Usages compatibles : Les dossiers servent à établir les primes mensuelles des assurances suivantes : vie, maladie, invalidité longue durée.
Normes de conservation et de destruction : Les documents sont conservés deux (2) ans avant d’être détruits.
No ADD : 98/005
Renvoi au document no : CPIVM CPIVM 120
Enregistrement (SCT) : 002830
Numéro de dossier : CPIVM PPE 806 - Registres fiscaux
Description : Ces dossiers contiennent des renseignements personnels des employés du pont reliés aux salaires et diverses retenues salariales, incluant les impôts, sur les employés et certains retraités.
Catégorie de personnes : Employés et retraités de l’institution.
Objectif : Ces dossiers sont conservés pour se conformer aux exigences de Revenu Canada.
Usages compatibles : Ces dossiers servent à établir le revenu et l’impôt sur le revenu des employés.
Normes de conservation et de destruction : Les documents sont conservés pendant sept (7) ans avant d’être détruits.
No ADD : 99/004
Renvoi au document no : CPIVM CPIVM 120
Enregistrement (SCT) : 002832
Numéro de dossier : CPIVM PPE 808 - Demandes d’escorte de véhicules
Description : L’information recueillie sert à fournir des guides aux véhicules lors de leur passage sur les propriétés de la Corporation. Les renseignements personnels recueillis comprennent le nom de la personne, son adresse postale professionnelle, son numéro de téléphone et de télécopieur, son numéro de permis de conduire, sa signature, le titre du conducteur ainsi que le nom de l’organisation qu’il représente.
Catégorie de personnes : Les personnes travaillant pour le compte d’entreprises de transport qui conduisent des véhicules surchargés ou qui sont autorisées à approuver la demande de service d’escorte et les employés de ponts responsables de l’autorisation du service d’escorte.
Objectif : Ces dossiers servent à faciliter le recouvrement ou le paiement des montants dus à la Société et à contrôler les demandes de services d’escorte de véhicules.
Usages compatibles : Les dossiers peuvent servir à des fins de rapports pour la direction, d’analyse et pour le contrôle des demandes de services d’escorte de véhicules.
Normes de conservation et de destruction : Après l’obtention de l’autorisation de disposition de documents, les dossiers sont conservés sept (7) ans après le recouvrement avant d’être détruits.
No ADD : 98/028
Renvoi au document no : CPIVM CPIVM 120
Enregistrement (SCT) : 006460
Numéro de dossier : CPIVM PPU 060 - Paiements des droits de péage des véhicules
Description : Ces dossiers servent à appuyer le service de la comptabilité au sein de la Corporation du pont international de la voie maritime, Ltée. Les dossiers peuvent contenir le nom, le titre, le nom de l’organisation représentée, l’adresse postale professionnelle, les numéros de téléphone, de télécopieur, de cellulaire, les signatures, les numéros de compte et de carte bancaires, les renseignements de crédit et les montants facturés.
Catégorie de personnes : Employés de la Corporation du pont international de la voie maritime, Ltée et représentants des compagnies de transport, les institutions bancaires et tout autre usager du pont international de la voie maritime.
Objectif : Ces dossiers servent à appuyer les procédures comptables relatives au recouvrement des montants dus à la Société ou aux paiements que celle-ci doit effectuer.
Usages compatibles : Les renseignements servent à l’émission de cartes de débit et pour le contrôle de l’accès au pont. Les dossiers peuvent servir à des fins de rapports pour la direction et des fins de statistiques.
Normes de conservation et de destruction : Après l’obtention de l’autorisation de disposition de documents, les documents seront conservés sept (7) ans à partir de l’année de la collection avant d’être détruits.
No ADD : 98/028
Renvoi au document no : CPIVM CPIVM 120
Enregistrement (SCT) : 006461
Numéro de dossier : CPIVM PPU 065
Services internes
Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont administrés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion des acquisitions; services des communications; services de gestion des finances; services de gestion des ressources humaines; services de gestion de l’information; services de la technologie de l’information; services juridiques; services de gestion et de surveillance; services de gestion du matériel; services de gestion des biens; services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.
Gestion des ressources humaines
Les services de gestion des ressources humaines comprennent les activités de définition de l’orientation stratégique, d’affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l’analyse des risques et à la détermination des mesures d’atténuation. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans applicables.
- Classification des postes
- Rémunération et avantages sociaux
- Équité en emploi et diversité
- Accueil
- Examens liés à la gestion du rendement
- Santé et sécurité au travail
- Langues officielles
- Examens liés à la gestion du rendement
- Recrutement et dotation
- Réinstallation
- Formation et perfectionnement
- Dotation
- Présences et congés
- Rémunération et avantages sociaux
- Équité en emploi et diversité
- Accueil
- Mesures disciplinaires
- Harcèlement
- Dossier personnel d’un employé
- Harcèlement
- Santé et sécurité au travail
- Langues officielles
- Mesures disciplinaires
- Examens liés à la gestion du rendement
- Dossier personnel d’un employé
- Dotation
- Réinstallation
- Formation et perfectionnement
Services de voyage et autres services administratifs
Ces services comprennent les services de voyages du gouvernement du Canada, ainsi que les autres services administratifs qui ne correspondent à aucune autre catégorie de services internes.
- Sécurité
- Déplacements
- Cartes d’identité et laissez-passer
Manuels
- Manuel de prévention des accidents
- Code canadien du travail
- Manuel de l’exploitation
- Manuel de gestion du personnel
- Manuel des achats
- Manuel de gestion des dossiers
- Manuel d’intervention d’urgence
Renseignements supplémentaires
Les formalités d’accès en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont expliquées dans l’introduction de cette publication.
Chaque demande présentée à la Corporation du pont international de la voie maritime, Ltée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information doit être accompagnée d’un chèque ou mandat-poste de 5,00 $ émis à l’ordre de la Corporation du pont international de la voie maritime, Ltée.
Il est possible d’obtenir plus d’information sur la Corporation du pont international de la voie maritime, Ltée, ses programmes et activités en communiquant avec :
La Corporation du pont international de la voie maritime, Ltée
Avocat-conseil et secrétaire
55, rue Metcalfe, bureau 200
Ottawa (Ontario) K1P 6L5
Téléphone : 613-366-5074
Courriel : [email protected]
Internet: www.sibc.ca
Salle de lecture
En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, la Société a désigné un espace dans ses bureaux comme salle de lecture publique de consultation des documents. L’adresse est la suivante :
Corporation du Pont international de la voie maritime, Ltée
Bureau de l’administration
Île de Cornwall
Cornwall (Ontario)